Annexe 3: Procès-verbal de remise de
parcelles
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i-Ei tJ LIfUE OU TCHAD
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU DEVELDPPEMENT DE
L'HABITAT ET DE L'URBANISME
DIRECTION GENERALE DU MINISTERE
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+IP RJMAT D H U/D G M/2020 A. xt
PROCES-VERBAL DE REMISE DE
PARCELLES..
L'an deux mil vingt et le quinze juillet, il a
été procédé à la remise officielle des
parcelles sises au quartier Sokolo, section 1 et 2, Commune du Sème
a N'Djamena, attribuées par Arrêté
N°0621PRIPM/MATUH/SG/DGHU12015 du 15 août 2015 à titre
compensatoire du volet foncier, suite aux déguerpissements survenu aux
quartiers KARWÉÎ, MBAYAM, QUEL-MASS, BODOR, CHARI,
TOULOUSE et KOLDA, en décembre 2013 dans le
même arrondissement.
A cet effet, le Ministère de l'Aménagement du
Territoire, du Développement de l'Habitat et de l'Urbanisme (MATDHU)
prendra toutes les dispositions nécessaires pour, d'une part,
procéder à l'identification des parcelles attribuées et
à l'établissement des documents afférents et, d'autre
part, la mise en oeuvre du procès-verbal signé entre le
comité des déguerpis et l'Inspection Générale du
MATDHU relatif au complément de parcelles.
En foi de quoi, le présent procès-verbal est
dressé pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à N'Djamena, en deux exemplaires, les ans, jours et
mois que dessus.
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Le Président du Comité des déguerpis
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Le Directeur Géngrâl du MATDHU
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DJIMASSELTJMOTHEE CNI r
301-0.0310495-22
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Annexe 4: Procès-verbal de réunion entre
le comité de suivi des déguerpies de Ngueli Nord et la mission,
du MATGHU
BIBLIOGRAPHIE
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I- Ouvrages
A- Ouvrages généraux
1- FOULQUIER Norbert, Droit administratif
des biens, LexisNexis, 5ème
édition, septembre 2019, 924 p.
2- GODFRIN Philippe & DEGOFFE, Droit
administratif des biens ; domaine, travaux, expropriation, SIREY,
13ème édition, 07 octobre 2020, 500 p.
3- GRAWITS Madeleine, Méthode de
recherche en sciences sociales, Paris Dalloz, 1986, 37 p.
4- REBOULE-MAUPIN Nadège, Droit des
biens, Dalloz, 8éme édition, Septembre 2020, 858 p.
5- ROUX Christophe, Droit administratif des
biens, Dalloz, 2ème édition, octobre 2021, 254
p.
6- SCHILLER Sophie, Droits des biens,
Dalloz, 7ème édition, octobre 2021, 354 p.
7-YOLKA Philippe, Droit des biens publics, LGDG,
novembre 2018, 180 p.
B- Ouvrages spécifiques
1- BAHAR ADAM ALI, L'expropriation pour
cause d'utilité au Tchad et en France, Edilivre, septembre 2018,
132 p.
2- BALLAIN René, Mettre en oeuvre le
droit au logement, édition La documentation française, 29
juin 2004, 223 p.
3- BERNARD Nicolas, Repenser le droit au
logement en fonction des plus démunis : un Essai d'évaluation
législative, éditions Bruylant, février 2006, 782
p.
4- HOSTIOU René, Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, LexisNexis, 11 mars
2021, 766 p.
5-
84
HUYGHE Michel, HEITZMANN Sarah, PEREZ MAS Isidro &
THOME Romain, Traité de l'expropriation des biens, Le
Moniteur, 13ème édition, 24 novembre 2021, 892 p.
6- OWONA Joseph, Domanialité et
expropriation pour cause d'utilité publique, éditions
l'Harmattan, décembre 2012, 132 p.
7- RENDER David, L'expropriation pour cause
d'utilité publique, éditions Bruylant, avril 2013, 647 p.
8- TIENTCHEU NJIAKO André, Droits
fonciers urbains au Cameroun, PUA, Yaoundé, 2012, 544 p.
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