La Cour internationale de justice et la problématique des droits de l'homme

Paragraphe 2 : Le problème de l'ingérence

Nous définirons d'abord la notion d'ingérence (A), avant de voir l'intervention de la Cour en la matière (B).

A- Définition

Depuis que les Etats existent, ils interviennent chez leur voisin et, immanquablement, ils s'efforcent de justifier leur manquement au principe de non-ingérence par l'existence d'une exception à la règle dont l'expression traditionnelle serait la licéité des « interventions d'humanité » au profit de leurs propres ressortissants ou de certaines catégories de personnes partageant avec eux des valeurs communes et opprimées par un Etat étranger, ou encore s'agissant des violations massives et répétées des droits de l'homme. Mais que dit le droit à ce propos et quelle est la contribution de la Cour internationale de justice à ce sujet ?

L'ingérence ne désigne pas un concept juridique déterminé, dans la littérature du droit international. Sous cette dénomination, les ouvrages traitent plutôt de l'intervention, action d'un Etat ou d'une organisation internationale qui vise à l'examen et à la solution d'une affaire relevant de la compétence d'un ou de plusieurs autres Etats. La proximité terminologique tient à la définition de l'ingérence au sens commun. Elle y signifie l'action de s'immiscer indûment, sans en être requis ou sans en avoir le droit, dans les affaires d'autrui.

L'article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies, dispose à ce propos qu'« aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte...».

Partant, la Cour internationale de justice dans l'affaire du Détroit de Corfou le 9 avril 1949, a sanctionné l'acte internationalement illicite qui consistait, pour la Grande -Bretagne, à intervenir dans les eaux territoriales albanaises pour procéder à un déminage dont l'objet était d'y assurer une navigation sans péril pour les vies humaines. Le problème de l'ingérence est souvent source de conflit, mais peut être aussi source de paix, tout dépend des motifs qui animent l'Etat ou l'organisation qui s'immisce. La Cour internationale de justice a contribué de manière décisive à l'établissement juridique de certaines bases légales qui permettent d'intervenir dans le but de promouvoir la sécurité, la pacification internationale et la protection des droits de l'homme.

« Les droits de l'homme constituent certes un motif noble d'intervention mais ils soulèvent de multiples questions comme celles des modalités (la fin justifie les moyens), de la sélectivité (politique à deux vitesses) ou du sens (l'universalité réduite aux valeurs occidentales) de l'action. On voit ainsi que l'action de la communauté internationale s'inscrit sur le plan des procédures, dans la dialectique légalité/légitimité alors que, sur le plan des valeurs, elle n'échappe pas aux soupçons de prendre en charge certains Etats pendant que d'autres seraient  résolument en marge des relations internationales »^147(*).

* ¹⁴⁷Philipe CHRESTIA : « L'influence des droits de l'homme sur l'évolution du droit international contemporain », RTDH n° 40, 1999, p. 723.