L'utilisation des nouvelles technologies dans le procès civil : Vers une procédure civile intégralement informatisée ?

II. L'exigence de sécurité juridique au-delà de l'existence d'un écrit

La Cour de cassation s'était faite l'écho de la loi du 13 mars 2000 avant son entrée en vigueur puisqu'en effet, la chambre commerciale plaçait sur un pied d'égalité un écrit et sa télécopie en affirmant que « l'écrit (...) peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopie, dès lors que son intégrité et l'imputabilité de son contenu à l'autre désigné ont été vérifiées, ou ne sont pas contestées »^69(*). Cette décision s'inscrit donc dans le mouvement qui a permis de remettre en question la suprématie de l'écrit traditionnel. Les professeurs CATALA et GAUTIER observaient alors que ce qui compte ce n'est pas le support physique, ni le mode de communication des volontés^70(*), c'est la certitude que l'écrit émane bien de celui auquel il pourrait être opposé, en d'autres termes, que ni son origine ni son contenu n'ont été falsifiés.

Dès lors, l'important réside-t-il dans l'écrit, qu'il soit papier ou électronique ? Il est possible d'en douter. Il semble ainsi que peu importe le support, l'indispensable est que la sécurité règne sur la preuve de la volonté de s'engager sur un contenu indiscutable. Hier, l'écrit et sa signature manuscrite étaient analysés, aujourd'hui l'écrit immatériel et sa signature codée le sont, mais toujours avec les mêmes exigences.

* ⁶⁹ Cass. Com. 2 déc. 1997, n°95-14.251, Bull. civ. IV, n° 321, D. 1998, jur., p. 192, note MARTIN D.R., RTD com., 1998, p.187, obs. CABRILLAC M.

* ⁷⁰ P. CATALA et P.-Y.GAUTIER, L'audace technologique à la Cour de cassation : vers la libéralisation de la preuve contractuelle, JCP éd. G 1998, actualités, p. 905.