Commerce et investissements étrangers directs (IED) - l'intérêt des pays en développement dans un cadre multilatéral des investissements étrangers negocié à l'OMC

II. LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX DIRECTS ET LES PROBLÈMES DE BALANCE-DE-PAIEMENTS.

La balance de paiements est le registre comptable de toutes les transactions economiques et financières d'un pays avec des autres dans le monde. Il englobe les comptes courantes - le mouvement de marchandises et services - et le mouvement de capitaux - le deplacement de la monnaie, des crédits et des titres representatifs des investissements. La balance de paiements est faite par la Banque Centrale d'un pays, une fois qu'elle est la responsable pour gére ses réserves, présentée une fois par an.

Le solde de la balance de paiements dans des transactions courantes indique si le pays est plutôt exportateur ou importateur de capitaux : le premier est indiqué par le solde positif, le deuxième, négatif.

Le balance des paiements peut être superavitaire, deficitaire ou équilibré. Quand il est superavitaire, la quantité des ressources financières qu'on entrée dans le pays pandant l'année ont été supérieures à la quantité qui est sortie, en contribuant pour une augmentation des reserves étrangeres du pays. Quand il est déficitaire, on vérifie le contraire et quand il est équilibré, la quantité de capital qui est sortie est exactement la même que celle qui a entrée, en contribuant pour maintenir le niveau des reserves étrangeres du pays dans la même situation.

Les arrengements de la balance de paiements sont faits par le biais des dévaluations réelles de la taux de change ; de la réduction du niveaux d'activité économique ; des restrictions tarifaires à les importations ; des subventions à l'exportation ; d'une augmentation de la taux d'intérêts interne ou par le biais du contrôle de sortie de capital à l'extérieur.

Ceci étant, on peut aisément vérifier l'importance d'une balance des paiements au moins équilibré pour tous les pays, surtout ceux en développement. Le flux des investissements étrangers directs peut entraîner à la fois des bénéfices et des prejudices aux pays que les accueillent en ce que concerne ses balances de paiements. Dans cette partie, on se bornera a analyser les consequénces de la captation des investissements étrangers et son rapport avec la balance de paiements : tout d'abord, il sera nécessaire d'étudier les exception et sauvegardes (A) qui peuvent être accordées en vertu des problèmes de balance de paiements et, ensuite on analysera la relation directe qui existe entre les investissements étrangers directes et les changements dans les balances de paiements (B).

A. Exceptions et sauvegardes concernant la balance de paiements

Les exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements étaient déjà disposés dans la Déclaration ministérielle de Doha parmi les questions que le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement devrait être chargé. Mais aussi, le sujet des investissements et aussi de les exception que devraient être accordés aux pays qui présentaient des difficultés dans ses balances de paiements avais déjà été discutée au sein de l'OMC. Comme bien nous montre un document du Group de Travail pour le commerce et les investissements (selon sa traduction anglaise, WGTI) :

« Comme le GATT et l'AGCS, un futur cadre sur l'investissement pour le développement devrait, de l'avis de la CE, prévoir la possibilité pour les Membres de prendre des mesures de sauvegarde en cas de crise de la balance des paiements. Ce type de clause de sauvegarde est particulièrement important pour les pays en développement dont le système financier peut être plus fragile et plus exposé à l'instabilité. Nous pensons que toute mesure de sauvegarde devrait être prise dans des circonstances exceptionnelles, de manière non discriminatoire et pleinement conforme aux Statuts du FMI, pour une période de temps limitée, et que cette mesure ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face à la crise de la balance des paiements. Ce type de mesure devrait par ailleurs être notifié à l'OMC et, sous réserve d'un examen multilatéral effectif, être mis en oeuvre de façon coordonnée entre l'OMC et le FMI^98(*). »

Cependant, comme bien observe ledit document, l'entrée des ressources financiers n'occasionne pas forcément une amélioration de la situation dont jouit sa balance de paiements : c'est-à-dire, à l'occasion de l'entrée des investissements étrangers directs dans un pays, on imagine normalement un pays en développement, ne fera pas forcement de sorte qu'une balance de paiements déficitaire devienne superavitaire ni qu'une balance de paiements superavitaire devienne déficitaire. Malgré ça, il est bien vrai que les apports de capitaux étrangers peuvent à contrario sensu de ce qui veulent les pays qui incitent son entrée, contribuer à empirer la situation de la balance des paiements.

La balance de paiements d'un pays peut être, pour plusieurs raisons dans une situation qui saura, si rien n'est fait pour règler cette situation, déboucher une crise. Comme bien envisage le document du Group de Travail de l'OMC, « cela [peut] se produi[re] par exemple lorsque le compte des opérations courantes est déficitaire et que les importations nettes de produits et de services ne peuvent pas être financées par un apport suffisant de capitaux étrangers ou par une diminution des réserves en devises. Cela peut aboutir à une situation non viable de la balance des paiements. Le pays visé a alors le choix entre améliorer la balance des transactions courantes, par exemple en augmentant les exportations ou en restreignant les importations (à condition que ces restrictions soient compatibles avec ses obligations internationales et, de préférence, qu'elles ne soient pas contre-productives compte tenu des objectifs de développement futur) ou améliorer la situation du compte des opérations en capital en encourageant les entrées de capitaux. Il peut atteindre ce dernier objectif en attirant un plus grand volume d'IED ou d'investissements de portefeuille. Un autre moyen d'action consiste, si ce choix est viable compte tenu du remboursement ultérieur des intérêts et du capital, à faire des emprunts auprès de banques étrangères, de gouvernements étrangers ou d'institutions internationales. Par ailleurs, ce pays peut avoir à envisager des ajustements de sa politique monétaire et de sa politique de change^99(*). »

Pour ne pas déboucher une crise financière et économique, il sera nécessaire aux pays prendre des mesures préalables pour éviter de faire face à des graves soucis dans sa balance de paiements : il est mieux prévenir que rémedier. Pour cela, les gouvernements ont la possibilité de faire le choix pour prendre des mesures restrictives relatives aux transferts courants et aux mouvements de capitaux : il est bel et bien évident que ces mesures ont un coût et des conséquences considerables et peuvent entraîner des distortions dans l'economie des pays que les adoptent : de telles mesures restrictives peuvent, par exemple, occasionner une fuite massive de capital étranger, ce qui contribuerait pour diminuer les réserves internes du pays concerné. C'est aussi pour cela qu'un cadre général d'un accord multilatéral sur les investissements qui viserait contrôler aussi les investissements étrangers directs devrait se préocuper à préserver la possibilité - surtout aux pays en développement - aus parties contractantes d'adopter des mesures de sauvegarde, que bien sur, ne sauraient pas être discritionnaires et devront obéir à des critères bien définis et accordés au niveau global.

Néanmoins, malgré on observe des dispositions concernant la concession de sauvegardes en vertu des problèmes de balance de paiements dans certains accords bilatéraux et régionaux comme est le cas de l'ALENA^100(*), la plupart des traités bilatéraux sur l'investissement ne prévoient pas toujours de façon explicite ce genre d'exceptions concernant la balance de paiements.

Les codes de l'OCDE - Code de la libération des mouvements de capitaux et Code de la libération des opérations invisibles courantes - disposent que « un Membre peut suspendre, à titre conservatoire, l'application de ses mesures de libéralisation si la balance globale des paiements d'un Membre évolue défavorablement à une cadence et dans des circonstances, notamment l'état de ses réserves monétaires, qui lui paraissent dangereuses. »

Aussi, au sein de l'OMC par le biais de ses accords généraux comme le GATS qui concerne le commerce des services, on vérifie la concession de la possibilité par un pays d'adopter des mesures de sauvegarde en vertu des problèmes de balance de paiements : « l'article XII de l'AGCS autorise un Membre à adopter ou maintenir des restrictions aux paiements ou transferts pour les transactions liées à ses engagements au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou menacent de poser de graves difficultés^101(*). » Encore dans ce sens, le GATS prévoit dans ses dispositions la nécessité qu'ont les pays en développement d'avoir un tel niveau de réserves financières étrangeres pour qu'ils soient capables de financier ses projets et sa politique de développement économique et de progrès interne.

Généralement, ces sauvegardes ne peuvent pas être appliqués de manière inobservés : pour être licites elles doivent remplir quelques conditions, soit elle doivent être imposés de façon non-discriminatoire - c'est-à-dire, tout en respectant principalement les principes du traitement national et de la nation la plus favorisée -, soit elles doivent être adoptée pendant un epériode de temps limitée et spécifique ou même aussi, elles doivent être compatibles avec les dispositions du Fond Monetaire International. Et c'est à cause de cette dernière condition qui nous remet aux Status du FMI, que aux Membres sont accordées l'autorisation de prendre des mesure spéciales de change, comme par exemple l'application des restrictions aux transactions courantes en vertu, bien évidemment, des problèmes et distorsions dans sa balance de paiements^102(*).

À l'exemple de ce que nous montre le document de l'OMC WT/WGTI/W/153, deposé par le Group de Travail, « une clause de sauvegarde permettant l'imposition de restrictions à l'investissement pour des raisons de balance des paiements est un exemple de "clause d'exemption", un type de clause qui revêt une importance particulière pour les pays en développement. En tout état de cause, une clause de sauvegarde concernant la balance des paiements, qui autorise les Membres à prendre des mesures restrictives, ne devrait être applicable que dans des circonstances exceptionnelles, devrait être clairement définie et prévoir des critères stricts. Par exemple, nous pensons que les restrictions devraient:

- être non discriminatoires;

- être compatibles avec les autres dispositions internationales pertinentes;

- être limitées dans le temps et éliminées progressivement;

- être appliquées d'une manière qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux difficultés soudaines;

- éviter de léser inutilement les intérêts des autres Membres;

- ne pas être utilisées pour justifier des mesures adoptées afin de protéger des branches de production ou des secteurs spécifiques.

B. Investissements étrangers directs et les balances de paiements.

Le caractère des investissements étrangers directs a changé depuis les années 70 : ils n'est plus concentré dans des activités dotés d'une certaine protection consistant à substituer les importations dans les pays d'accueil, notamment les pays en développement, une fois que, à cette époque-là, ils avaient pas beaucoup des opportunités de stimuler les exportations - on parle d'une époque où, malgré l'existance du GATT, il n'y avait pas l'OMC et toute la force institutionel qui l'entoure. Cette prémisse se fait utile pour analyser les études antérieures concernantes l'existance ou pas d'un concurrential ground dans lequel les entreprises étrangères representés par ses filiales prennaient la place de facteur déterminant pour s'aboutir à la réponse de la question de si les investissements étrangers directs avaient un effet « négatif » ou « positif » sur la balance des paiements des pays d'accueil.

Le Group de Travail sur le commerce et les invetsissements de l'OMC, tout en voulant savoir la raison par laquelle certains effets peuvent être considerés comme « négatifs » en ce que concerne le développement et la croissance du pays d'accueil des investissements^103(*), une fois que à la base les investissements étrangers directs seraient censées fomenter le développement par le biais de l'injection de capital et la dissemination de technologies avancées et savoir-faire. Cependant, malgré les études du Group de Travail ont vérifié que, si les investissements étrangers directs pouvaient occasionner des effets « négatifs »sur l'economie du pays que les recevoir, cette constatation devra prendre en compte tous les effets que cette modalité d'investissement internationaux saurait causé, ne devrant pas être estimés uniquement d'après l'un effet ou l'autre ; et d'ailleurs, aucune disposition ne contestait le fait que les investissements étrangers directs pouvaient, bien sûr, être bénéfiques pour les économies internes des pays recepteurs. L'intéressant ici serait, toutefois, d'analyser, parmis tous les effets que puissent être causés par l'entrée des investissements étrangers directs - notamment dans les pays en développement, qui sont reputés comme les importateurs majeurs de capital étranger -, ceux d'ordre politique (et conséquemment ayant un effet sur l'économie) pour donner aux gouvernements la possibilité de maximiser les effets positifs et minimiser les effets négatifs occasionnés par les investissements internationaux : et cela est la base de l'étude des effets des investissements étrangers directs sur la balance de paiements des pays d'accueil^104(*).

Cette question, bien évidemment, entraîne des inquiètudes sur tous les acteurs de la scène de l'investissements international : les investisseurs, les pays d'accueil et aussi les institutions et organisations internationales; et c'est à cause de ça que quelques études ont été réalisées par ceux derniers sur les effets généraux des investissements étrangers directs sur la balance des paiements des pays concernents. Néanmoins, il y a aussi des études fait par des juristes internationaux renommés que, en vertu de sa notable sagesse juridique, ont été repris par des institutions internationales^105(*).

Plus récemment, les intitutions internationales ont une tendence à baser ses études sur la question suivante : « que serait-il arrivé à la balance des paiements en l'absence d'IED? », ce qui veut dire qu'il faut que les investissements étrangers directs soient-ils analysés au cas par cas, tout en restant possible que les effets d'un tel investissement dans un pays soit complètement différent des effets occasionnés^106(*) dans un autre, en vertu de questions idyossincratiques comme l'absorbition de l'investissement par le pays d'accueil ou son anciennité. Tel était le cas de l'OCDE et de la CNUCED^107(*).

Selon le un document rendu par le Group de Travail sur les commerce et les investissements de l'OMC, la définition de investissement étranger direct, pour que se puisse aboutir à une analyse responsable, devrait être bien déterminé :

« Du point de vue statique, on peut généralement considérer l'IED comme un apport initial de capitaux (qu'il s'agisse d'un investissement entièrement nouveau ou d'une fusion-acquisition), couplé par la suite à des apports de capitaux (nouvelles injections de capitaux), à des sorties (rapatriement des bénéfices, redevances, etc.) et à des flux commerciaux entrants (importation de biens d'équipement et d'intrants intermédiaires liés à l'investissement) et sortants (remplacement des importations par des biens et services nationaux et exportation de biens et services). Peut aussi avoir des effets sur la balance des paiements la nouvelle activité économique créée dans le pays d'accueil par la présence de l'IED et qui n'aurait pas eu lieu en son absence, par exemple une nouvelle activité de remplacement des importations afin d'alimenter l'IED en biens et services ou une nouvelle production tournée vers l'exportation qui se développe en tant que retombée de l'IED (grâce, par exemple, à la diffusion dans le pays d'accueil de technologies et de compétences en gestion apportées par l'IED)^108(*). »

Il faut toutefois se rendre compte de que certains effets de l'investissement étranger direct sur la balance de paiements des pays qui accueillent ce genre d'investissement peut donner une impression erroné de l'effet généraux de ces mêmes effets sur le même pays^109(*) : dans ce sens, si on se borne à n'observer que, par exemple, l'augmentation de l'importation que sûrement va suivre l'établissement et le démarche des activités d'une filiale d'une entreprise multinationale étrangère dans le pays d'accueil, il est clair que, à ce moment-là, les investissements étrangers directs vont donner l'impression d'occasionner un effet « négatif » dans la balance de paiements de ces pays d'accueil, sans tenir compte, dans ce cas, des effets « positifs » que cette entreprise peut générer à moyen et à long terme - tout en se rappelant que, par définition, les investissements étrangers directs entraînent une idée de longue duration.

Mais l'analyse des effets des investissements étrangers directs sur la balance de paiements des pays d'accueil est loin d'être une tâche facile car, malgré les obstacles pratiques et politiques qui existent naturellement, on ne peut pas s'étonner de dire qu'il peut y avoir des difficultés occasionnés aussi par manque d'intérêt de la partie de quelques pays. Selon le document du Group de Travail :

« Il est difficile de démêler concrètement les effets de l'IED sur la balance des paiements du pays d'accueil, et il y a de toute façon peu de chances que cela soit d'une grande utilité pratique pour l'élaboration des politiques en matière de balance des paiements, pour plusieurs raisons. Premièrement, l'IED n'est généralement pas le facteur le plus important qui influe sur la position de la balance des paiements, car sa contribution à l'investissement intérieur brut dans le pays d'accueil dépasse rarement 15 pour cent.^110(*) Deuxièmement, comme la balance des paiements est une variable surtout macro-économique et que les décisions des investisseurs étrangers en matière d'investissement et d'exploitation sont plutôt formulées comme un tout intégré, les politiques destinées à améliorer un seul aspect des effets de l'IED sur la balance des paiements (par exemple son coefficient d'importation) risquent d'avoir des effets compensatoires sur d'autres (par exemple son coefficient d'exportation). Troisièmement, un effet censément "négatif" de l'IED sur la balance des paiements (par exemple l'augmentation des importations de biens d'équipement et de machines) peut tout aussi bien passer pour "positif" quand on le considère sous l'angle de la croissance et du développement économique du pays d'accueil (par exemple, formation de capital ou transfert de technologie)^111(*). »

Les aspects des investissemnts étrangers directs qui peuvent entraîner les problèmes de balance de paiements sont en quantité de quatre catégories, elles étant l'augmentation des importations de biens d'équipement et d'intrants intermédiaires; le prix de transfert; le rapatriement des bénéfices, dividendes et redevances et l'investissement étranger direct et la gestion de la balance des paiements, principalement en ce que concerne, à titre d'exemple, les crises financières qui ont frappé les pays en développement dans les années 90. On se bornera à étudier la dernière catégorie pour avoir celle-ci un rapport plus spécifique avec le sujet du présent travail.

Comme nous montre le document du Group de Travail, «un déficit du compte des opérations courantes de la balance des paiements n'est pas nécessairement alarmant pour les pays en développement. Les efforts pour stimuler l'investissement intérieur et la croissance économique peuvent obliger à faire davantage appel aux capitaux importés pour suppléer à l'épargne intérieure. La question essentielle est de savoir si le déficit sera supportable à terme. Cela dépendra beaucoup de la mesure dans laquelle le pays pourra accroître ses recettes d'exportation pour faire face aux obligations financières extérieures qui résultent des entrées de capitaux. Le niveau et la composition des avoirs extérieurs nets sont aussi importants, car l'accroissement des recettes d'exportation peut prendre un certain temps, et les entrées nettes de capitaux étrangers attendues peuvent être perturbées entre-temps par des chocs économiques extérieurs. C'est dans ce contexte, surtout à la suite de la crise financière qui a frappé récemment les marchés émergents, à commencer par l'Asie en 1997, que certaines délégations se sont dites préoccupées par les effets néfastes qu'une brusque sortie nette de capitaux pouvait avoir sur la balance des paiements du pays d'accueil^112(*).»

Dans ce même sens, l'OCDE dispose sur un fait plutôt actuel qui travaille sur la possibilité de, les financements extérieurs en excès, peuvent faire de sorte que les pays d'accueil deviennent leur dépendants, ce qui peut générer une vulnerabilité majeure dans l'économie du pays face aux vicissitudes du marché mondial et des spéculations des investisseurs étrangers. Voici la conclusion de L'OCDE :

« Tout indique que l'IED risque moins de provoquer des problèmes de ce genre que les autres types de flux de capital. L'investissement direct est beaucoup plus stable et porte sur des montants généralement plus petits que les investissements de portefeuille et les crédits. Comme le coût des opérations, et donc le risque, est beaucoup plus élevé pour l'établissement d'une entreprise que par exemple pour l'achat de bons du Trésor à court terme, l'investissement direct dans une nouvelle implantation est un projet à long terme, mûrement choisi, et qui ne peut être liquidé du jour au lendemain. En outre, l'investissement direct se fait souvent sous forme de capital-actions, ce qui, contrairement aux instruments créant une dette, n'impose pas au débiteur l'obligation de payer des intérêts fixes et de rembourser le capital à une date déterminée; l'investisseur étranger peut ne pas vouloir - ou ne pas pouvoir - liquider ses actions s'il ne trouve pas un acheteur qui accepte de payer le prix voulu. Enfin, et c'est peut-être là le plus important, en l'absence de marchés financiers parfaitement fluides et d'instruments de financement substituables, la part de l'investissement direct qui se traduit par la création d'un potentiel de production est généralement plus élevée que dans le cas des investissements de portefeuille et des crédits, de sorte que l'IED accroît la capacité du pays d'assurer par la suite le service de sa dette en exportant davantage^113(*). »

Encore au sein de l'OCDE, dans un autre étude, elle a analysé la possibilité, par les pays d'accueil d'entaîner une ouverture m ajeure de leur secteur bancaire aux participations étrangères, comme une possible solution pour réduire le risque de crise bancaire et financière, tout en donnant des meilleures conditions de concurrence et en améliorannt les règles juridiques qui touchent le secteur bancaire^114(*).

En parlant de crises financières, c'était à la CNUCED la reponsabilité d'évaluer les perspectives de l'investissement étranger direct dans les pays en développement - tout en prennant comme objet d'observation l'Asie, ça s'explicant pour être ce continent l'un des majeurs destinataires d'investissement internationaux à l'heure actuelle - et ses rapports avec les crises en ses balances de paiements : cette institution international a démontré un optimisme, malgré prudent, quant au maintien et à l'acroissement des investissements étrangers directs dans la région dans les années prochains, à cause de donnés économiques fondamentales - taux d'épargne intérieure élevé, ressources humaines qualifiées et flexibles, infrastructures substantielles et accès aux marchés de la région - qui sont toujours acceptables et, plus loin, attarctives. Pour ilustre l'exposé et pour justifier l'affirmation de que les flux d'investissement étranger direct sont un élement très important actuellement au financement des opérations courantes pour la plupart des pays en développement - ici, la situation générale representé par quelques cas spécifiques - et contribuent par le développement et le progrès de ces même pays en transition, il se fait nécessaire d'afficher le tableau élaboré au sein du FMI^115(*) qui montre les flux nets de capitaux privés vers les marchés des pays émergents durant les années 90.

TABLEAU: FLUX NETS DE CAPITAUX PRIVÉS VERS LES MARCHÉS ÉMERGENTS, 1992-1999

(EN MILLIARDS DE DOLLARS)

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Marchés émergents Apports nets totaux de capitaux privés Investissement étranger direct net Investissement de portefeuille net Prêts bancaires et autres	112,6 35,4 56,1 21,0	172,1 59,4 84,4 28,3	136,3 84,0 109,6 -57,3	226,9 92,6 36,9 97,4	215,9 113,2 77,8 24,9	147,6 138,6 52,9 -44,0	75,1 143,3 8,5 -76,7	80,5 149,8 23,3 -92,5
Afrique Apports nets totaux de capitaux privés Investissement étranger direct net Investissement de portefeuille net Prêts bancaires et autres	-4,0 0,6 1,8 -6,4	-1,8 1,9 1,0 -4,7	2,9 2,3 2,0 -1,4	10,9 2,2 1,4 7,3	7,5 4,8 1,3 1,4	16,7 7,4 3,7 5,6	11,5 5,2 4,3 2,0	14,8 9,5 4,4 0,9
Asie Apports nets totaux de capitaux privés Investissement étranger direct net Investissement de portefeuille net Prêts bancaires et autres	20,8 15,7 9,0 -3,9	57,4 33,9 21,8 1,7	63,6 47,1 11,8 4,7	104,9 46,6 14,2 44,1	104,1 53,1 12,9 38,1	-1,4 55,5 3,5 -60,4	-42,6 58,3 -17,9 -82,9	-27,0 49,9 -5,6 -71,3
Cinq pays asiatiques touchés par la crise^1 Apports nets totaux de capitaux privés Investissement étranger direct net Investissement de portefeuille net Prêts bancaires et autres	29,0 7,3 6,4 15,3	31,8 7,6 17,2 7,0	36,1 8,8 9,9 17,4	74,2 7,5 17,4 49,2	65,8 8,4 20,3 37,1	-20,4 10,3 12,9 -43,6	-25,6 8,6 -6,0 -28,2	-24,6 10,2 6,3 -41,1
Europe Apports nets totaux de capitaux privés Investissement étranger direct net Investissement de portefeuille net Prêts bancaires et autres	6,5 5,1 2,3 -0,8	27,4 6,7 12,4 8,4	1,8 6,1 21,5 -25,8	48,8 14,6 14,6 19,7	26,7 14,4 19,6 -7,4	32,2 20,3 23,3 -11,4	16,3 21,7 0,7 -6,1	18,0 24,2 6,6 -12,8
Moyen-Orient Apports nets totaux de capitaux privés Investissement étranger direct net Investissement de portefeuille net Prêts bancaires et autres	33,7 0,2 12,7 20,8	22,3 3,5 5,1 13,6	18,6 5,4 7,6 5,6	9,1 4,6 3,8 0,8	5,6 1,4 3,0 1,2	14,6 2,3 3,3 9,0	19,9 2,0 6,7 11,2	20,6 2,6 7,3 10,8
Hémisphère occidental Apports nets totaux de capitaux privés Investissement étranger direct net Investissement de portefeuille net Prêts bancaires et autres	55,6 13,9 30,3 11,4	66,8 13,4 44,0 9,4	49,4 23,1 66,7 -40,4	53,1 24,7 3,0 25,5	72,1 39,5 41,0 -8,4	85,5 53,1 19,2 13,2	70,0 56,1 14,7 -0,8	54,1 63,6 10,6 -20,1
Compte des opérations courantes Marchés émergents Afrique Asie Europe Moyen-Orient Hémisphère occidental	-72,7 -10,0 3,6 -6,6 -25,1 -34,5	-110,3 -11,2 -13,2 -14,5 -25,4 -46,0	-73,8 -11,5 -4,4 5,8 -11,5 -52,2	-112,5 -16,5 -50,4 -3,1 -5,7 -36,8	-96,0 -7,0 -38,5 -20,0 7,8 -38,3	-77,4 -7,4 18,0 -29,4 5,4 -64,1	-49,5 -20,0 114,9 -23,6 -32,2 -88,6	21,5 -16,8 103,1 -6,6 -4,1 -54,2
En pourcentage du PIB des marchés émergents Investissement direct Investissement de portefeuille Prêts bancaires et autres	0,7 1,1 0,4	1,0 1,5 0,5	1,4 1,9 -1,0	1,4 0,6 1,5	1,6 1,1 0,4	1,9 0,7 -0,6	2,1 0,1 -1,1	2,1 0,3 -1,3

¹ Corée, Indonésie, Malaisie, Philippines et Thaïlande.

* ⁹⁸ Voir le document OMC WT/WGTI/W/153.

* ⁹⁹ Id. 91.

* ¹⁰⁰ Voir l'article 2104 de l'accord de libre-échange nord américain qui autorise l'imposition des restrictions aux mouvements de capital lorsqu'une partie éprouve ou risque d'éprouver des graves difficultés de balance des paiements.

* ¹⁰¹ Id. 91.

* ¹⁰²Comme on peut bien vérifier dans le site internet du Fond Monetaire sur l'adresse www.imf.org, le FMI est l'un des responsables pour aider les pays, notamment les pays en développement que en vertu de ses structures économiques plus faibles peuvent se trouver plus souvent dans les situations de crise économique, à s'en sortir des situations où ses balances de paiements se verrait ayant un problème : « l'une des principales fonctions du FMI est de fournir des prêts aux pays qui éprouvent des difficultés de balance des paiements pour leur permettre de restaurer les conditions d'une croissance économique durable. Les concours financiers octroyés par le FMI donnent la possibilité aux pays de reconstituer leurs réserves internationales, de stabiliser la valeur de leur monnaie et de continuer à régler leurs importations sans avoir à recourir à des mesures de restriction au commerce ou aux mouvements de capitaux. »

* ¹⁰³ Voir le document OMC WT/WGTI/M/2.

* ¹⁰⁴ Document OMC WT/WGTI/W/65.

* ¹⁰⁵ Tel étant le cas de l'OCDE et de la CNUCED qui ont cité les études de Maxwell Fry dans « How foreign direct investment in Pacific Asia improves the current account », publié dans Asian Economics, qui montrent que, dans les cas qu'il a examinés, l'IED a d'abord aggravé la balance des opérations courantes, puis amélioré à long terme la balance commerciale et la balance des opérations courantes.

* ¹⁰⁶ Selon le document OMC WT/WGTI/W/95, pour bien analyser les effets des investissements étrangers directs sur les balances de paiements, il faut d'abord bien délimiter le champ d'inclusion de ces investissements qui englobent non seulement les transactions commerciales et financières extérieures des filiales étrangères mais aussi celles des entreprises nationales qui se développent autour d'elles -transactions qui tendent à mûrir et à évoluer au fil du temps.

* ¹⁰⁷ Voir, par exemple, CNUCED, dans «Foreign Direct Investment and Development», 1998.

* ¹⁰⁸ Document du Group de Travail de l'OMC WT/WGTI/W/95, pg. 2-3.

* ¹⁰⁹ Document WT/WGTI/W/11.

* ¹¹⁰ En 1998, par exemple, les entrées d'IED ont représenté 10,5 pour cent de la formation brute de capital fixe en Asie, 14,7 pour cent dans l'Afrique subsaharienne et 16,6 pour cent en Amérique latine (CNUCED, « World Investment Report », 2000).

* ¹¹¹ Id. 101.

* ¹¹² Id. 101.

* ¹¹³ Voir le document OMC WT/WGTI/W/8.

* ¹¹⁴ Voir le document OMC WT/WGTI/M/4

* ¹¹⁵ Voir FMI, dans « International Capital Markets », septembre 2000.