2.2.3 Les instruments de la politique fiscale
Différentes catégories de
prélèvements sont opérées par la fiscalité
et correspondent à autant d'objets sur lesquels s'exerce le pouvoir de
contrainte financière de l'État sur les citoyens. Il y a les
impôts directs, les impôts indirects et les cotisations
sociales.
Les impôts directs portent sur la création et la
détention de la richesse, sur les revenus des facteurs de production que
sont le travail et le capital. Ils sont supportés directement par le
contribuable qui les paye, individus ou sociétés. L'impôt
sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt
foncier en sont les formes les plus courantes.
Les impôts indirects portent sur les transactions et
sont applicables aux opérations de production et de consommation; ils ne
restent cependant pas à la charge des contribuables, des industriels et
des commerçants qui y sont assujettis, mais se répercutent dans
le prix final au consommateur. Ils comprennent notamment les taxes sur la
valeur ajoutée, les taxes d'accises et les droits de douane. Quant aux
cotisations sociales, elles reposent, la plupart du temps, sur la masse
salariale, elles sont payées par les employés et les employeurs
et sont destinées au financement des divers régimes assurant un
revenu de remplacement en cas d'apparition de certains risques (accident du
travail, invalidité, retraite, chômage, etc.).
Ces différents prélèvements
présentent des formes variables selon les décisions qui sont
prises en regard des paramètres permettant de les définir :
l'assiette fiscale, le taux d'imposition, l'unité d'imposition et la
période d'imposition. L'assiette fiscale précise la base ou
l'objet sur lequel seront prélevés les impôts ; il peut
s'agir de revenus d'emploi, de revenus d'entreprise, de revenus de placements,
de gains en capital. L'assiette correspond, dans chaque cas, à la somme
des revenus et des bénéfices imposables. Le taux d'imposition est
la proportion de l'assiette fiscale devant être perçue des
contribuables assujettis. En général, il varie selon les tranches
de revenu, de sorte que la contribution attendue de chacun n'est pas uniforme.
L'unité d'imposition désigne qui paiera l'impôt. Pour
l'impôt sur le revenu, par exemple, il s'agira, la plupart du temps, des
personnes physiques, mais pourra également être, dans certains
cas, des ménages ou des personnes à charge. Pour l'impôt
sur les sociétés, il sera requis de l'entité juridiquement
constituée ayant une personnalité propre et la capacité de
prendre des engagements, de répondre de ses obligations. En ce qui
concerne la période d'imposition, il s'agit, pour les particuliers, de
l'année civile et pour les sociétés, de l'exercice
financier, encore que, pour ces dernières, quelques
éléments (pertes, crédits) puissent être
reportés d'une année à l'autre.
Mais, il existe un autre instrument utilisé par les
gouvernements pour atteindre leurs objectifs fiscaux : la dépense
fiscale. Brièvement, les dépenses fiscales sont des mesures
(exemptions, déductions, dégrèvements, reports ou
crédits) qui ont pour effet de réduire les recettes et, partant,
constituent un coût. Elles visent à influencer certains
comportements ou activités ainsi qu'à aider certaines
catégories de contribuables qui se trouvent dans une situation
particulière. Ce sont donc des mesures préférentielles ou
discrétionnaires qui modifient le régime fiscal de base et
permettent aux gouvernements de réaliser des objectifs
spécifiques. Elles affecteront par conséquent, positivement ou
négativement, la neutralité, l'équité et la
simplicité du régime fiscal.
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