Impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais

Première partie. La réception par le droit interne des normes du Droit International de l'Environnement.

Dans le cadre de la coopération juridique internationale, le Congo est partie à plusieurs conventions , protocoles et accords internationaux relatifs à l'environnement. Cependant, en dépit de cet important dispositif international, l'application des règles qui en découlent relève du régime applicable des règles du droit international classique . En effet, les engagements internationaux de l'Etat n'ont pas d'effets immédiats. La souveraineté des Etats faisant écran, les normes internationales ne sont pas, sauf exception, d'application directe. En principe, un traité international doit faire l'objet des mesures de réception internes avant qu'il ne soit applicable dans l'ordre juridique national. Cette réceptivité obéit à certaines modalités (chapitre I) lesquelles, une fois remplies, le traité est intégré dans l'ordonnancement juridique interne au sein duquel il occupe une place dans la hiérarchie des normes (chapitre II)^4(*).

Chapitre I. Les modalités d'introduction d'une norme internationale dans l'ordonnancement juridique congolais.

Le Congo est un Etat qui, fondamentalement, manifeste son attachement à la thèse moniste avec l'intégration des normes internationales dans son système juridique^5(*). Seulement, l'introduction d'une norme internationale relative à l'environnement dans l'ordonnancement juridique congolais dépend de la volonté de l'Etat d'exprimer son consentement à être lié . Cette volonté peut remonter depuis la signature du traité(sectionI) mais elle doit se confirmer par la ratification ou par l'adhésion à celui-ci (sectionII).

Section I. La signature des instruments internationaux: les traités.

Le traité international est l'une des sources de droit les plus importantes. Il s'analyse en un accord par lequel deux ou plusieurs Etats fixent la règle par laquelle ils entendent résoudre un problème qui se pose dans le cadre des relations internationales. Le droit des traités est consacré par la convention de Vienne du 24 mai 1969. L'article 1er de la convention précise:«l'expression traité s'entend d'un accord international conclu par écrit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière.» La formule est donc extrêmement large impliquant le traité, la convention, le protocole, la charte, le statut...^6(*)

Ainsi, pour résoudre les problèmes liés à la détérioration de la qualité de l'environnement, le Congo a pris part, dans le cadre de la coopération internationale, à la conclusion de plusieurs traités. Ceux-ci présentent une grande diversité variant suivant leur caractère universel(§1) ou régional(§2).

* ⁴ Jacques ROBERT, le rôle des instruments internationaux dans la protection nationale des droits de l'homme, séminaire international sur le contrôle de constitutionnalité et la protection des droits de l'homme, Evéran, Arménie, 22-24 octobre 1997, CDL-JU(1997)036.

* ⁵ Maurice NIANGOU, la mise en oeuvre nationale du Droit International de l'Environnement (le Congo-Brazzaville), Pulim, 2003,p.217.

* ⁶ Claude Albert COLLIARD, Institution des relations internationales, 7é éd, Dalloz, Paris, 1978, pp.248-249.