3. Délimitation spatiale
Le sujet couvre tout le territoire togolais. Ce dernier
dispose de douze (12) prisons civiles et de trente-quatre (34) juridictions.
Toutes ces institutions seront prises en compte dans le cadre de ce travail. Ce
choix se justifie par l'ampleur des violations des droits fondamentaux des
détenus préventifs sur toute l'étendue du territoire
national. L'étude de l'arsenal juridique et de toutes les institutions
de la détention préventive permet donc de rendre amplement compte
du faible respect des droits fondamentaux des détenus préventifs
dans l'administration de la justice au Togo.
Après la précision du contexte et de la
délimitation du sujet, il convient de définir le cadre de cette
étude.
20 L'année 1992, correspond à
l'année d'adoption de la Constitution de la quatre République
togolaise. C'est à partir de cette date que les traités
ratifiés par le Togo ont été incorporés dans la
Constitution. Cette constitution procède visiblement à une
reconnaissance plus claire et plus directe des droits fondamentaux
proclamés par les textes internationaux, et institue des instances et
des procédures visant à contrôler, et éventuellement
à censurer toute violation desdits droits.
21La CNDH du Togo a été
créée en 1987.
22 Les années 1978, 1983 et 2015
correspondent respectivement aux dates d'adoption des textes suivants :
Ordonnance N°78- 35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire au
Togo, J.O.R.T, N° 21 bis spécial du 11 septembre 1978, loi
N°83 -1 du 2 mars 1983 instituant le code de procédure
pénale au Togo, et la loi n° 2015 -10 du 24 novembre 2015
instituant le Nouveau Code pénal au Togo.
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