D) Les exemptions fiscales et douanières
Les exemptions fiscales et douanières sont
constituées de dispenses, d'exonérations et de franchises
fiscales et douanières. En général, les exemptions
fiscales sont destinées aux plus vulnérables, mais par un jeu
politique visant à attirer les investissements, elles sont de plus en
plus accordées aux sociétés commerciales. Cependant, on se
demande selon quels critères elles sont accordées si elles n'ont
pas été prévues par une loi ou un texte à
caractère réglementaire. C'est une question de politique.
Purement et simplement.
1- Les franchises
Comme moyen d'exemption fiscale, la franchise concerne les
droits et taxes douaniers. Qu'elles soient prévues par une loi, un
règlement de l'Administration Générale des Douanes (APN,
AAN), ou qu'elles consistent en une faveur d'ordre politique, les franchises
sont bornées en général par un intervalle de temps. Ce
temps peut varier de trois ans à un temps plus long. C'est le cas par
exemple, d'une société commerciale qui a soutenu un candidat pour
le poste de chef
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d'Etat. Une fois au timon des Affaires de l'Etat, l'ex-
candidat peut donner une franchise à la société qui a
financé en partie sa campagne électorale. Ou, la franchise peut
dériver d'une liberté du code des investissements ou d'un vide
des règlements fiscaux et douaniers. De toute façon, les
sociétés anonymes en bénéficient car elles sont
nombreuses à importer et à exporter pour l'exploitation de leur
objet social. Mais c'est plus l'apanage de la politique, qu'autre chose.
2- Les exonérations
L'exonération vise à soulager de l'impôt
les contribuables disposant de revenus modestes. C'est une mesure de justice
sociale. Ainsi en France, plus de 50% des ménages ne paient pas
l'impôt sur le revenu : ils en sont exonérés. Pour ne pas
pénaliser les plus démunis, l'Etat les dispense de la plupart des
impôts : impôts locaux et bien sûr impôt sur le revenu.
C'est ce qu'on appelle l'exonération. Souvent accordées sur la
base de critères financiers, les exonérations fiscales peuvent
aussi être soumises à des conditions plus sévères :
âge et situation sociale (invalide, handicapé, veuf) notamment.
Cependant, en Haïti, dans le code des investissements,
beaucoup d'entreprises, pour la plupart des sociétés anonymes,
sont exonérées des charges fiscales dépendamment du
secteur d'activités dont l'Etat veut faire la promotion ou veut inciter
à y investir. C'est le cas par exemple des zones franches, de la
Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI), de la loi sur
les industries nouvelles, des dividendes revenant aux actionnaires des
sociétés anonymes mixtes (art.12 de la loi du 16 Septembre 1963),
etc. De plus, les sociétés anonymes bénéficient de
l'exonération de l'impôt sur le revenu sur le fonds de
réserve. Une faveur spéciale de la loi. Le tableau
ci-après montre la répartition par secteur des 500 plus grands
importateurs d'Haïti en 2011. Pour les questions douanières, on
aurait préféré avoir la liste des 500 plus grands
exportateurs, mais, il semblerait que ce sont les importations qui donnent du
travail à l'Administration Générale des Douanes.
Janvier 2012 (Week-end).
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Tableau VII : Les 500 plus grands importateurs
d»Haïti en 2011.
|
P.M. /P.E
|
Nombre
|
Fréquence (%)
|
|
Sociétés Anonymes
|
226
|
45,2
|
|
Autres types
Sociétés
Commerciales
|
262
|
52,4
|
|
Organisations
Non
Gouvernementales
|
9
|
1,8
|
|
Rassemblements Religieux (Eglises)
|
2
|
0,4
|
|
Entreprises
publiques et
Organismes d'Etat
|
1
|
0,2
|
|
Total=
|
500
|
100%
|
Source : Administration Générale des
Douanes
Légendes : P.P. =Personnes Morales P.E. =
Paramètres d'Etude
Contrairement pour les impôts, les
sociétés anonymes, si elles remplissent beaucoup d'exigences
douanières ne sont que deuxième en importation. Les autres
sociétés commerciales importent sensiblement plus, et paient
sensiblement plus de taxes douanières. De toute façon, des
exemptions douanières existent pour tous types d'entreprise. L'Etat, les
ONG et les Eglises, contre toute attente, remplissent les exigences
douanières également.
1- Administration Générale des Douanes (AGD) :
Les 500 plus grands importateurs d'Haïti. Le
Nouvelliste en date du 09 et 10
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Graphe III : Les 500 plus grands importateurs
d'Haïti en 2011
Source : Données de l'AGD
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