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Problématique de l'accès à l'information administrative au Bénin

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par Oswald Vital PADONOU
Université d'Abomey-Calavi, ENAM - Diplôme de cadre supérieur du cycle 1 2006
  

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Section 2 : Conditions de mise en oeuvre des solutions

Paragraphe 1 : recommandations à l'endroit des pouvoirs publics et des partenaires au développement

Ø A l'endroit des pouvoirs publics

Le Gouvernement actuel du Bénin a semble t-il pris la mesure de la non performance de l'administration du pays. La création du Ministère de la Réforme Administrative et Institutionnelle marque l'intention de redorer le blason de l'administration publique béninoise en proie à de nombreux maux qui se dissimulent derrière le rideau de secrets qui le cloisonne des administrés.

Il importe pour le Gouvernement de prendre l'initiative d'un projet de loi à soumettre au parlement pour organiser l'accès aux documents administratifs et de mettre en place une véritable politique nationale d'information consignée dans un document. Il doit également veiller à ce que les fonctionnaires béninois soient sensibilisés et même formés à ces exigences nouvelles qu'impose le défi de la transparence de l'action administrative. Il s'évertuera à promouvoir les publications officielles et en premier, le journal officiel. S'il est établi que « nul n'est censé ignorer la loi », il est tout aussi indiqué que l'Etat prenne des dispositions pour que les citoyens soient informés des décisions prises au sommet de l'Etat. Le Gouvernement doit donc intégrer à ses priorités et prévisions la création ou la dynamisation des SID et des services d'archives dans les Administrations. Ceci passe par d'importants moyens à consentir.  Le jeu en vaut la chandelle. Le Gouvernement doit donc s'y mettre parce qu'une administration publique béninoise moderne et transparente, c'est une garantie pour les investisseurs étrangers. Il a aussi l'obligation de veiller à la gestion de la documentation administrative dans les collectivités locales, notamment les mairies afin que la décentralisation rapproche effectivement l'administration des administrés.

Le Ministère de la Réforme Administrative et Institutionnelle en concertation avec Ministère de la Fonction Publique et du Travail doivent, élaborer des stratégies pour faire de l'accès des usagers à la documentation administrative, une réalité.

L'Organe Présidentiel de Médiation (OPM) ne doit pas occulter les besoins des usagers de l'administration surtout en information face à ce constat général de rétention systématique de l'information administrative, au profit exclusif d'actions politiques de conciliation entre les institutions, les organismes de la société civile...lesquelles actions nécessairement ont plus de retentissement médiatique.

L'Assemblée Nationale doit quant à elle, légiférer sur la question. Il importe donc aux honorables députés de faire des propositions de loi sur l'accès aux documents administratifs afin que la commission l'étudie et que la plénière la vote.

Ø A l'endroit des partenaires au développement

Les pays développés et les institutions du système des Nations Unies qui consentent des efforts remarquables pour sortir les pays comme le Bénin de l'ornière, à travers les programmes et projets de développement, doivent désormais changer de politique. Les programmes visant à améliorer la gouvernance doivent désormais intégrer les préoccupations des populations en matière d'information qui, si elles sont satisfaites, vont induire un contrôle citoyen de l'action publique ne nécessitant ni expertise ni grosses dépenses.

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