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L'interdiction de la fusion General Electric / Honeywell


par - Jan Wasilewski Aude Rousselot
Science Po
Traductions: en Original: fr Source:

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2.2.4. Contestations diplomatiques et commerciales 

A la suite de cette déclaration du Sénateur Phil Gramm, deux membres de la Sous-Commission Anti-Trust du Sénat américain ont d'ailleurs mené une étude sur les raisons qui ont fait que les instances anti-trust américaine et européenne ont abouti à des conclusions si différentes ; ils y affirment que la divergence entre les positions européennes et américaines «empêcherait le développement de marchés libres et ouverts et bloquerait les efforts d'expansion des sociétés américaines sur marché mondial.» 

Le 14 juin 2001, GE publie un communiqué de presse qui affirme que la véritable raison de l'opposition à la fusion est la défense des intérêts des entreprises européennes.

Le Financial Times rapporte le 26 juin 2001 que des pressions exercées directement sur les Etats-membres commencent à avoir des effets : «Cracks appear in EU's unanimity against GE deal», au point de «raising the possibility that negociations could be reopened » : il s'agirait en particulier de la Grande Bretagne et de la France, l'Office pour le Commerce Equitable anglais se demandant si les arguments de la Commission sont « suitably weightly ? ».

2.2.5. Les réponses de la Commission 

La pression a été constante de part et d'autre, la Commission répondant aux menaces par la révélation scandalisée de ces pressions.

Ainsi de la déclaration de M. Monti le 18 juin 2001 à Lubljana, à la suite de l'intervention de G.W.Bush. « Je déplore les tentatives visant à désinformer le public et à provoquer une intervention politique. De telles façons d'agir sont totalement déplacées dans une affaire d'entente et n'ont pas la moindre incidence sur la Commission. Il s'agit d'une question juridique et économique et non politique».

Ou encore, afin de réaffirmer la compétence et la légitimité de la Commission par rapport au 4064/89, M. Monti a déclaré le 20 juin 2001 « la nationalité des compagnies et les considérations poltiiques n'ont jamais joué et ne joueront jamais de rôle dans l'examen des fusions. Monit a fait remarquer à cette même occasion que GE/H était le 394è cas examiné par la Commission impliquant au moins un partenaire américain depuis 1989, et que seulement quatre avaient été interdites formellement, et que le seul cas de fusion américano-américain à avoir été interdit par la Commission était MCI Worldcom/Sprint, qui avait été interdit aussi par le DoJ. Par ailleurs, la Commission a bloqué sur les mêmes critères la fusion Volvo/Scania en 1997 ; et en enfin plusieurs entreprises américaines ont porté plainte et ont participé activement à l'audition organisée par la Commission à la fin du mois de mai - alors que l'absence de témoignages publics volontaires de la part des clients et fournisseurs de GE11(*) inclinait à laisser penser que GE et le gouvernement américain pouvait exercer des pressions sur eux.

Ces rappels à l'ordre signalent qu'elle refuse toute contestation quant à son raisonnement économique, son rôle d'instance antitrust ou l'indépendance de l'Union Européenne.

* 11 de tous les client et fournisseurs contactés par la Commission, seul Lufthansa est venu officiellement participer aux auditions.

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