III.2.4. LES INNOVATIONS
Après l'analyse de cette loi, nous avons relevé que
la loi n°16-009 du 15 juillet 2016 apporte des innovations par :
L'ajout des nouvelles prestations :
Les allocations prénatales, de maternité et
l'indemnité journalière de maternité dans la branche de
prestations aux familles.
Par ailleurs, il faut noter que, les allocations familiales jadis
appliquées uniquement qu'à l'ancienne province du grand Katanga,
ont été étendues dorénavant à travers tout
le territoire national de République démocratique du Congo;
Les maladies d'origine professionnelle et la prévention de
ces maladies dans la branche des risques professionnels constituent aussi un
ajout de taille;
L'assouplissement des conditions de bénéfice des
prestations services afin de permettre aux assurés de disposer de
meilleures ressources.
Amélioration du social des
travailleurs
Cette réforme a eu pour objet, notamment, de
réduire les disparités et améliorer l'accès de tous
à une protection sociale pour tous. Mais L'un des mérites de
cette nouvelle loi est qu'elle couvre tout le territoire national et
intègre le principe
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édicté par la Conférence internationale
de la prévoyance sociale (CIPRES) et la convention 102 du 20 juin 1952
sur la norme minimum de la sécurité sociale.
Permission aux retraités d'avoir les
meilleures ressources
L'INSS a mis en place au fil du temps des dispositifs pour
permettre aux retraités de disposer de meilleurs moyens et des
ressources. La nouvelle loi par rapport à l'ancienne prend
également en compte les principes d'égalité de sexe dans
sa branche pension et retraite en uniformisant à 65 ans l'âge
officiel de départ à la retraite tant pour l'homme que pour la
femme. Le droit de rachat de la carrière pour tout assuré
âgé de 60 ans au moins qui ne totalise pas 180 mois d'assurance,
est aussi pris en considération dans cette loi. Ainsi, la nouvelle loi
ajoute l'allocation de vieillesse pour l'assuré ayant moins de 15 ans
d'assurance et la pension d'orphelins et de survivant aux ayants-droit d'un
assuré.
Optimisation de la productivité par la
sécurité des travailleurs
La nouvelle loi dispose également d'une branche des
risques professionnels. La productivité des entreprises passe
foncièrement par la santé et la sécurité des
travailleurs. D'où la nouvelle loi consacre également quelques
innovations en rapport avec la branche des risques professionnels. Parmi ses
innovations, il y a la prise en charge, en plus des accidents du travail et des
maladies professionnelles, des maladies d'origine professionnelle. En ce qui
concerne les accidents du travail la nouvelle loi a permis d'allonger le
délai de déclaration d'accident de travail. Ainsi, elle ajoute
l'allongement à 60 jours de délai de déclaration de
l'accident de travail. Il y a aussi l'allongement à 120 jours de
délai de déclaration de l'accident de travail. S'agissant de la
prévention des accidents de travail, La nouvelle loi a prévu
également la mise en oeuvre d'un programme de prévention des
accidents de travail et des maladies professionnelles.
Ainsi qu'un programme pour la promotion par le nouvel
établissement public de toute action tendant à éduquer et
à informer les employeurs et les assurés afin de les
prémunir contre les risques éventuels.
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Extension de la couverture aux nouveaux
assujettis
On trouve dans cette nouvelle loi, des dispositions qui
étendent la couverture sociale à plusieurs autres
catégories. Parmi elles, il y a : les mandataires de l'Etat, les
personnels de l'Etat, les employés locaux des missions diplomatiques
accrédités et établis en RDC, les associés actifs
des sociétés, les assurés volontaires et les
détenus exécutant un travail périlleux. Si ces
détenus sont victimes d'un accident survenu à l'occasion de ce
travail. La nouvelle Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
grâce à cette réforme s'engage, en synergie avec le
gouvernement et les partenaires sociaux, dans une nouvelle ère de la
sécurité sociale. Celle-ci est empreinte de plus d'assurance pour
le bien-être du peuple congolais.
Par ailleurs, il faut noter que, les allocations familiales
jadis appliquées uniquement qu'à l'ancienne province du grand
Katanga, ont été à l'issue de cette
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