CHAPITRE II : L'INDEMNISATION DES VICTIMES
D'EXPROPRIATION POUR
CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE 35
SECTION I : LA NÉCESSITÉ D'UNE
INDEMNISATION JUSTE ET PRÉALABLE
DES VICTIMES D'EXPROPRIATION 36
SECTION II : LA PROCÉDURE ET LES EFFETS DE
L'INDEMNISATION DES
EXPROPRIÉS 40
DEUXIÈME PARTIE : LES ENTRAVES À LA
PROTECTION EFFECTIVE DU DROIT AU LOGEMENTS DES EXPROPRIÉS ET LES
SOLUTIONS
ENVISAGEABLES 48
CHAPITRE I : LES VIOLATIONS DES RÈGLES DE PROTECTION DU
DROIT AU
LOGEMENT DES EXPROPRIÉS DE NGUÉLI 50
SECTION I : LES VIOLATIONS DES RÈGLES
PROCÉDURALES ET DES
CONDITIONS DE DÉLAIS 51
SECTION II : LES VIOLATIONS DES RÈGLES RELATIVES
À L'ÉVALUATION
DES BIENS ET AU PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ
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