La gestion des DRM en perspective

B - La Directive IP Enforcement84(*)

Récemment, le Parlement Européen a adopté par 330 voix pour et 151 voix contre la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle proposée le 30 janvier 2003 par la Commission qui a notamment pour but de renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon.^85(*)

Celle-ci a été, ensuite, adoptée par le Conseil des Ministres le 26 avril 2004, pour une application effective en 2006.^86(*)

On notera que le Parlement a notamment voulu s'attacher à ne sanctionner que les infractions réalisées à des fins commerciales lorsque la directive indique au considérant 13 bis : « les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 1 bis, de la présente directive ne doivent s'appliquer qu'à des actes commis à l'échelle commerciale, sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres d'appliquer également ces mesures à d'autres actes.^87(*) Les actes commis à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut en principe les actes qui sont le fait de consommateurs finaux agissant de bonne foi».

Mais on mentionnera également le fait que la Commission demande à ce qu'il puisse y avoir un « (...) droit d'information, qui permet d'obtenir des informations précises sur l'origine des marchandises ou des services litigieux, les circuits de distribution et l'identité des tiers impliqués dans l'atteinte ».^88(*)

De même, l'article 9 précise : « Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne (...) » et de continuer en indiquant à l'alinéa 2 sur quoi porteront ces renseignements : « les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ».^89(*)

Il semble que cet article 9 s'inspire directement de la législation US, également controversée (DMCA), qui est utilisée pour obtenir des informations à caractère personnel des utilisateurs de réseaux de partage de fichiers au mépris des règles de respect de la vie privée. D'ailleurs, Peter Schaar, Directeur de l'équivalent de la CNIL en Allemagne (BnD) ne dit rien d'autres lorsqu'il indique que : «Selon notre interprétation, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs font partie de ceux qui devront se plier à cette règle, [déclare le commissaire,] ce qui pourrait entraîner une atteinte grave au secret des correspondances».^90(*)

Ainsi, le débat sur les obligations des FAI serait relancé, ils devraient notamment avoir un devoir « de communiquer l'identité des utilisateurs (...) quelques soient les lois de protection de la vie privée en vigueur ».^91(*) Mais, il est vrai aussi que le Parlement a précisé par un amendement que « ceci ne constitue cependant pas une obligation générale de surveillance des tiers ».

Peter Schaar, souligne que « les contours exacts de cette disposition sont encore flous, si bien qu'elle pourrait cibler aussi bien les pirates engagés dans un processus industriel de copie illégale, que des particuliers qui s'échangent des copies privées d'oeuvre. D'après lui, ce texte est totalement disproportionné».^92(*)

Par contre, il semblerait que le gouvernement français ne soit pas du même avis lorsqu'il indique notamment que cette directive, une fois transposée « favorisera en particulier les conditions de réunion et d'établissement des preuves de la contrefaçon, y compris à travers une meilleure information des autorités publiques, la variété et l'efficacité des mesures provisoires décidées par le juge, ainsi que les sanctions civiles et pécuniaires de façon à mieux indemniser les préjudices. Soutenue activement par les autorités françaises, cette directive devra être complétée par un volet pénal national, qui est en cours de préparation par les Etats membres, et fera l'objet d'une transposition aussi rapide que possible ».^93(*)

* ⁸⁴ Commission européenne, Directive du PE visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, 30.1.2003, 58 p., http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0046fr01.pdf

* ⁸⁵ Le Parlement adopte la directive IP, Mardi 09 mars 2004, www.ratiatum.com ; Yannick-Eléonore Scaramozzino, IP Enforcement Directive, 2004 http://www.scaraye.com/article.php?rub=6&sr=14&a=83 contre cette Directive, Philippe Aigrain, http://www.sopinspace.com/~aigrain/fr/index.html#execution

* ⁸⁶ http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/intprop/news/

* ⁸⁷ Une possibilité reste néanmoins ouverte, disposition « facultative » qui laisse perplexe quand à la nature finale de ces directives d'harmonisation des législations nationales au sein de l'Union Européenne.

* ⁸⁸ Considérant 21, Conseil de l'Union Européennes, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle - Texte approuvé par le Comité des Représentants permanents, 16 février 2004, p. 7. Le Considérant 22bis indiquant quant à lui : « Sans préjudice de toute autre mesure ou mesure corrective existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire ».

* ⁸⁹ Ibid, p. 17.

* ⁹⁰ Estelle Dumout, Propriété intellectuelle: la Cnil allemande dénonce un projet de directive européenne, Lundi 2 février 2004, www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39140024,00.htm

* ⁹¹ Le Parlement adopte la directive IP, Mardi 09 mars 2004, www.ratiatum.com

* ⁹² Estelle Dumout, Propriété intellectuelle: la Cnil allemande dénonce un projet de directive européenne, Lundi 2 février 2004, www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39140024,00.htm

* ⁹³ Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle : le gouvernement français salue cette avancée communautaire dans la lutte contre la contrefaçon, Paris, le 30 avril 2004,

http://www.industrie.gouv.fr/infopres/pdf/dircontrefa300404.pdf