La Mobilisation des ressources locales dans les collectivites decentralisees du Benin: as de la Commune d'Abomey

B Les problèmes au niveau des services administratifs de la Mairie

Certes le personnel de la Mairie chargé du recouvrement fournit d'effort pour recouvrer les ressources au regard des maigres moyens mis à sa disposition. Toutefois, il reste beaucoup à faire dans ce domaine car le taux de recouvrement demeure faible par rapport aux prévisions. Les raisons sont entre autres :

- l'insuffisance de personnel qualifié ;

- la méconnaissance de la valeur du patrimoine communal ;

- la faible couverture des services administratifs surtout dans les arrondissements à caractère rural ;

- l'incapacité de satisfaire certains services ;

- l'inexistence de matériels roulants pour les agents des services marchands ;

- l'inexistence d'outils modernes de travail (matériel informatique) ;

- l'absence de suivi des reversements des établissements publics.

C Les obstacles identifiés au niveau des sociétés ou organismes publics

A ce niveau, le problème majeur est le non-reversement par ces structures des recettes dans le compte de la Commune. C'est un acte de violation des textes en la matière.

Par exemple, dans le Code Général des Impôts l'article 1082 prévoit le prélèvement d'une taxe sur la consommation de l'électricité et l'eau au profit des Communes. Selon l'article 1083 du même code «  les tarifs maxima de cette taxe sont fixés par la Loi. La taxe est recouvrée sans frais, aux lieu et place de la Province ou de la Commune par les sociétés distributrices d'électricité et d'eau en même temps que le montant de leurs factures. Elle est reversée par ces sociétés par trimestre aux receveurs principaux ou communaux »^3(*).

Mais force est de constater avec amertume que sur notre période d'étude ce produit n'a jamais été reversé à la Commune. Les sociétés d'Etat ou établissements publics s'obstinent donc de ne pas aider la Commune à mobiliser suffisamment les ressources financières locales et mettent ainsi en difficulté le bon fonctionnement de la Commune sans s'inquiéter.

D Les problèmes au niveau des apports financiers de l'Etat

Des difficultés observées dans ce cadre, nous pouvons retenir que :

- malgré les multiples études prioritaires réalisées et décrets pris par l'Etat, il reste beaucoup à faire dans la prise des décrets d'application des lois de la décentralisation ( 2 /13 des décrets identifiés sur la Loi n°98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des Communes en République du Bénin sont seulement élaborés et adoptés.)

- toutes les taxes locales prévues au Code Général des Impôts dont le produit doit revenir à la Commune conformément à l'article 10 - c de la Loi 98-007 du 15 janvier 1999 ne sont pas explicites ; (car en dehors des taxes et impôts qu'on retrouve dans le Recueil des lois sur la Décentralisation et le Code Général des Impôts, les taxes locales restantes ont été supprimées par l'ordonnance n°94-001 du 16 septembre 1994 portant Loi des Finances pour la gestion 1994 alors qu'il n'existe pas de loi rectificative.)

En dehors des difficultés observées dans la collecte des recettes de fonctionnement, il existe également des obstacles à surmonter au niveau de l'investissement.

* ³ Code Général des Impôts au Bénin ; version 2003