2- Inégalités entre les
sociétés commerciales
L'article 149 du décret en débat,
révélateur des différences entre le tarif de l'impôt
sur le revenu des personnes physiques et des personnes morales, nous sera
également utile pour étudier les inégalités entre
les sociétés commerciales. Pour comprendre ce dynamisme, il faut
distinguer les sociétés de personnes des sociétés
de capitaux.
Dans les sociétés de personnes, chacun des
associés est personnellement imposé sur sa part de
bénéfices lui revenant du partage, bien qu'ils soient
solidairement responsables de la totalité de l'impôt sur le revenu
de la société. Ce type de sociétés commerciales est
règlementé par l'article 154 du décret du 29 Septembre
2005. Il stipule : « L'impôt des sociétés de personnes
est établi au nom de chacun des associés pour sa quote-part des
revenus de la société et calculé suivant les dispositions
du présent décret. Cependant, les associés demeurent
responsables personnellement du paiement dudit impôt. »
Pour les sociétés anonymes, l'imposition est
faite sur l'ensemble des bénéfices réalisés par la
société. L'impôt est censé être
prélevé avant toute distribution de dividendes, mais après
le prélèvement de la réserve légale. Ensuite,
chacun des actionnaires paie l'Impôt sur le Revenu Individuel. C'est la
question de la double imposition économique. La société
est imposée, les
93
actionnaires le sont également sur leur part de
bénéfices. De plus, le tarif d'imposition est très
discriminant pour la société anonyme.
Les sociétés de personnes sont passibles de
l'Impôt sur les Sociétés, mais elles sont imposées
comme les personnes physiques. De ce fait on peut dire qu'elles relèvent
de l'Impôt sur le Revenu Individuel. Par conséquent, elles sont
concernées par le tableau de l'article 149 du décret du 29
Septembre. Elles peuvent ne pas payer l'impôt sur le revenu (cas 1), en
payer 10% (cas 2), 15% (cas 3), 25% (cas 4) ou 30% (cas 5). Il faut un revenu
d'un million de gourdes (1000.000 de gourdes) à une
société de personne pour qu'elle en paie 30% en impôt,
alors que pour les sociétés de capitaux (passibles de
l'impôt sur les sociétés), c'est différent : elles
paient 30% de leurs revenus, même si ce dernier est d'une (1) gourde. Une
société anonyme avec un revenu de 25 000 gourdes paiera 30%
d'impôt alors qu'une société de personne dont le revenu de
soixante mille gourdes (60.000 gourdes) ne paiera pas du tout d'impôt sur
le revenu. C'est d'une criante injustice ! De plus, seules les
sociétés anonymes sont victimes de la double imposition. On voit
bien que les inégalités sont frappantes entre les
sociétés de personnes et les sociétés de
capitaux.
A l'instar du tarif d'imposition et de la double imposition
économique, un troisième élément marque la
différence entre les deux types de sociétés commerciales.
L''impôt sur les sociétés, selon l'article 153, est
établi sur la base du bénéfice réel accusé
par les états financiers et déterminé selon le
barème établi à l'article 149 du décret du 29
Septembre 2005. Alors que l'impôt sur les sociétés de
personnes est établi au nom de chacun des associés pour sa
quote-part des revenus de la société [...], nous apprend
l'article 154. On comprend aisément que les sociétés de
personnes sont passibles de l'impôt sur le revenu individuel (IRI), les
sociétés anonymes elles, relèvent de l'impôt sur les
sociétés (IS). Cette distinction marque la tendance fiscale
attribuable à ces types de sociétés. D'ailleurs, de
là part toutes les discriminations. Le tableau de la page suivante
montrera le résultat de ces inégalités.
1 - Direction Générale des Impôts (DGI) :
Les 600 plus grandes entreprises d'Haïti. Le
Nouvelliste en date du 07 et 08 Janvier 2012 (Week-end).
94
Tableau VI : Les 600 plus grandes entreprises en
Haïti en 2011.
|
P.M. /P.E
|
Nombre
|
Fréquence (%)
|
|
Sociétés Anonymes
|
402
|
67
|
|
Autres types
Sociétés
Commerciales
|
185
|
30,83
|
|
Entreprises
publiques et
Organismes d'Etat
|
12
|
2
|
|
Organisations
Non
Gouvernementales
|
1
|
0,16
|
|
Total=
|
600
|
100%
|
Source : Direction Générale des
Impôts1
Légendes : P.P. =Personnes Morales P.E. =
Paramètres d'Etude
Dans ce tableau, il s'évidente que les
sociétés anonymes occupe une place de choix dans le classement
des grandes entreprises pour ce qui a à voir avec les obligations
fiscales. Elles se concentrent en haut de la liste et l'ensemble paient plus de
taxes-impôts-droits que tous les autres secteurs
représentés. Toutes les autres sociétés
commerciales réunies ne sont pas en nombre suffisant pour voler la
vedette aux sociétés anonymes qui se positionnent en reines. Les
entreprises publiques et organismes d'Etat et les personnes morales à
but non lucratif (ONG et Eglises...) arrivent au bas de la liste, car moins
important en nombres et en gourdes payées.
95
Graphe II : Les 600 plus grandes entreprises
d'Haïti en 2011
|
450 400 350 300 250 200 150 100
50
0
|
|
|
|
S.A Autres S.C Etat O.N.G
|
Source : Données de la
DGI/MEF
| 
