II / Difficultés d'application des règles
juridiques sur Internet
A.
Difficultés dans l'application du droit d'auteur face à
certaines catégories d'oeuvres
Les droits d'auteur apparaissent parfois comme
inadaptés aux nouvelles catégories d'oeuvres ou simplement
à la numérisation de catégories plus anciennes. Sans
nécessiter la création d'un droit spécifique pour ces
catégories, il convient de relever les aménagements
réglementaires qui ont été réalisés ou
devraient l'être, sous peine de voir la loi inapplicable ou bien de
paralyser l'activité créatrice des plus entreprenants.
1) Les oeuvres
multimédia
Un produit multimédia apparaît comme un produit
d'une nouvelle génération, qui doit être
protégé, bien qu'il ait du mal à s'intégrer dans
les schémas classiques du droit d'auteur.
· L'imprécision dans la cession des
droits d'auteur
Le produit multimédia étant
généralement le fruit du travail d'un ou plusieurs
salariés, il faut s'interroger sur la protection des auteurs liés
par un contrat de travail, et en particulier sur les conditions du transfert
des droits patrimoniaux à l'employeur.
Pendant longtemps, une partie de la jurisprudence a
adopté une position favorable à l'employeur, malgré les
dispositions légales, en admettant l'idée d'une cession implicite
dès lors que celle-ci est limitée à l'activité
normale de l'entreprise, et que les salariés soient auteurs d'oeuvres
créées dans le cadre d'un contrat de travail. La Chambre civile
de la Cour de Cassation semble avoir mis fin à cette position dans un
arrêt du 16 Décembre 1992. Il faut donc considérer
qu'à priori, il ne peut y avoir ni cession automatique, ni cession
tacite des droits du salarié. Une clause particulière du contrat
de travail devra éclaircir cette situation.
· Les difficultés dans la
détermination des auteurs
En matière de jeu sur support multimédia, la
difficulté réside dans la détermination, parmi tous les
intervenants sur le jeu, de ceux qui peuvent revendiquer la qualité
d'auteur. Par exemple, l'auteur du logiciel, c'est-à-dire du moteur
informatique ne peut revendiquer le statut d'auteur. Par contre, pour les
auteurs à l'origine de la création du jeu multimédia, leur
qualité d'auteur découlera du type de prestation qu'ils auront
effectué, ce qui est assez imprécis et difficile à
évaluer. Ainsi, un infographiste peut réclamer le statut
d'auteur, si son intervention ne se borne pas uniquement à de la
retouche d'images, mais qu'il élabore de toutes pièces des images
et des séquences animées. L'éditeur de jeu doit donc,
dès l'élaboration du jeu, définir par contrat la mission
de chacun. Cependant, il doit éviter de conférer le statut
d'auteur à trop d'intervenants au risque de voir se multiplier les
sources de litiges, notamment en matière de droit moral.
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