2.2.2 Les exigences de la politique fiscale
L'élaboration ou l'ajustement de toute politique
fiscale s'effectuent en tenant compte de certains critères
d'optimalités, de principes guidant la sélection et de la forme
que prendront les prélèvements publics. Ce sont
l'efficacité, l'équité, la simplicité et la
neutralité (Tremblay, 1998; ministère de l'Industrie, de
l'Économie et de l'Emploi, 2008). S'opposant parfois, leur mise en
oeuvre ne peut se réaliser sans arbitrages ni compromis.
L'efficacité consiste à diminuer les effets
négatifs des prélèvements sur les décisions des
agents économiques. Des distorsions sont créées par les
mesures fiscales dont il faut atténuer les conséquences; les
analyses faites par les économistes ont montré que certaines
caractéristiques en renforcent l'efficacité. Par exemple, les
impôts à assiette large et à taux faibles ont une incidence
moindre sur les comportements que des impôts à assiette
étroite et taux élevés. De même, plus la demande
d'un bien ou d'un service est sensible au prix, plus l'impôt en
pénalisera l'activité et l'emploi.
Le principe d'équité introduit, dans
l'équation fiscale, la prise en compte de la situation de
catégories particulières de contribuables en évitant de
leur imposer un fardeau démesuré. Elle se décline sur deux
dimensions : l'équité verticale, qui utilise la
progressivité de certains impôts pour opérer une
redistribution en faveur des contribuables à revenus modestes, et
l'équité horizontale, qui témoigne d'une solidarité
envers ceux qui supportent certaines charges (familles) ou qui ont vu certains
risques se matérialiser (retraite, invalidité).
La neutralité cherche à faire en sorte de
traiter de manière identique les activités des agents
économiques, évitant de déformer les structures de
production en favorisant certains agents ou en cumulant les charges fiscales.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui annule les effets redondants
d'une imposition en cascade dans les circuits de production et de distribution,
constitue l'exemple classique d'une mesure fiscalement neutre.
Enfin, la simplicité constitue également un
critère d'appréciation d'un régime fiscal. En effet, dans
la mesure où la complexité de celui-ci comporte un coût
(pour les contribuables et pour l'État) et entraîne une perte de
lisibilité ou de compréhension, il devient difficile de
l'expliquer et de le justifier. Parmi les éléments permettant de
juger de la simplicité figurent le nombre d'impôts sur une
activité donnée, le nombre de dérogations et
l'instabilité, dans le temps, de la législation fiscale.
Concilier ces principes ou exigences n'est pas chose facile
et des arbitrages sont nécessaires. Efficacité et
équité ne sont pas forcément contradictoires, mais ne
s'accordent pas d'emblée non plus. Imposer le capital et le travail, par
exemple, peut provoquer un exode des éléments les plus mobiles,
mais baisser les prélèvements sur le travail peu qualifié
peut également stimuler l'emploi. De même, privilégier
l'efficacité et la neutralité équivaut ultimement à
refuser d'utiliser l'impôt à des fins incitatives, ou à
s'empêcher de diriger des ressources rares vers des cibles
définies collectivement comme prioritaires.
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