2-
Le découvert mobilisé
Les montants non justifiés des débits en comptes
par les besoins de fonds de roulement doivent être réclamés
aux bénéficiaires en vue de leur règlement
immédiat. Toutefois, la réclamation immédiate de ces
montants peut s'avérer difficile à réaliser, lesdits
montants font l'objet d'un échéancier de remboursement en
principal et intérêts généralement appelé par
les Banques « Découvert mobilisé » car il
s'agit de part son origine d'un découvert en compte courant qui a fait
l'objet d'une mobilisation par des effets financiers.
3-
L'aval sur billet de trésorerie
Il s'agit d'une forme d'engagement par signature. Les billets
de trésorerie doivent:
ü être émis au pair ;
ü avoir un montant minimum nominal représentant un
multiple de cinquante (50) mille dinars ;
ü avoir une échéance fixe ;
ü être d'une durée égale à dix
(10) jours au moins et cinq (5) ans au plus. Cette durée doit être
un multiple de dix (10) jours, de mois ou d'années ;
ü faire l'objet d'une rémunération à
taux fixe librement déterminée lors de l'émission. Ces
intérêts sont payables d'avance ;
ü comporter la signature de l'émetteur et
éventuellement celle des cautions qui ne peuvent être que des
établissements financiers.
Les billets de trésorerie ne peuvent comporter de prime
de remboursement.
Le billet de trésorerie doit être
domicilié auprès d'une banque qui doit s'assurer que :
ü le billet remplit les conditions ci-dessus
mentionnées ;
ü l'émetteur a obtenu d'une ou plusieurs banques
:
o un aval auquel cas la signature de la banque se substitue
purement et simplement à celle de l'emprunteur.
o Soit une ligne de substitution qui permet à
l'émetteur de faire face aux besoins de trésorerie qui n'ont pu
être couverts du fait de l'impossibilité de procéder au
renouvellement des précédentes émissions due à la
situation du marché monétaire à l'exclusion de tout autre
motif. Cette impossibilité peut être par exemple suffisamment
établie si le renouvellement ne peut être réalisé
qu'au taux du marché augmenté d'une marge convenue lors de
l'émission.
L'octroi de cette ligne par la banque n'emporte pas
cautionnement.
Toutefois, les sociétés cotées en Bourse
et les sociétés bénéficiant d'un rating d'une
agence de notation agréée peuvent émettre des billets de
trésorerie sans aval bancaire ni ligne de substitution.
L'aval bancaire et la ligne de substitution ne sont pas non
plus exigés lorsque émetteurs et souscripteurs sont membres d'un
même groupe
| 
