II.1.2. L'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE EN RDC
Sur ce point, nous allons passer en revue l'histoire coloniale
et postcoloniale de la sécurité sociale en RDC.
L'évolution de la sécurité sociale en
République Démocratique du Congo peut être
résumée en deux grandes périodes : la période
coloniale et la période postcoloniale. Toutefois, il est important de
rappeler qu'avant la colonisation, les risques sociaux, dans le système
traditionnel, étaient couverts par la famille, le clan, la tribu, le
village, etc. (26)
II.1.2.1. Période coloniale
Durant toute la période coloniale, il existait deux
régimes de sécurité sociale applicables aux
employés et aux travailleurs.
Sécurité sociale des
employés
Dans le langage juridique colonial, on entend par «
employé » toute personne engagée dans les liens d'un contrat
d'emploi et qui n'était pas indigène du Congo Belge, du
Rwanda-Urundi ou de tout autre territoire d'Afrique.
(26) INSS, 50 ans au service des assurés
sociaux, inédit, Kinshasa, 2011, p.8
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1942 : Les premiers signes de la
sécurité sociale en faveur des
non-indigènes
Ces premiers signes étaient justifiés par le
développement accéléré de la production
industrielle, l'accroissement des bénéfices permettant aux
employeurs de se montrer plus généreux pour le personnel
non-indigène.
1945 : Le véritable régime de
sécurité sociale au profit des
non-indigènes
Le véritable régime de sécurité
sociale pour les non-indigènes est finalement institué à
partir de 1945. Ce régime couvrait les concernés contre les
risques suivants :
· Vieillesse et décès prématuré
;
· Accidents du travail et maladies professionnelles ;
· Maladie-invalidité ;
· Charges de famille ;
· Chômage.
Sécurité sociale des
travailleurs
Par travailleur, le droit social colonial entendait tout
indigène du Congo ou des colonies voisines, immatriculé ou non,
qui engageait ses services soit à un employeur qui n'était pas
lui-même un indigène du Congo, soit à un employeur
indigène du Congo.
Le travailleur ainsi défini était
protégé contre les risques suivants :
· Les accidents du travail et maladies professionnelles
;
· Les charges de famille ;
· La vieillesse ;
· L'invalidité ;
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II.1.2.2. la période postcoloniale
La période postcoloniale est dominée par la
promulgation du décret-loi du 29 juin 1961 organique de la
sécurité sociale mais aussi et surtout par la grande
réforme du régime général de la
sécurité sociale consacrée par la loi n°16-009 du 15
juillet 2016 fixant les règles relatives au régime
général de sécurité sociale et il va falloir
ajouter à cela la création de la caisse nationale de
sécurité sociale des agents publics de l'Etat.
D'abord le décret-loi, qui répondait à trois
principes fondamentaux qui étaient :
? L'élimination de toute discrimination raciale ;
? La stabilité financière du régime et ; ?
La simplification de l'administration.
a. Elimination de toute discrimination
raciale
Dans un contexte d'après l'indépendance, il
était normal de réfléchir sur le changement radical de
certains textes pris avec une dose raciste. Ce texte de 1961 a bien tenu compte
de cet aspect racial.
L'élimination de toute discrimination raciale en
matière de sécurité sociale a été
unanimement admise au cours des travaux préparatoires du
décret-loi du 15 juin 1961 organique de la sécurité
sociale, aucune voix discordante ne s'était fait entendre dans ce
domaine.
b. Stabilité financière du
régime
En ce qui concerne la stabilité financière du
régime de sécurité sociale, il est nécessaire de
signaler que les événements politiques du contexte d'après
indépendance, suivis du ralentissement considérable des
activités économiques, avaient provoqué une
détérioration de la situation financière des trois
branches de risques professionnels et invalidités, allocations
familiales et pensions.
C'est ainsi qu'une grande liberté d'action a
été ménagée, particulièrement dans le
domaine des pensions pour permettre de procéder à une
planification à long terme.
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c. Simplification de
l'administration
Dans un contexte où il existait plusieurs structures de
gestion de sécurité sociale, il était important de penser
à leur unification.
D'où, la création de l'Institut National de
Sécurité Sociale, « INSS » en sigle pour l'organisation
unique de la sécurité sociale dans la rationalisation, dans
l'équilibre financier et dans la simplification administrative.
Et en suite, la réforme du régime
général de sécurité sociale dont en parle dans ce
travail, consacrée par la loi n°16-009 du 15 juillet 2016 fixant
les règles relatives au régime général de
sécurité sociale. Cette réforme vient marquer un tournant
décisif dans l'histoire de la sécurité sociale en RDC par
ses multiples innovations.
La première innovation est que désormais le
régime général de sécurité sociale jadis
géré par l'institut national de sécurité sociale
(INSS en sigle) sous le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la
sécurité sociale, sera actuellement géré par la
caisse nationale de sécurité sociale (CNSS en sigle) après
la publication et l'entrée en vigueur du décret n°18/027 du
14 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement d'un
établissement public dénommé Caisse nationale de
sécurité sociale, en sigle « CNSS »
Au-delà du fait que cela ne soit qu'un simple
changement de dénomination, c'est aussi :
? Une réforme pour améliorer le social des
travailleurs ;
? Permettre aux retraités d'avoir les meilleures
ressources ;
? Optimiser la productivité par la sécurité
des travailleurs ;
? Extension de la couverture aux nouveaux assujettis. En y
reviendra dans le
dernier chapitre avec force et détail.
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2015 : Décret n°15/031 du 14
décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement
d'un établissement public dénommé Caisse Nationale de
Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, « CNSSAP
» en sigle.
Ce décret met en place la CNSSAP pour la gestion du
régime contributif de sécurité sociale des agents publics.
Cette Caisse est une grande révolution avec un taux de remplacement de
46,55% dès sa phase de lancement.
DÉCRET n°18/027 du 14 juillet 2018 portant
création, organisation et fonctionnement d'un établissement
public dénommé Caisse nationale de sécurité
sociale, en sigle « CNSS »
Ce décret a mis en place la caisse nationale de
sécurité sociale qui était prévue dans la loi
n°16-009 du 15 juillet 2016, comme un organisme gestionnaire du
régime général de sécurité sociale. Cet
ainsi que l'institut national de sécurité sociale (INSS en sigle)
meurt et, de sa mort nait la caisse nationale de sécurité sociale
(CNSS en sigle).
II.1.3. LA STRUCTURE ACTUELLE DE LA SECURITE SOCIALE EN
RDC Le système actuel de sécurité sociale peut
être résumé en trois points, à savoir :
? Le régime général de
sécurité sociale institué par la nouvelle loi
n°16-009 du15 juillet 2016 fixant les règles relatives au
régime général de sécurité sociale
géré par la CNSS ;
? Le régime de sécurité sociale des agents
publics de l'Etat géré par la CNSSAP ; ? Les régimes
spéciaux ou particuliers de sécurité sociale.
1. le régime géré par la
CNSS
Outre les travailleurs soumis aux dispositions du Code du
travail et les travailleurs assimilés, le régime
géré par la CNSS couvre aussi les mandataires de l'Etat dans les
entreprises et établissements publics et dans les sociétés
d'économie mixte, les employés locaux des missions diplomatiques
accréditées et établies en République
Démocratique du Congo, les associés actifs des
sociétés, les membres des
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sociétés coopératives ouvrières de
production ainsi que les gérants non-salariés des
coopératives et leurs préposés, les hauts cadres des
sociétés et des entreprises publiques dès lors qu'ils ne
sont pas liés par un contrat de travail, les assurés volontaires,
les détenus exécutant un travail périlleux victimes d'un
accident survenu à l'occasion de ce travail.
Il y a lieu de rappeler que le bénéfice des
avantages liés au régime général de
sécurité sociale géré par la CNSS n'est
réservé qu'aux employeurs et travailleurs soumis à ce
régime et qui respectent l'application des dispositions légales
et règlementaires en la matière.
Donc, les salariés du secteur privé.
2. Le régime géré par la
CNSSAP
Ce régime a été institué par la
loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de
carrière des services publics de l'Etat et le décret
n°15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation
et fonctionnement de la CNSSAP. Ainsi, ce régime ne gère
jusqu'à présent que les agents publics de carrière en
attendant l'adoption d'une loi de sécurité sociale permettant
d'intégrer les autres catégories des agents publics,
bénéficiant des régimes spéciaux de
sécurité sociale.
3. Les régimes spéciaux de
sécurité sociale : Ils concernent les militaires,
les policiers, les magistrats, le personnel de l'Enseignement Supérieur
et Universitaire et de la Recherche scientifique.
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