Le régime juridique des étrangers au Cameroun

Paragraphe 2 - Les conditions juridiques du séjour

Selon les cas, les non-nationaux doivent se munir de certaines pièces qui se distinguent en fonction de la catégorie juridique à laquelle ils appartiennent et de la durée de leur séjour (A). Ces pièces leur permettent de se déplacer conformément aux règles relatives à la circulation interne (B).

A) Les pièces exigées

Il s'agit de la carte de séjour, de la carte de résident et de la carte de réfugié.

Les articles 17 et 18 du texte de 1997 réglementent l'obtention de la carte de séjour. Elle est accordée aux étrangers entrés régulièrement sur le territoire et autorisés à y séjourner pour une durée de deux ans et inférieure à six ans. Toutefois, les étudiants (quelle que soit la durée du séjour relative à leur nombre d'années d'études) et stagiaires expatriés (stages de longue durée) ne peuvent prétendre qu'à une carte de séjour. La validité de la carte de séjour est de deux ans renouvelables. La loi de finances en fixe le montant de délivrance et de renouvellement.

L'étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins six ans au Cameroun et se conforme aux lois et règlements, bénéficie de la carte de résident pour une durée de dix ans renouvelables. Elle est par ailleurs délivrée de plein droit à l'immigré marié depuis au moins dix huit mois à une personne de nationalité camerounaise et justifiant d'une résidence régulière au Cameroun sous respect de certaines conditions^77(*). En vertu des articles 20 et 21 de la loi de 1997, les membres des congrégations religieuses dûment reconnues au Cameroun en bénéficient également. Aux termes de son article 26, le mineur de moins de 18 ans est aussi autorisé à avoir une carte de résident. Les demandeurs doivent débourser entre soixante mille et sept cent mille francs CFA à la Délégation générale à la sûreté nationale du Cameroun (DGSN) afin d'obtenir une carte de résident. Toutefois, les articles 22 et suivants du même texte, précisent que l'obtention de cette carte n'est pas un droit absolu pour les immigrés surtout quand ils constituent une menace pour la sécurité et l'ordre public de l'Etat.

L'article 27 dispose que la carte de réfugié n'est délivrée qu'aux personnes qui bénéficient du droit d'asile. Sa durée est de deux ans renouvelables.

L'étranger qui satisfait à ces règles a déjà une garantie juridique de se déplacer librement à l'intérieur des frontières nationales.

* ⁷⁷ Ces conditions sont notamment :

-Que l'union entre les époux n'ait cessé au moment de la délivrance de la carte de résident,

-que le conjoint ait conservé la nationalité camerounaise,

-que le mariage ait été transcrit sur les registres d'état civil camerounais.