|
L'exception de copie privée face aux dispositifs techniques de protection des oeuvres( Télécharger le fichier original )par Marjorie PONTOISE Université Lille II - Master 2 pro Droit du cyberespace (NTIC) 2005 |
CONCLUSIONLes mesures techniques instaurées par la directive européenne et transposées en France nous rappellent que soumettre le droit d'auteur à la technique crée une situation de dépendance à l'égard de systèmes qui ne seront jamais infaillibles. Pour M. Lang « il est impossible d'instituer un filtrage incontournable, sauf à empiéter massivement sur la liberté de communiquer et de criminaliser toute activité indépendante de développement informatique »231(*). Ce recours à la technique comme protection des droits d'auteur et de limitation de la copie privée ne fait que renforcer les frustrations d'un public qui a des nouvelles exigences et de nouveaux besoins numériques. Le droit d'auteur est en pleine mutation et certains auteurs émettent l'hypothèse qu'il pourrait ne plus devenir un droit du créateur, les opérateurs techniques disposant du moyen de contrôler tout usage de l'oeuvre, au-delà même des prévisions du Code de la propriété intellectuelle. En instituant des mesures techniques de protection sur les oeuvres l'auteur ne maîtrise plus complètement sa création et son droit de divulgation, de diffusion, de reproduction et se trouve en quelque sorte dépossédé de ses prérogatives, M. Stiegler parle même « d'expropriation ». Espérons que la protection technique (« l'instrument de normalisation de la société de l'information »232(*)) voulue par le législateur ne supplante pas la protection juridique et que, dès lors, la copie privée puisse subsister comme une exception traditionnelle reconnue par le droit. BIBLIOGRAPHIELES OUVRAGES GÉNÉRAUX BAETENS, Le combat du droit d'auteur, une anthologie historique, Les Impressions nouvelles, 2001 BLANDIN-OBERNESSER, L'Union européenne et Internet : entre logique de marché et préoccupations citoyennes, Editions Apogée, 2001 DESBOIS, Le Droit d'auteur en France, Propriété Littéraire et Artistique, Dalloz, deuxième édition, 1966 GAUTIER, Propriété littéraire et artistique, PUF, Collection Droit fondamental - Droit civil, 5e éd., octobre 2004 LINANT DE BELLEFONDS, Droit d'auteur et droits voisins, Dalloz, Série Droit Privé, 2002 LUCAS, Le droit d'auteur dans l'environnement numérique, Litec, 1998 POUILLET, Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et artistique et du droit de représentation, 3e édition, 1908 RIFKIN, L'âge de l'accès, Editions La Découverte, collection Pocket, n° 11322, 2002 STROWEL et DERCLAYE, Droit d'auteur et numérique, Bruylant, Bruxelles, 2001 VERBIEST et WERY, Le droit de l'Internet et de la société de l'information : droits européen, belge et français, Bruxelles, Larcier, 2001 LES DOCUMENTS OFFICIELS - Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, JO L 122 du 17/05/1991 : http://www.mtpo.org/read.php?file=9105141&typ=2 - Commission Européenne, Digital Rights Management (DRM), 16 Avril 2002 : http://europa.eu.int/information_society/topics/multi/digital_rights/events/text_en.htm#workshop1 - Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil , 22 mai 2001 http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_167/l_16720010622fr00100019.pdf - Droit d'auteur, droits voisins dans la société de l'information : note informative du ministère de la Culture : http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, publiée au Journal Officiel n°59 du 10 Mars 2004 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=689004&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 - Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, publiée au Journal Officiel du 3 août 2006 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp - Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0762.asp - Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur, Doc. CRNR/DC/4, 30 août 1996 : http://europa.eu.int/ISPO/legal/fr/proprint/labcomment-fn.html et http://www.mtpo.org/read.php?file=9612201&typ=2 LES ACTES DE COLLOQUES ET DE CONGRÈS - Commerce électronique et propriétés intellectuelles (actes du colloque), IRPI, 2001 - 10 idées fausses sur la licence globale, dossier de presse de la conférence de presse ADAMI et SPEDIDAM, 23 janvier 2006 - La réforme du droit d'auteur, dits et non dits, Master 2 Recherche Droit de la communication, Paris II, Compte rendu de la journée d'étude du CEJEM, 23 février 2006 : http://www.cejem.com/30677865.pdf#search=%22La%20r%C3%A9forme%20du%20droit%20d%E2%80%99auteur%2C%20dits%20et%20non%20dits%20%22 LES RAPPORTS ALBIS, Travaux de la Commission copie privée, Culture, Propriété intellectuelle, Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : http://www.senat.fr/commission/cult/cult050211.html Avis du CSPLA, n° 2004-1 relatif à la propriété littéraire et aux libertés individuelles, 2 mars 2004, http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/avis04-1.htm De BROGLIE, Le droit d'auteur et l'Internet : rapport du groupe de travail de l'Académie des sciences morales et politiques, Cahier des sciences morales et politiques, PUF, 2001 De BROGLIE, Rapport du groupe de travail de l'Académie des sciences morales et politiques, Le droit d'auteur et l'Internet : http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/rapportbroglie.pdf CHANTEPIE, Mesures techniques de protection des oeuvres et DRMS, un état des lieux, Ministère de la Culture et de la Communication, 8 janvier 2003 : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/044000051/miss.shtml CHIARIGLIONE, Rapport CSPLA, 2001 : http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/travaux.htm LANG, Les limites du filtrage de la diffusion, Livre Blanc sur le peer-to-peer, Edition des Parques, 2005, p.7 LE CHAPELIER, Comité de Constitution, sur la pétition des auteurs dramatiques, dans la Séance du Jeudi 13 Janvier 1791 : http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=757 SIRINELLI et DUSSOLIER, Le droit d'auteur en cyberspace, Rapport général de l'ALAI, 2001 VANNESTE, Rapport au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n°1206) relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le 1er juin 2005 VIVANT, Rapport de synthèse, Les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, Actes de colloque organisé par la Commission française pour l'Unesco, 28-29 novembre 2003, Bibliothèque Nationale de France, Paris SACEM, Rapport annuel 2004 : www.sacem.fr LES ÉTUDES DOCTRINALES ET ARTICLES u ANDRIEU P., « Les mesures techniques de protection », Encyclopédie juridique des biens informatiques : http://encyclo.erid.net/document.php?id=318 - ftn10ftn10 U BENABOU V-L., « Les routes vertigineuses de la copie privée au pays des protections techniques... A propos de l'arrêt Mulholland Drive » : http://www.juriscom.net/documents/da20050530.pdf U BENABOU V-L., « Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée », Légipresse, n°231, mai 2006 U BENSAMOUN A., « Libres propos en marge de l'arrêt de la chambre criminelle du 30 mai 2006 », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, n°18, juillet/août 2006 U BERNAULT C., « La tentation d'une régulation technique du droit d'auteur », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, n°15, avril 2006 U BERNIÈRE J-C, « Le watermarking et la diffusion de documents électroniques » http://jcberniere.free.fr/watermarking/WATERMK.HTM U BUYDENS M., « Les exceptions au droit d'auteur dans l'environnement numérique : évolutions dangereuses », Communication Commerce électronique, n°9, septembre 2001, repère 22 u CARON C., « Et si le droit d'auteur n'existait pas sur Internet et ailleurs ? », Dalloz 2005, Chronique p. 513 u CARON C., « La copie privée face aux mesures techniques de protection », Communication Commerce électronique, n°6, juin 2005, comm.98 u CARON C., « La Cour suprême des Etats-Unis pour l'illicéité des logiciels de partage de fichiers », Communication Commerce électronique, n°9, septembre 2005, comm.130 u CARON C., « Droit d'auteur et intérêt du public : liaisons dangereuses », Communication Commerce électronique, n°11, novembre 2005, repère 11 u CARON C., « Condamnation d'un crakeur d'une mesures techniques logicielle de protection », Communication Commerce électronique, n°1, janvier 2006, comm.3 u CARON C., « Droit d'auteur : la copie de sauvegarde implique une source licite », Communication Commerce électronique, n°2, février 2006, comm. 23 u CARON C., « Conformité de l'exception pour copie privée au test des trois étapes en droit transitoire », Communication Commerce électronique, n°3, mars 2006, comm.41 u CARON C., « Le Séant a dit », Communication Commerce électronique, n°6, juin 2006 u CARON C., obs. Semaine juridique Edition Générale, 19 juillet 2006, n°29, II, 10124 u CARON C. et GAUBIAC Y., « L'échange d'oeuvres sur l'Internet ou le P2P », Mélanges Victor Nabhan : Les Cahiers de la propriété intellectuelle, Hors série, Montréal, éd. Yvon Blais, 2005 u CASSAGNABERE H., « La distribution des contenus numériques en ligne » (synthèse), Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, décembre 2005 : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000001/synth.shtml u CHABERT C., « Deux raisons de réexaminer la rémunération pour copie privée au regard des engagements internationaux français », Communication Commerce électronique, n° 10, octobre 2004, étude n° 36 u CHABERT C., « Une mesures techniques de protection peut constituer un vice caché », Communication Commerce électronique, n°11, novembre 2005, comm.173 U COMBAZ J., « Les droits d'auteurs » : http://www.velay.greta.fr/ten/french/support-fr/index-session1.html u COULAUD M., « Droit d'auteur et téléchargement de fichiers ou le désaccord parfait ? », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, n°12, janvier 2006 u DAVERAT X., « Un an de droit de la musique », Communication Commerce électronique, n°3, mars 2006, Chronique « Un an de... » u DERIEUX E., « L'avenir du droit d'auteur ? (à multiplier les exceptions et les dérogations, celles-ci vont devenir la règle ; et le droit d'auteur l'exception) », Petites Affiches, n°128, 28 juin 2006 u DU MARAIS B., « Régulation de l'Internet : des faux-semblants au retour à la réalité », Revue F. d'administration publique 2004, n°109, p.83. u DUSSOLIER S., « L'utilisation légitime de l'oeuvre : un nouveau sésame pour le bénéfice des exceptions en droit d'auteur », Communication Commerce électronique, n°11, novembre 2005, étude 38 u DUSSOLIER S., « La protection légale de systèmes techniques », Propr. Intell., octobre 2001, n°1, p.17 u FOREST D., « Projet DADVSI et licence légale : un tournant dangereux », Petites Affiches, n°3, 4 janvier 2006 u FOREST D., « Piraterie en ligne et données personnelles, une équation insoluble ? », Expertises, n°282, juin 2004, p.221 u GAUDRAT P. et SARDAIN P., « De le copie privée (et du cercle de famille) ou des limites au droit d'auteur », Communication Commerce électronique, novembre 2005, n°11, étude 37 u GAUDRAT P., « Notion d'oeuvre de l'esprit », Propriété littéraire et artistique fasc. 1134, 1995 u GAUTIER P-Y, « Pour ou contre le droit de copier des fichiers protégés sur Internet », Dalloz 2000, forum III u GEIGER C., « Le test des trois étapes, un danger pour l'équilibre du droit d'auteur ? », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, n°15, avril 2006 u GEIGER C., « L'exception de copie privée ne peut être mise hors d'usage par des mesures techniques », La Semaine Juridique Edition Générale n°39, 28 septembre 2005, II 10126 u GEIGER C., « La copie privée, un espace de liberté menacé dans l'environnement numérique ? », La Semaine Juridique Edition Générale, n°38, 15 septembre 2004, II 10135 U GOMIS G., « Réflexions sur l'impact des mesures techniques de protection des oeuvres », Bulletin Lamy Droit de l'informatique et des réseaux, n°162, octobre 2003 : http://www.mtpo.org/read.php?file=0310011&typ=1 u HUET J., « Pour une réforme équilibrée du droit d'auteur (ou comment concilier mesures techniques de protection et peer-to-peer) », Communication Commerce électronique, n°3, mars 2006, Focus 51 u JURIS-CLASSEUR Propriété littéraire et artistique « Mesures techniques de protection », fascicule n°1660 U LEPAGE, « Vue générale sur les exceptions et les limitations au droit d'auteur dans l'environnement numérique », Bulletin du droit d'auteur, mars 2003 u LEROY M., « Mesures techniques de protection des documents contre la copie et l'utilisation illicite de fichiers numériques », Communication Commerce électronique, n°7, juillet 2005, I u LE STANC C., « Droit du numérique : panorama 2005 », Dalloz 2006, somm. comm. p.785 U LINANT DE BELLEFONDS X., « Triple blindage », Communication Commerce électronique, n° 7, Juillet 2004, Repère 7 U LINANT DE BELLEFONDS X., « Le printemps du droit d'auteur », Communication Commerce électronique, n°4, avril 2005, repère 4 U LUCAS A., « L'apposition d'une mesures techniques de protection sur un DVD est légitime au regard de l'exception de copie privée », La Semaine Juridique Edition Générale, n°21, 24 mai 2006, II, 10084 U MAILLARD T., « La réception des mesures techniques de protection des oeuvres en droit français : Commentaire du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information » - Légipresse 2004, n°208, II : http://www.mtpo.org/read.php?file=0402011&typ=1 U MASSET O., « L'exception à l'exception : quand les mesures techniques de protection interdisent la copie privée numérique » : http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=559 U MAY B., « Droit d'auteur : le triple test à l'ère numérique », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, n°15, avril 2006 U MELISON D., « Mulholland Drive, deuxième virage et sortie de route pour la copie privée », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, n°15, avril 2006 U MOREAU T., « Peer-to-peer : vers une révolution juridique ? », Légipresse, n°227, décembre 2005, cours et tribunaux u PASSA J., « Internet et le droit d'auteur », Juris-Classeur PLA, fascicule 1970, n°37 u PERRIN H., « La gestion de DRM en perspective » : http://memsic.ccsd.cnrs.fr/documents/archives0/00/00/01/56/mem_00000156_00/mem_00000156.pdf u POIDEVIN B., « Commentaires sur la directive européenne relative aux droits d'auteur », 17 juillet 2001 : http://www.jurisexpert.net/site/fiche.cfm?id_fiche=1356 u POLLAUD-DULIAN F., « Les rapports de l'exception de copie privée avec les mesures techniques de protection », RTD Com. 20047, Chroniques p.486 u PUTTEMANS A., « Au bout du bout du droit d'auteur : la nouvelle protection juridique des programmes d'ordinateur », Nouveautés en droits intellectuels - Marques et programmes d'ordinateur, Bruylant, 1995 u QUERUEL G., « Condamnation d'un usager de peer-to-peer », Légipresse, septembre 2005, n° 224, p. 159 à 165 U ROJINSKY C., « La copie privée, point d'équilibre du droit d'auteur », Expertises, juillet 2005, n°294 u SAVATIER R., « Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique », JCP 1957, I, 1398, n°3. u SARDAIN F., « Le public, le consommateur et les mesures techniques de protection des oeuvres », Communication Commerce électronique, n°5, mai 2004, étude 12 U SINGH A. et DEBIESSE T., « Réseaux P2P : pertinence et définition de la source licite », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, juillet/août 2006, n°18 u SIRINELLI P. « Faut-il pour qu'une copie soit regardée comme privée, que la matrice à partir de la quelle on la réalise soit elle même licite ? », Chronique de droit d'auteur et de droit voisins, Propriété Intellectuelle, avril 2005 u TABAKA B., « La Foly de la protection du consommateur ou quand le juriste attrape la Liane tendue par le juges », Juriscom.net u THOUMYRE L., « La licence globale optionnelle : un pare-feu contre les bugs de la répression », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, n°15, avril 2006 u TRICOIRE A., « Quand le projet est mis à nu, l'auteur l'est aussi », Dalloz 2006, n°17, Point de vue U VALENTIN F. et TERRIER M., « Peer-to-peer : panorama des moyens d'action contre le partage illicite des oeuvres sur Internet », Légicom 2004/3, n° 32 U VILMART C., « Copie privée : il faut raison garder et appliquer la loi ! », La Semaine Juridique Entreprise et Affaire n°12, 23 mars 2006, act.148 U VILMART C., « Des droits du copiste, de Gutenberg à David Lynch - réflexion sur CA Paris 4e ch., 22 avril 2005 », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°27, 7 juillet 2005, 1052 U VINCENT J., « La loi du 30 juin 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : une loi éphémère et virtuelle ? », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, n°18, juillet/août 2006 U VIRENQUE A., « A propos du peer-to-peer : détournement du vocabulaire et réalités », Communication Commerce électronique, n°2, février 2006, Focus 21 LES DÉCISIONS DE JURISPRUDENCE (ordre chronologique) - Cour de cassation, Civ. I, 20 janvier 1969, J. Giron/dame M. Delabre, Gazette du Palais, 1969, I, p. 217 - Tribunal de grande Instance de Paris, 28 janvier 1974, JCP 1975, II, 18163, note Françon ; Dalloz 1974, 337, note Desbois - Cour d'appel de Paris, 8 octobre 1982, Rannou Graphie, RTD Com 1983, p. 434 - Tribunal de grande Instance de Paris, 14 août 1996, Sardou, Dalloz 1996, p.41 ; JCP E 1996, II, 881 - Tribunal de grande Instance de Nanterre, 6e chambre, 24 juin 2003, Association CLCV c/ SA EMI Music France, Dalloz 2003, p.2823, obs. C. Le Stanc ; Communication Commerce électronique, 2003, commentaire n°86, note P. Stoffel-Munck ( http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=268). - Tribunal de grande Instance de Nanterre, 2 septembre 2003, Mme F.M. et UFC Que Choisir c/ SA EMI, Propr. Intell. 2003, n°9, p.389, note P.Sirinelli - Cour de cassation com., 24 septembre 2003, Dalloz 2003, p. 2683 : Juris-Data n° 2003-020229, JCP G 2003, IV, 2788 - Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 février 2004, Propr. Intell. 2004, n°13, p.917, obs. Lucas - Ottawa 31 mars 2004, BMG, EMI, SONY/John Doe, 2004 FC 488, §25 - Tribunal de grande Instance de Paris, 3e chambre 2, 30 avril 2004, Perquin et UFC Que Choisir c/ Sté Universal pictures et Syndicat édition vidéo : Juris-Data n° 2004-241517 ; JCP G 2004, II, 10135, note C. Geiger. - Tribunal de Haarlem, 12 mai 2004, Stichting Brein/Zoekmp3 - Tribunal de grande Instance de Rodez, 13 octobre 2004, Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien D. - Décision du Conseil de la Concurrence n° 04-D-54, 9 novembre 2004, relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques. - Tribunal de grande Instance de Pontoise, 2 février 2005, SACEM, SDRM, SPPF, SCPP c/ Alexis B. - Tribunal de grande Instance de Pontoise, 6e Chambre 3 financière, 2 février 2005, Alain O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP - Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, 10 mars 2005, Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien, JCP G 2005, II, 10078, note C. Caron ; Dalloz 2005, jurisprudence p.1294, note Kessler ; RLDI 2005, mars, n°86, p.21 - Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2005, Mme Marc et UFC Que Choisir c/ société EMI France : Juris-data n°2005-268185. Communication Commerce électronique, novembre 2005, commentaire n°173, p.30 à32, note C. Chabert ; Revue Contrat Concurrence Consommation, mai 2005, commentaire n°101, p.33 à35, note G.R. - Tribunal de grande Instance de Meaux, 3ème Chambre, jugement correctionnel, 21 avril 2005, contradictoire, n° de jugement : SM/1727, n° de parquet : 0423540 - Cour d'appel de Paris, 4e chambre B., 22 avril 2005, Perquin et UFC Que Choisir c/ Sté Universal pictures et Syndicat édition vidéo : Juris-Data n°2005-268600 - Cour d'appel de Paris, 13e chambre B., 17 juin 2005, Gérard O. c/ Min. Public. Juris-Data n°2005-282742. - Cour Suprême des Etats-Unis, 27 juin 2005, Affaire Grosker - Cour de cassation, 1er Chambre civile, 28 février 2006, Studio Canal - Universal Pictures vidéo France et SEV c/M.Perquin et UFC Que Choisir (affaire « Mulholland Drive »), n° de pourvoi 05-12-5824 - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2006, n°05-83.335, RLDI 2006/17, n°497, obs. L. Costes LES ARTICLES DE PRESSE - L'expansion : http://www.lexpansion.com/art/32.0.145762.0.html - Le Monde : « Internet : les députés défendent le téléchargement », vendredi 23 décembre 2005, n°18946 « Téléchargement, l'invraisemblable cafouillage », 25 mars 2006 : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3230,36-754557,0.html - Le Monde Diplomatique : « La farce du téléchargement », 15 mars 2006 : http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=937417 - Le Monde Informatique : « DADVSI : le Conseil constitutionnel est saisi, comme prévu », 10 juillet 2006 : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-dadvsi-le-conseil-constitutionnel-est-saisi-comme-prevu-20036.html - Libération : « Piratage, le Net sous les verrous », mardi 20 décembre 2005, n°7656, p.4 LES SITES INTERNET - les sites généralistes Dalloz : http://www.dalloz.fr Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ Lexis Nexis : http://www.lexisnexis.com OMPI : http://www.wipo.int/treaties/fr/ - les sites gouvernementaux http://www.admi.net/jo/loi85-660.html http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur_1_6.asp http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2973.asp http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/index-cspla.htm http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/ http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/donnedieu/davsi4mai06.html http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=720 http://www.droitsdauteur.culture.gouv.fr/ http://www.senat.fr/commission/cult/cult040705.html - toc2 http://www.senat.fr/cra/s20060504/s20060504H0.html - les organismes de contrôle et de veille Cnil : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/travail/cyber_fiches.pdf Forum des droits de l'Internet : http://www.foruminternet.org/ La Documentation Française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000001/index.shtml - les travaux universitaires et rapports « La gestion des DRM en perspective » (mémoire) : http://memoireonline.free.fr/12/05/21/la-gestion-des-drm-en-perspective.html « Le droit moral de l'auteur en droit français » (mémoire) : http://www.glose.org/mem016-htm.htm - _ftn34 « Le droit de la propriété intellectuelle sur Internet » (mémoire) : http://memoireonline.free.fr/M%E9moire_Lorentz.htm http://www.u-paris2.fr/dess-dmi/rep_travaux/81_L.Badiane_DRM.pdf « Les limites de la protection technique des données numériques » : http://soufron.free.fr/files/techniques.pdf - search='protection%20des%20oeuvres%20numeriques' Rapport de Broglie : http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/rapportbroglie.pdf - les sites d'actualités juridique et des nouvelles technologies http://www.clic-droit.com/web/index.php http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1204 http://www.droitweb.com/dw2/index.jsp http://encyclo.erid.net/document.php?id=277 http://www.juriscom.net/documents/da20050926.pdf http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=868 http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=865 http://www.juriguide.com/pages/Documentation_juridique/NTIC_et_telecoms/ http://www.juriscom.net/indexjur.php?DATASPEC=jpt&NB=50&NBCHAR=250&lawmatter=copy&domain=copy http://www.jurisexpert.net/blogs/ http://www.pcinpact.com/actu/news/30385-La-loi-DADVSI-validee-en-partie-par-le-Conse.htm http://www.silicon.fr/getarticle.asp?ID=13278 http://www.ulys.net/site/conf_detail.asp?id=198 http://www.vnunet.fr/fr/vnunet/news/2006/07/28/loi-dadvsi-conseil http://fr.news.yahoo.com/multimedia/loi-dadvsi/telechargement-illegal-droits-auteur.html http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39361945,00.htm http://www.zdnet.fr/actualites/imprimer/0,50000200,39315019,00.htm - thème : les DRM http://www.caprioli-avocats.com/pages/publications/edocs/propriete_intellectuelle.htm http://formats-ouverts.org/blog/2005/12/21/656-dossier-dadvsi http://moutons.karma-lab.net/node/10 http://fr.news.yahoo.com/16062006/7/trop-de-drm-peut-il-tuer-le-marche-de-la.html http://standblog.org/blog/2005/11/14/93114500-drm-sony-bmg-chronique-d-un-massacre http://stopdrm.info/index.php?2006/03/25/28-les-drm-pour-les-nuls http://fr.wikipedia.org/wiki/Rootkit http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39215350,00.htm - thème : le droit d'auteur et les réactions face aux nouvelles dispositions législatives http://www.avocats-publishing.com/impression.php3?id_article=244 http://66.249.93.104/search?q=cache:X4kW6tP1AE0J:www.epi.asso.fr/revue/articles http://www.celog.fr/expertises/sommaires/96/articles200/CARON.HTM http://www.debatpublic.net/Members/paigrain/blogue/erreur http://www.qualisteam.fr/actualites/dec02/11-12-2002-3.html * 231 B. Lang, « Les limites du filtrage de la diffusion », Livre Blanc sur le peer-to-peer, Edition des Parques, 2005, p.7 * 232 M. Vivant, Rapport de synthèse, « Les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information », Actes de colloque organisé par la Commission française pour l'Unesco, 28-29 novembre 2003, Bibliothèque Nationale de France, Paris, p.165. |
|
