Fonds de garantie, quelle cohérence ?

Section II : L'essor des fonds de garantie.

Les fonds de garantie connaissent un essor considérable en ce qu'ils se développent à un rythme exponentiel tant sur le plan national que sur le plan transnational.

Au niveau national, les fonds de garantie se sont tellement développés et ce, dans des domaines tellement variés au cours de ces cinquante dernières années qu'il serait très difficile d'essayer de les répertorier. Toujours est-il que pour les plus connus, on peut citer, le fonds de garantie des accident de circulation et de chasse ; le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'infraction, le fonds national de garantie des risques à l'accession immobilière, le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant les opérations d'assurance, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer^53(*). Ceci étant, c'est précisément dans le domaine des fonds de garantie assimilés à des cautions pour les sociétés que se manifeste le mieux selon nous, le développement tant national que supranational des fonds de garantie.

En France, dans l'esprit des gouvernants, les PME ont besoin de soutien sous la forme de prêt, mais elles ont peut-être encore plus besoin d'être aidées à constituer un capital risque qu'elles ne trouvent pas dans leur entourage, encore moins dans les marchés financiers. C'est la raison pour laquelle les banques de développement des PME, émanation du CEPME et de la SOFARIS, peuvent solliciter le financement des projets des PME grâce à l'appui de pouvoirs publics, d'où la constitution d'un fonds de garantie pour, selon la publicité utilisée, « favoriser le développement, donc la pérennité des PME en les accompagnant dans chacune des étapes de leur vie.

L'Etat a également créé le Fonds de garantie « développement technologique » de la Sofaris qui, a pour mission de faciliter le financement de la recherche-développement et de l'innovation dans les PME. Les concours garantis peuvent prendre la forme de prêt, de quasi-fonds propres ou de fonds propres.

Les Etats étrangers ont également développés cette technique afin de stimuler leurs PME. En grande Bretagne par exemple, MARGARETH TATCHER n'a pas hésité à multiplier des mesures en faveur de la création d'entreprises et leur développement et un dispositif baptisé « loan garantee scheme », se rapproche du dispositif Sofaris tant en ce qui concerne les motivations qui ont présidé à sa mise en place ainsi que son schéma général de fonctionnement. Au Pays-Bas, le système Garantieregeling PPM (particuliere participatie maatschappijen) a été créé aussi en 1981 afin de faciliter le renforcement des fonds propres des PME dans les sociétés de capital-risque. Ces dernières peuvent bénéficier d'une garantie à 50% les dix premières années et d'une garantie dégressive les cinq années suivantes contre le risque de défaillance des entreprises financées. La banque centrale, la NEDERLANDSE BANK, est l'organisme responsable du mécanisme de garantie, sous la haute responsabilité du ministère des finances. Ce type de fonds de garantie, est encore appelé à un grand succès dans l'avenir. En effet, la tendance y est générale de substituer les garanties aux aides directes pour des raisons à la fois d'efficacité et de coût budgétaire^54(*).

Sur le plan international, il est important de savoir que les investisseurs à l'étranger ne constituent pas du « crédit » et les causes de perte d'investissement à l'étranger, sont très généralement d'ordre politique. Il n'est donc pas concevable que celui qui investit puisse se couvrir du risque de l'échec de sa propre entreprise. Le model qui évolue depuis l'après-guerre est partiellement calqué sur le système de garantie des investisseurs japonais qui sont destinés à des pays étrangers et en particulier, à des pays à haut risque.

Aussi un certain nombre d'Etat, et en particulier parmi les plus grands, créèrent-ils dans l'orbite de leur organisme public de couverture de risques à l'exportation comme la COFACE, une section destinée à garantir les investissements. Néanmoins, pour éviter entre les Etats une concurrence exacerbée pour favoriser leurs ressortissants, une institution supranationale ne s'imposait-elle pas ? C'est ainsi que la banque mondiale décida d'en créer une qui aurait garantie globalement les intérêts de tous les pays exportateurs de capitaux : un fonds de garantie pour les investisseurs internationaux et en particulier pour les sociétés de capital risque. Ce projet fit long feu et on fut bien obligé d'admettre que, en déléguant cette garantie à un organisme mondial neutre, les Etats les plus puissants rechignaient à perdre une partie de leurs pouvoirs souverains.

Par ailleurs, certains auteurs, et pas les moindres, ont démontré que la banque mondial est en réalité un gigantesque fonds de garantie. Au cours de la séance inaugurale du fonds monétaire international, JOHN MAYNARD KEYNES lui-même, un des fondateurs des deux organisations, économiste que beaucoup considèrent comme le plus brillant économiste du 20^e siècle, avouait sa perplexité devant le nom qu'on leur avait donné : selon lui, le FMI aurait pu porter le nom de banque et la banque mondiale, celui de fonds de garantie.

Dans une brochure du FMI, signé par DAVID DRISCOLL^55(*), celui-ci reconnaît que la confusion règne encore aujourd'hui. Nous retrouvons dans le FMI une notion approchant le fonds de garantie. Comme indiquait justement kEYNES, il n'en est pas de même de la banque mondiale. Par elle même non puisqu'elle est composée de deux grandes organisations que sont la banque pour la reconstruction (BIRD) et l'association internationale de développement (ADI). Par contre, il existe au sein de cette organisation une Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), institution financièrement distincte qui complète la structure de la banque mondiale. Cette organisation peut être considérée comme le plus important fonds de garantie créé par les institutions financières et les Etats pour aboutir à ce qu'on a appelé à l'origine « les institutions de BRETTON WOODS » et qui comportent deux piliers intergouvernementaux qui soutiennent l'ordre économique et financier mondial.

Le domaine des fonds de garantie créés pour servir de caution aux entreprises diffère peut-être des fonds de garantie sur lesquels nous nous sommes apaisantis depuis le début de ce travail, mais témoigne de l'étendue des domaines d'intervention des fonds de garantie, qui n'arrêtent pas de se développer tant sur le plan national qu'international. Aussi, ces gigantesques institutions, qui relèvent le défi de l'unification de la pluralité de systèmes de fonds de garantie en un seul, ne sont- elles pas des exemples à suivre par le législateur national ?

* ⁵³. Pour une liste des principaux fonds de garantie, V. Annexe ci-joint.

* ⁵⁴. J. BASTIN, Le paiement de la dette d'autrui, la caution, la garantie, les fonds de garantie, etc., LGDJ, 1999, p. 167.

* ⁵⁵. « Qu'est-ce que le fonds monétaire international ? »