B. L'impact des différends sur la distribution
de l'eau
L'eau étant une ressource indispensable à la
vie, l'Etat en attendant d'atteindre son objectif qui est de desservir
entièrement tout le pays est exigent sur la continuité du service
de l'eau dans les milieux où les infrastructures sont déjà
disponibles. C'est pour cela que l'article 16 du contrat d'affermage au
Bénin, prévoit qu'en cas d'interruption non justifiée du
service supérieure à 72 heures constatée, la commune a la
faculté de prononcer des pénalités d'un montant
correspondant à 10% des recettes globales de vente de l'eau
estimées pour la période d'interruption. Le fermier n'a donc pas
le droit d'interrompre unilatéralement le service de l'eau. Ce principe
est le même dans le contrat type d'affermage au Cameroun61 qui
poursuit les mêmes objectifs que celui du Bénin en disant qu'en
cas d'interruption partielle du service non justifiée, privant d'eau
plus de cent (100) abonnés pendant plus de dix (10) heures : une
pénalité de 0,25 mètre cube par abonné privé
d'eau et par heure d'interruption, soit appliquée, sans que cette
pénalité ne puisse excéder celle correspondant au cas
d'interruption générale. Toutefois, dans le cas du Bénin,
cette partie du contrat aura toute sa force juridique si l'Etat même a
joué sa
61 Art.103.3 alinéa 2 du contrat d'affermage du
service public de l'alimentation en eau potable des centres urbains et
périurbains du Cameroun
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partition dans les préalables à
l'exécution du contrat. En effet, un réseau à peine
fonctionnel, mis en exploitation, sans une réhabilitation
préalable, ne pourra que poser des problèmes de panne entrainant
la rupture de la distribution de l'eau. En somme, les collectivités
territoriales manquent de capacité technique, de suivi et de
financement. Il est difficile pour un fermier qui vient de démarrer la
gestion avec son modeste compte de fonctionnement de faire face à des
renouvellements d'équipements qui ne sont même pas prévus
dans son contrat. Les fermiers qui viennent de se lancer dans cette aventure
disposent de compétences techniques limitées, ils manquent
d'expériences de gestion et ont un accès limité au
financement pour anticiper sur les investissements nécessaires qui
rendront la gestion des AEV rentable en attendant le coup de main de l'Etat qui
se fait attendre. C'est dans ce schéma que l'affermage des AEV a
évolué. La distribution de l'eau est souvent perturbée par
plusieurs facteurs. Pendant que le fermier et la mairie ne s'entendent pas sur
qui doit régler les difficultés qui se posent sur le
réseau, les usagers sont privés d'eau et parfois retournent aux
sources d'eau alternatives qui ne sont souvent pas conseillées à
cause de leur impact sur la santé. Tous les efforts de sensibilisation
à l'utilisation de l'eau potable sont oubliés et les mauvaises
pratiques déjà abandonnées refont surface avec tous les
risques qu'elles contiennent et c'est un éternel recommencement.
Même après la réhabilitation des infrastructures d'AEP,
d'autres usagers ayant perdus le réflexe de payer pour avoir l'eau
potable, continuent de s'approvisionner dans les rivières ou au niveau
des PEA privés où le coût est plus bas. Ce cas est
légion dans plusieurs communes du sud-Bénin.
En dépit des difficultés perceptibles qui le
jalonnent, le cadre juridique pour la gestion durable des AEV au Bénin
est approprié. Il a besoin des améliorations et du soutien d'un
cadre institutionnel dynamique pour son éclosion.
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