Paragraphe II : Statut de la Coopération
Agricole
Il s'agit ici de la loi 61-27 du 10 Août 1961 portant
statut de la Coopération Agricole. C'est dans cette loi qu'on retrouve
les dispositions relatives aux coopératives agricoles ordinaires, et aux
Coopératives d'Aménagement Rural.
Avant la promulgation de cette loi, le mouvement
coopératif dahoméen était régi par
l'Arrêté 2918/ DAR du 18 Novembre 1957. La loi 61-27 dans ses
dispositions reprend en grande partie cet arrêté.
La spécificité de cette loi résulte du
fait qu'elle s'applique non seulement aux coopératives agricoles
ordinaires, mais aussi aux Coopératives d'Aménagement Rural
créées soit à l'initiative de la puissance publique, soit
à l'initiative des particuliers.
Notre étude portera essentiellement sur les
dispositions relatives aux coopératives d'Aménagement Rural
puisque, celles relatives aux coopératives agricoles ordinaires ne
paraissent pas nouvelles et ne sont que la reprise de ce qui existait
déjà sous les formes classiques de coopératives
étudiées.
Certes les dispositions les plus originales sont celles qui
portent sur les Coopératives d'Aménagement Rural,
destinées à mettre en valeur l'exploitation des
Périmètres d'Aménagement Rural, dont la définition
et les modalités de mise en valeur ont été définies
par la loi 61-26 du 10 Août 1961 ci-dessus étudiée. Nous
n'aborderons ici dans notre développement que les points saillants de
cette loi notamment ceux relatifs aux Coopératives d'Aménagement
Rural.
En effet, qu'est-ce qu'une Coopérative
d'Aménagement Rural qu'est-ce ?
Les Coopératives agricoles d'Aménagement Rural
sont des sociétés coopératives ayant vocation soit
à produire, soit à transformer, à conserver ou permettre
la circulation ou la vente de produits agricoles, d'élevage ou
forestiers provenant de l'exploitation exclusive des sociétaires. Elles
ont aussi vocation à la constitution, à l'amélioration,
l'équipement, la conservation ou la gestion des exploitations
agricoles, d'élevage ou forestiers de leurs sociétaires.
Elles ont pour objet la mise en valeur et l'exploitation des
Périmètres d'Aménagement Rural déclarés
d'utilité publique.
Les Coopératives d'Aménagement Rural sont
créées pour répondre aux exigences de la loi 61-26 du 10
Août 1961 qui veut qu'après un délai d'investissement de
l'Etat de cinq (5) à huit (8) ans dans le Périmètre
d'Aménagement Rural, celui-ci soit concédé à une
coopérative agricole en vue de son exploitation.
Cependant, on note dans ce texte deux grandes
inadéquations. Il y a d'une part la forte immixtion de l'État ;
et d'autre part, la force du caractère obligatoire du texte.
Lorsque nous partons des deux postulats suivants :
r La décision de création d'une
coopérative ne doit pas être prise à l'initiative
de la puissance publique.
r L'adhésion à une société
coopérative doit relever du consentement sans équivoque et
volontaire de l'adhérent, on pourra dès lors affirmer que le
texte sur les Coopératives Agricoles d'Aménagement Rural n'a rien
de législation coopérative ; car, la quintessence du texte
s'oppose dans sa globalité à l'essence même de l'esprit
coopératif.
De ce point de vue, nous pouvons étudier ce texte
autour de deux grands axes importants à savoir : la non immixtion de
l'État dans la coopérative et l'adhésion libre à
la structure coopérative.
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