Les principes
« de base » des politiques macroéconomiques et
structurelles
Face aux enjeux du premier paragraphe, les partenaires ont
dégagé dans la seconde partie de l'article 22 des grands
principes sine qua non de la coopération qui doivent gouverner
les changements et réorientations à opérer pour les
politiques macroéconomiques et structurelles. Ainsi, les
« lignes de conduite » ne représentent que des
orientations générales : les États restent libres de
la manière et des moyens à mettre en oeuvre pour les
réaliser. La subsidiarité s'applique donc, les problèmes
devant être identifiés et résolus par des réformes
concrètes au niveau le plus approprié pour trouver les solutions
les plus efficaces. En l'espèce, il paraît évident que
l'État est le seul compétent pour parvenir à un tel
résultat, avec l'aide néanmoins des entités locales et
décentralisées. L'État garde donc, du moins sur le papier,
nombre de ses prérogatives en matière économique : il
reste compétent pour « déterminer l'orientation et
l'ordonnancement de leurs stratégies et priorités de
développement [...] ».
Le Partenariat insiste également sur la
« souplesse » des « programmes
d'appui » en ce qu'ils imposent des réformes qui, dans
leur contenu et leur fréquence, sont adaptées aux
particularités économiques, « sociales, culturelles
et environnementales » du pays concerné. De plus, il est
impératif que les « [...] politiques
macroéconomiques et les programmes d'ajustement structurel
reflètent le contexte sociopolitique et la capacité
institutionnelle des pays concernés [...]». Cependant, il
convient de rappeler que les programmes d'ajustement structurel notamment,
tiennent compte de cet ensemble de facteurs mais d'une manière
très relative. Le cadre économique imposé par le
système international est strict, rigide et pose de nombreuses
contraintes dont les conséquences sont souvent néfastes sur les
pays fragilisés par des facteurs endogènes et exogènes.
En pratique, les États concernés sont dessaisis
de leurs compétences en matière de politique économique
car leur contenu et leurs orientations sont prédéterminées
par le contexte international et influencés par le libéralisme
mondial.
Les quatre premiers principes déterminent donc à
la fois le rôle de l'État mais également les
paramètres qui doivent être pris en compte pour la
définition de ces politiques. Le cinquième principe concerne
logiquement la nécessité de la connaissance de ces politiques par
les populations concernées : « les mécanismes
de communication et d'information des populations sur les réformes et
politiques économiques et sociales sont
renforcés ». Il paraît en effet nécessaire
et urgent d'expliquer et de communiquer avec les principaux concernés
par ces réformes économiques. Cependant, dans la plupart des
États ACP, la précarité des réseaux de
communication conjuguée à une géographie difficile et
à un analphabétisme importants compromettent quelque peu ces
échanges. C'est donc sur cet ensemble d'éléments que les
États doivent agir afin de rendre accessible à tous les
renseignements relatifs aux réformes économiques
opérées dans leur pays.
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