De la contribution de la jurisprudence du TPIR à l'incrimination du crime de génocide

§ III : Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc

Le principe de la création d'un tribunal pénal international «ad hoc», c'est à dire disposant d'une compétence limitée à une situation de crise spécifique, a été adopté à l'unanimité par le Conseil de Sécurité dans sa Résolution 808 du 22 février 1993, en réaction aux atrocités commises en ex-Yougoslavie^50(*). Aussi, confronté aux événements qui se sont déroulés au Rwanda en avril 1994, et immédiatement qualifiés de «génocide» par la communauté internationale, le Conseil de Sécurité ne pouvait manquer de réagir de façon analogue^51(*).

A. Le TPIY

Le TPIY a été institué le 25 mai 1993 par la Résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations Unies^52(*), afin de poursuivre et de juger les présumés responsables des violations graves du DIH sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1^er janvier 1991, conformément aux dispositions de son Statut.

Ce Tribunal n'est pas la juridiction permanente dont l'existence aurait mis en accord la légalité avec le droit international et répondu ainsi à l'accusation la plus grave et la plus constante portée contre les procès de Nuremberg d'avoir méconnu le principe universel : Nullum crimen, nulla poena sine lege praevia^53(*). Les statuts de tribunaux ad hoc ont en commun deux infractions : le génocide et les crimes contre l'humanité (article 4 et 5 du TPIY et 2 et 3 du TPIR) même si, et contrairement au TPIR, le TPIY ne requiert pas que les crimes contre l'humanité soient commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique mais dans le cadre d'un conflit armé interne ou international. Quant aux crimes de guerre, les deux statuts divergent aussi fortement dans les infractions retenues^54(*).

B. Le TPIR

Comme nous l'avons déjà mentionné, le TPIR a été mis en place le 8 novembre 1994 par le Conseil de Sécurité des Nations Unies^55(*). Le travail de ce tribunal contribue une jurisprudence internationale pionnière sur le crime de génocide qui va être développée au chapitre suivant.

* ⁵⁰ H. ASCENSIO, Les tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, in H. ASCENSIO, E. DECAUX et A. PELLET, op. cit., note 1, p. 715.

* ⁵¹ Ibidem.

* ⁵² Voir la Résolution S/ RES. /827(1993) instituant le TPIY adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 25 mai 1993.

* ⁵³ Nullum crimen, nulla poena sine lege praevia : par cet adage on entend qu'il n'y a ni crime ni peine sans texte légal.

* ⁵⁴ H. ASCENSIO, Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, in H. ASCENSIO, E. DECAUX et A. PELLET, op. cit. , note 1, p. 721.

* ⁵⁵ Voir la Résolution S/RES/995(1994), précitée à la note 4.