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La responsabilité de l'expéditeur dans l'acte uniforme ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route

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par Titi Mireille KOUEKEU NANA
Université de Yaoundé II soa - DEA en droit privé 2008
  

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La Faculté des Sciences Juridiques et Politiques n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire :

celles-ci doivent être considérées comme propres à leur auteur.

REMERCIEMENTS

Nous adressons notre sincère reconnaissance et notre profonde gratitude :

- au Pr. BOKALLI Victor Emmanuel qui a bien voulu superviser notre travail ;

- au Dr NEMEDEU Robert qui nous a encadré et surtout pour sa disponibilité et ses conseils durant toute la période des recherches ;

- au Dr BATOUAN BOUYOM Joseph Alain qui a répondu avec une inqualifiable spontanéité à nos sollicitations et qui n'a ménagé aucun effort pour nous apporter du soutien ;

- à ceux qui nous ont aidé dans la relecture et la mise en forme définitive ;

- et à tous ceux qui de près ou de loin, nous auront soutenu de quelque manière qui soit dans la réalisation de ce mémoire...

... à tous, merci.

TABLE DES ABREVIATIONS.

Al.

:

Alinéa

Art.

:

article

AUA.

:

Acte Uniforme relatif au droit de l'Arbitrage

AUCTMR.

:

Acte Uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route

BT.

:

Bulletin des Transports

BTL.

:

Bulletin des Transports et de la Logistique

C.civ.

:

Code civil

C.S.

:

Cour Suprême

CA.

:

Cour d'Appel

Cass.civ 1(2 ou 3)

:

Cour de cassation française, 1ère (2e ou 3e) chambre civile

Cass.com.

:

Cour de cassation française, chambre commerciale

CCJA.

:

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

CEMAC.

:

Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale

Cf.

:

Confère

CMR.

:

convention relative au transport international de marchandises par route

Coll.

:

collection

D.

:

Recueil Dalloz

Ed.

:

éditions

Ibid.

:

ibidem (au même endroit)

In.

:

dans

JCP.

:

la Semaine Juridique

LGDJ.

:

Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

LV.

:

Lettre de voiture

N°.

:

Numéro

Obs.

:

Observations

OHADA.

:

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Ohadata.

:

banques de données bibliographiques et doctrinales sur le droit OHADA

op. cit.

:

opere citato (dans l'ouvrage cité)

p.

:

Page

P.A.

:

Petites Affiches

PUAM.

:

Presses Universitaires d'Aix-Marseille

PUF.

:

Presses Universitaires de France.

RA-CCJA.

:

Règlement d'arbitrage de la CCJA.

Req.

:

Chambre des requêtes de la cour de cassation

RRJ.

:

Revue de la Recherche Juridique- droit prospectif

RTD.civ.

:

Revue Trimestrielle de Droit Civil

S.

:

Suivant

V.

:

Voir

V.°

:

Verbo (au mot)

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE............................................................................................1

PREMIERE PARTIE : L'ADMISSION EXPRESSE DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'EXPEDITEUR....................................8

CHAPITRE I : LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE DE L'EXPEDITEUR........................................................................................10

SECTION I : Les causes d'origine contractuelle............................................................10

SECTION II : Les causes d'origine extra-contractuelle.................................................21

CHAPITRE II : LES CAS D'EXONERATION DE RESPONSABILITE DE L'EXPEDITEUR........................................................................................27

SECTION I : Les causes d'exonération de responsabilité de l'expéditeur.....................27

SECTION II : Les obstacles à l'exonération de toute responsabilité.............................33

DEUXIEME PARTIE : LES DEFAILLANCES DE LA REGLEMENTATION OHADA RELATIVES AU REGIME JURIDIQUE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'EXPEDITEUR......................42

CHAPITRE I : LE SILENCE RELATIF A L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'EXPEDITEUR........................................................................44

SECTION I : L'opportunité de la précision des conditions d'exercice de l'action........44

SECTION II : L'opportunité de la précision des conditions de désignation de la juridiction compétente............................................................................52

CHAPITRE II : LA NON REGLEMENTATION DE LA REPARATION DUE PAR L'EXPEDITEUR..........................................................................................60

SECTION I : La détermination des éléments de la réparation.......................................60

SECTION II : Le danger de l'application du régime de la réparation intégrale.................................................................................................66

CONCLUSION GENERALE................................................................................................73

RESUME

La responsabilité de l'expéditeur est expressément admise par le législateur OHADA. Elle a un domaine propre qui la particularise de celui des autres parties au contrat de transport. Il s'agit d'une responsabilité qui peut être d'origine contractuelle ou extra-contractuelle. Elle a pour cause l'inobservation des obligations contractuelles de l'expéditeur, qui peuvent engendrer un préjudice pour ses cocontractants ou pour les tiers. Le préjudice subi par les victimes doit avoir un lien avec le fait générateur imputable à l'expéditeur. En réalité, sa responsabilité est originellement basée sur une faute prouvée, même si l'AUCTMR fait également place à la théorie du risque en admettant la responsabilité de l'expéditeur pour les dommages occasionnés par les risques particuliers liés aux marchandises.

Cependant, l'AUCTMR, comporte certaines limites. Celles-ci sont relatives au régime juridique de la responsabilité de l'expéditeur. En tant que norme applicable au transport routier de marchandises, l'AUCTMR ne remplit plus sa fonction de prévisibilité et d'applicabilité du droit. Cela s'explique par le fait que, les victimes qui subissent les dommages du fait de l'expéditeur, ne trouvent pas dans ce texte les réponses à la conduite juridique et judiciaire qu'elles doivent suivre. En effet, le législateur OHADA est resté silencieux sur le régime de l'action en responsabilité contre l'expéditeur, de même qu'en ce qui concerne le régime de la réparation due par celui-ci.

Ainsi, en s'appuyant sur les règles de droit commun, il est possible de déterminer les conditions d'exercice du droit d'agir contre l'expéditeur et les conditions de désignation des juridictions compétentes. Mais l'application de ce droit commun présente un danger pour l'entreprise des expéditeurs. Alors nous proposons que la réparation de l'expéditeur soit limitée et organisée pour que tous les Etats membres de l'OHADA aient un seul et même droit applicable.

ABSTRACT

The sender's liability is expressly admitted by the OHADA legislation. It has a particular domain which is different from the other parties in the contract which can be original or non original. The inobservation of the obligations of the sender causes prejudice to the co contractor or the others. The prejudice received by the victim has a link with the act generated by the sender. Really, its responsibility is based on a proven fault, even though the Uniform Act equally makes a place in the theory of risk in admitting the responsibility of the sender for damages occasioned by the particular risk caused by the goods.

However, there are limitations of the uniform act, which are related to the jurisdictional responsibility of the sender. In the applicable norms of goods transportation by roads, the Uniform Act no longer fulfills its functions of previewing and applying the law as required. This explains the fact that, the victim who suffers the damages would not have any reply in the judicial process which he has to follow. Ion effect, the OHADA legislation is silent on the responsibility of the sender as against the victim similarly; it is the same with the reparation owed by the sender.

In fact, in apply the rules of common law, it is possible to determine the conditions of exercising the rights of action against the sender and the conditions of the competent jurisdiction. Additionally, it is equally important to note that, the responsibility of the sender is principally subjected to total reparation, but the parties can through agreements wave the law.

INTRODUCTION  GENERALE

Le contrat de transport comporte la particularité d'être un contrat triangulaire. Il se distingue par le fait qu'il comporte trois parties : le transporteur, l'expéditeur et le destinataire. Malgré les débats1(*) qu'a suscité la qualité du destinataire, il est admis par la doctrine et la jurisprudence dominante, qu'il devient partie au contrat par son adhésion au contrat de transport, et on considère qu'il en est ainsi lorsqu'il accepte de prendre livraison de la marchandise.

Ainsi, toutes les parties doivent concourir à l'exécution du contrat de transport, et pour cela, elles ont des droits et des obligations. Les obligations mises à la charge des parties entraînent leurs responsabilités, lorsqu'elles sont mal exécutées ou inexécutées. Cependant, le constat qu'on relève généralement, c'est que, les textes relatifs au droit des transports ne règlementent que la responsabilité du transporteur. En effet, l'accent est mis sur l'exécution des obligations de ce dernier parce qu'il est un professionnel, donc c'est en principe sur lui que repose la réussite de l'opération de transport. Mais l'importance du rôle que joue le transporteur dans l'opération de transport ne justifie pas le fait que les textes délaissent celui des autres parties.

En réalité le destinataire et surtout l'expéditeur peuvent être les auteurs des dommages qui engageront leur responsabilité. L'expéditeur est celui qui maîtrise mieux la marchandise à transporter, et en plus c'est lui qui discute avec le transporteur des conditions du transport, c'est la raison pour laquelle l'étude de sa responsabilité nous intéressera particulièrement. La responsabilité de l'expéditeur relève de la matière du droit des transports.

Le droit des transports, au sens large, renvoie, d'une part, à l'étude des règles et conditions juridiques dans lesquelles s'exerce la concurrence dans le monde des transports2(*), et à l'étude des exigences de sécurité propre au monde des transports3(*).

D'autre part, et particulièrement, le droit des transports renvoie à l'ensemble des règles applicables aux contrats de transport de voyageurs et de marchandises4(*). A travers cette définition, on comprend bien que l'objet du contrat de transport peut être constitué, soit par le déplacement des passagers, soit par celui des marchandises qui, particulièrement, nous intéressera dans notre étude. De nos jours, le transport des marchandises constitue l'un des vecteurs du développement économique et des activités économiques.

Concernant le domaine qui nous intéresse, remarquons que le transport routier représente de nos jours un maillon très essentiel de la politique d'intégration économique des Etats, tant sur le plan international qu'interne. En Afrique, particulièrement à l'ouest et au centre du continent, le transport par route constitue le principal moyen de communication et de rapprochement des populations, aussi bien, aux plans économique, social et culturel. Pour exécuter l'opération de transport, les parties doivent conclure un contrat de transport. Il s'agit d'un contrat qui est soumis aux conditions de validité communes à tous les contrats. Le contrat de transport est régi par l'Acte Uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route (AUCTMR), entré en vigueur le 1er janvier 20045(*). Il s'inscrit dans la philosophie et les objectifs de l'OHADA6(*). L'AUCTMR se situe dans la lignée des grandes conventions internationales. Il est très influencé par la CIETRMD7(*), elle-même largement inspirée par la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international des marchandises par route (CMR). Mais s'il reprend l'essentiel des aspects positifs de ces conventions, il en corrige les faiblesses tout en excluant certaines dispositions. L'AUCTMR a pour objet d'unifier le régime juridique du contrat de transport de marchandises par route dans l'espace OHADA. Il complète l'oeuvre d'unification du droit des transports entamée dès 1890 avec la convention de Berne sur le transport par chemin de fer, et poursuivie avec la convention de Bruxelles en 1924 régissant le transport maritime sous connaissement, et la convention de Varsovie relative au transport aérien.

L'AUCTMR aborde la formation du contrat de transport, la détermination et l'exécution des obligations des parties contractantes et enfin la responsabilité de celles-ci.

Relativement à la responsabilité des parties, les opérations de transport sont la source de préjudices multiples et variés. L'AUCTMR, à la suite de plusieurs textes internationaux en la matière, insiste beaucoup sur la responsabilité du transporteur, pourtant les fautes pour lesquelles cette responsabilité est engagée peuvent trouver leur origine dans le rôle de l'expéditeur.

En réalité, la responsabilité de l'expéditeur découle de ses obligations définies par l'AUCTMR. En effet, selon les dispositions de cet acte uniforme, l'expéditeur doit minutieusement préparer la marchandise pour le transport8(*) ; fournir les informations nécessaires concernant la marchandise, le destinataire et le lieu de la livraison 9(*); il doit surtout payer le prix du transport10(*).

A priori, toute défaillance dans l'exécution de ces obligations est susceptible d'engager sa responsabilité. La responsabilité de l'expéditeur peut, comme celle de toute autre personne, trouver sa source, soit dans les contrats conclus par lui ou en son nom, soit dans les dommages occasionnés au tiers. Elle peut aussi, comme celle de toute personne, procéder, soit d'un fait ou engagement personnel, soit d'un fait ou engagement d'un de ses agents. En principe, la responsabilité de l'expéditeur est originellement basée sur la faute. Cette faute est constituée lorsqu'il n'exécute pas ses obligations comme il était prévu au contrat de transport. Il s'agit d'une inexécution ou une mauvaise exécution du contrat dont la victime doit rapporter la preuve. Toutefois, la théorie des risques est également admise comme fondement de la responsabilité de l'expéditeur. Selon cette théorie, l'expéditeur doit supporter les conséquences dommageables occasionnées par les marchandises dont il est le propriétaire. Il est donc du devoir de l'expéditeur de considérer tous les dommages que ses marchandises peuvent causer et d'en apporter réparation parce qu'il crée des risques pour les autres, en retirant pour lui-même un profit. Il importe au préalable d'appréhender le sens des diverses notions qui composent le sujet dont notre travail fait l'objet.

La responsabilité est un terme qui recouvre « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires... »11(*). Ce n'est pas un hasard si l'AUCTMR s'est limité à la seule responsabilité civile12(*). En fait, le législateur OHADA est resté fidèle à une logique rencontrée dans la plupart des actes uniformes13(*). Logique qui est en plus commune aux autres conventions sur les transports. L'AUCTMR ne prévoit pas les aspects de responsabilité pénale et de responsabilité pour les infractions au code de la route. Pour cela, il faut s'en remettre au code de la route CEMAC ou à la CIETRMD pour les infractions pénales. Ces domaines sont réservés aux textes spéciaux nationaux et communautaires, et l'on voudra bien s'y référer en cas de besoin.

Le terme « expéditeur » désigne le cocontractant du transporteur. C'est celui qui négocie et conclut le contrat de transport. L'AUCTMR n'en a pas donné une définition. C'est de la définition du contrat de transport, contenue dans l'article 2 (b), que l'on a une première approche de la notion d'expéditeur en droit des transports OHADA. Il s'agit de la personne qui remet la marchandise à déplacer au transporteur routier.

En pratique, il arrive que l'expéditeur soit distinct du propriétaire de la marchandise transportée14(*). Rien n'exclut en effet que l'expéditeur soit le vendeur de la marchandise ou un mandataire de l'acheteur de celle-ci.

Cependant, lorsque le nom du mandataire figure sur la lettre de voiture (LV) comme expéditeur, les termes « expéditeur contractuel ou apparent » et « expéditeur réel » sont régulièrement utilisés pour établir une distinction entre ces différents intervenants. La notion « d'expéditeur réel » fait référence au véritable propriétaire de la marchandise, alors que celle d' « expéditeur apparent » renvoie à son représentant.

Quoi qu'il en soit, pour trancher les problèmes pouvant découler de ce genre de situation, un consensus s'est fait sur la qualité d'expéditeur dans un contrat de transport. Aussi est-il admis que la qualité d'expéditeur n'est reconnue qu'à celui qui est mentionné comme tel sur le document de transport15(*). Plusieurs conséquences découlent de cette définition.

D'abord, l'expéditeur n'est pas nécessairement la personne chez qui on enlève la marchandise16(*). Ensuite, la qualité d'expéditeur n'est pas liée à la propriété de la marchandise17(*). Enfin, la qualité d'expéditeur ne saurait non plus trouver son fondement dans la seule prise en charge des frais de transport.

L'on retiendra dès lors que doit être considéré comme expéditeur, celui qui conclut ou fait conclure en son nom le contrat de transport et se confirme comme tel, notamment en signant ou contresignant les documents de transport18(*).

En outre, le législateur OHADA emploie d'autres expressions pour désigner l'expéditeur. Il s'agit des notions de « donneur d'ordre » et « d'ayant droit à la marchandise »Mais dans l'AUCTMR, le donneur d'ordre n'est pas nécessairement l'expéditeur19(*).Par ailleurs, la notion d'ayant droit renvoie à toute personne qui a un droit ou un intérêt à quelque chose20(*).

Bien plus, aux termes de l'article 2 (e) de l'AUCTMR, la « marchandise » désigne « tout bien mobilier ».

En effet, rechercher la responsabilité de l'expéditeur, mieux encore, l'intérêt à étudier la responsabilité de l'expéditeur, se justifie sur plusieurs plans :

Sur le plan juridique, il s'agit de démontrer que la spécificité des opérations de transport interpelle autant le transporteur que l'expéditeur à la collaboration, pour une bonne exécution du contrat. Au-delà de cette considération, il y a un intérêt de sécurité juridique qui justifie que l'on préconise la protection des autres parties au contrat, de même que les tiers, contre les négligences de l'expéditeur.

Sur le plan socio- économique, la bonne exécution du contrat par les parties, et en particulier par l'expéditeur, contribue à la satisfaction de l'intérêt général et participe à l'exigence de sécurité commandée par l'activité de transport. De ce fait, l'utilité sociale du contrat de transport n'est plus à démontrer. En outre, la participation de l'expéditeur à la bonne exécution du contrat de transport peut par exemple contribuer à la sécurisation des recettes douanières21(*).

Au demeurant, la responsabilité de l'expéditeur ne peut se définir que dans le cadre de l'AUCTMR. Compte tenu du souci d'adéquation entre les intérêts de l'expéditeur et l'ampleur des risques inhérents à l'activité de transport terrestre, quelle appréciation faire des règles uniformes OHADA relatives à la responsabilité de l'expéditeur ? En d'autres termes, quelles réflexions suscite l'AUCTMR en matière de réglementation de la responsabilité de l'expéditeur ? En réalité, il se pose un problème de non règlementation du régime juridique de l'action en responsabilité contre l'expéditeur.

La démarche que nous allons suivre est à la fois interprétative et analytique, car il va falloir expliquer et clarifier les dispositions de l'AUCTMR, et les étudier de manière détaillée. Il sera aussi nécessaire de recourir à l'exégèse qui permettra de faire des critiques et de faire ressortir un sens nouveau au texte de l'AUCTMR, afin d'appréhender les richesses juridiques du droit des transports.

De ce fait, nous axerons notre analyse sur l'opération simple de transport de marchandises, c'est-à-dire celle qui nécessite la conclusion d'un contrat unique de transport, au lieu de l'opération complexe qui, par contre, nécessite la conclusion de plusieurs contrats. Sous cet angle et relativement au contentieux du transport routier de marchandises, le législateur a réalisé ses objectifs de départ, à savoir actualiser et adapter les règles adéquates, tant aux opérations de transport nationales qu'internationales22(*). Notamment, l'un des traits originaux et innovants de l'AUCTMR par rapport au droit international des transports et spécialement la CMR, est d'avoir apporté des « améliorations saillantes » dans la définition de la responsabilité de l'expéditeur23(*). C'est ce qui nous permet d'envisager l'admission expresse du principe de la responsabilité de l'expéditeur par le législateur OHADA (première partie).

Toutefois, toujours dans ce contexte, le législateur OHADA reste silencieux sur certains aspects. Sur ces points en effet, le recours aux autres actes uniformes de l'OHADA, aux droits nationaux de ses Etats membres et même aux règles de droit commun, est rendu inévitable. Les défaillances de la réglementation de l'AUCTMR constatées en matière du régime juridique de l'action en responsabilité contre l'expéditeur (deuxième partie) pourraient aller jusqu'à permettre de relativiser les objectifs du système OHADA dans son ensemble, en atténuant la possibilité et l'applicabilité du droit, gage de la sécurité juridique.

* 1 Ass. Plén. 22 dec. 1989 DMF 1990 p.29 obs. BONASSIES, D.1989, p.471, obs. REMOND-GOUILLOUD. C'est cette décision dite arrêt Mercandia qui vient mettre fin au débat sur la qualité de partie du destinataire. Elle précise en effet que le destinataire est bien une partie au contrat de transport.

* 2 C'est la dimension économique des transports.

* 3 Notamment l'analyse de la sinistralité particulière de ce secteur d'activité et les conséquences qui en découlent en terme de responsabilité civile.

* 4 GUILLIEN (R) et VINCENT (J), Lexiques des termes juridiques, Paris, Dalloz, 14e édition, 2003, v° droit des transports.

* 5 Il a été adopté le 22 mars 2003 à Yaoundé (Cameroun) lors de la session du conseil des ministres de l'OHADA.

* 6 Sigle de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, dont le traité, signé à Port Louis (îles Maurice) le 17 octobre 1993, a pour objectif d'harmoniser le droit de ses états membres. En réalité il s'agit, au sein d'un espace économique, de créer un droit unique et moderne qui dynamise le secteur des transports et propulse le développement économique.

* 7 Convention Inter-Etats de Transport Routier de Marchandises Diverses de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).

* 8 Cf. art.7 de l'AUCTMR relatif à l'emballage des marchandises.

* 9 Cf. art.4 relatif à la lettre de voiture ; art.6 relatif au documents de douanes ; art.8 relatif aux déclarations et responsabilité de l'expéditeur.

* 10 Cf. art.15 relatif au paiement des créances résultant de la lettre de voiture.

* 11 VINEY (G), « La responsabilité », in Archives de philosophie du droit, tome 35, Sirey 1990, p.277.

* 12 La responsabilité civile est l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage, et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Son objectif principal est la réparation, consistant à rétablir l'équilibre qui avait été rompu, par l'auteur du dommage, entre son patrimoine et celui de la victime. Cf. Le TOURNEAU (P), La responsabilité civile, PUF, que sais-je ? 2003, p.5 et s.

* 13 Parmi les actes uniformes jusqu'ici adoptés par le législateur OHADA, l'Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (AUSC et GIE) est jusqu'à ce jour l'un des rares textes de l'OHADA ayant exigé, au regard de la spécificité de la matière régie, la prévision de quelques infractions ou cause de responsabilité pénales de dirigeants sociaux. Même dans ce cas, le législateur a renvoyé aux législations nationales pour la répression.

* 14 Ce dernier peut se faire représenter ; v. les dispositions des droits nationaux sur le Mandat (en droit camerounais, art. 1984 du C. civ.).

* 15 BATOUAN BOUYOM (J-A), Le droit OHADA sur le transport des marchandises par route : approche critique, prospective et comparative, thèse de droit privé, Nantes, octobre 2007, p.78.

* 16 C.A. Montpellier, 11 mars 2003, Citral c/ Hendrickson Europe, BTL. 2003, p.273.

* 17 C.A. Paris, 11 juillet 1979, BT. 1979, p.520.

* 18 BATOUAN BOUYOM (J-A), op.cit, p.79.

* 19 Il peut aussi s'agir du destinataire. Cf. LACASSE (N) et PUTZEYS (J), « l'acte uniforme de l'OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route », European Transport Law 2003, p.692.

* 20 BATOUAN BOUYOM (J-A), op.cit, p.87.

* 21 L'aspect préventif de la responsabilité conduit l'expéditeur à mieux exécuter ses obligations afin d'éviter sa responsabilité. Lorsque l'expéditeur fait de fausses déclarations sur la nature des marchandises, les services de la douane ne peuvent pas appliquer les taxes requises pour le dédouanement de la marchandise.

* 22 LACASSE (N) et PUTZEYS (J), op. cit, p.684.

* 23 Rapport de transmission à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) du projet d'AUCTMR, secrétariat permanent de l'OHADA, 14 nov.2002 cité par BATOUAN BOUYOM (J-A), op.cit, p.305 et s.

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