La responsabilite internationale des etats membres

§ II. La mise en oeuvre de la responsabilité

La mise en oeuvre effective de la responsabilité des Etats est invoquée par les sujets du droit international victimes. Il peut s'agir d'un Etat, d'une organisation ou institution internationale ou d'une personne privée. Il faut mentionner que la Commission du droit international est allée loin en admettant que tout Etat est en droit d'invoquer la responsabilité d'un autre Etat si «l'obligation violée est due à la communauté internationale dans son ensemble^13(*)». Cette position a été récemment confirmée par la CIJ dans avis consultatif sur la construction du mur en Palestine par l'Israël. La Cour, examinant les conséquences juridiques des faits internationalement illicites résultant de la construction du mur par Israël en ce qui concerne les Etats autres que ce dernier, a observé qu'à «cet égard qu'au rang des obligations internationales violées par Israël figurent des obligations erga omnes^14(*) ».

En conséquence, «tous les Etats parties à la convention de Genève relative à la

protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont l'obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention^15(*) ». Selon M. Gomez-Robledo, même si la question est et demeure controversée «on ne peut que souscrire à l'argumentation relative à l'opposabilité erga omnes des obligations qui découlent des normes fondamentales du droit humanitaire, lesquelles mériteraient d'être élevées au rang du jus cogens^16(*) ».

Un Etat peut mettre en oeuvre la responsabilité d'un autre pour les préjudices subis par lui-même mais aussi pour ceux subis par ses ressortissants. Ces derniers préjudices sont considérés, par le biais du mécanisme de la protection diplomatique, comme des préjudices de l'Etat ; « l'endossement... par un Etat de la réclamation d'un particulier lésé par un fait internationalement illicite d'un autre Etat ou d'une organisation internationale^17(*) ».

Actuellement, contrairement au droit international classique qui ne connaissait que des relations interétatiques, il y a eu une évolution due au fait que «il existe des cas, certes exceptionnels, où des traités entre Etats ont expressément prévu le droit de saisine directe des individus devant une juridiction internationale...^18(*) ».

* ¹³ L'article48 du projet d'articles de 2001 de la Commission du droit international.

* ¹⁴ Cour internationale de justice, conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien

occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004, paragraphe 155.

* ¹⁵ Idem, paragraphe 159.

* ¹⁶ Juan Manuel Gomez-Robledo, « l'avis de la CIJ sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le

territoire palestinien occupé : timidité ou prudence ? » in Revue générale de droit international public, A. Pedone,

Paris, Tome 109/2005/3, p. 534.

* ¹⁷ Patrick Dailler et Alain Pellet, op. cit., p. 809.

* ¹⁸ Mohamed Bedjaoui, droit international, bilan et perspectives, T.I, A. Pedone, Paris, 1991, p. 381.