La responsabilité de l'expéditeur dans l'acte uniforme ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route

B- la faute du destinataire

Le destinataire, bien que par hypothèse, absent lors de la formation du contrat de transport, sa qualité de partie ne lui a jamais été contestée^74(*). Le principe est que le destinataire adhère au contrat de transport par le fait même de la livraison^75(*). Toutefois l'AUCTMR admet incontestablement que l'absence de livraison de la marchandise n'empêche pas le destinataire d'adhérer au contrat pour se prévaloir des droits qui lui sont reconnus^76(*). Si des droits lui sont reconnus cela signifie aussi qu'il a des devoirs qui, lorsqu'ils ne sont pas exécutés pas, peuvent constituer des fautes dont l'expéditeur peut se prévaloir comme cause d'exonération.

En effet, le destinataire commet une faute lorsqu'au moment de la livraison, il refuse de payer les créances résultant de la lettre de voiture, alors que celle-ci stipule que ces créances, avant la livraison, sont dues par lui. Ainsi, si le transport est convenu en « port dû » et que le transporteur livre la marchandise au destinataire sans avoir au préalable pris la précaution de lui exiger le paiement des frais de transport, il perd le droit de le réclamer à l'expéditeur^77(*) .

En réalité, cela signifie que l'expéditeur est exonéré de son obligation de payer les frais de transport et ne pourra pas être tenu pour responsable, si jamais un dommage survenait du fait du non paiement du prix du transport.

De même, le destinataire commet une faute lorsque les dommages subis par les marchandises ou par les tiers résultent de l'état du lieu de livraison ou de la mauvaise exécution du déchargement par le destinataire ou ses préposés. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'à cause de l'accès difficile au lieu de livraison, le destinataire a accusé un retard au déchargement d'une denrée périssable^78(*). Une situation semblable est celle où le destinataire, laissant un véhicule frigorifique portes ouvertes pendant plusieurs heures, a occasionné les dommages aux marchandises qui se sont avariées^79(*).

Bien plus, l'article 14 de l'AUCTMR prévoit que si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans accomplir certaines formalités qu'il énonce, il est présumé avoir reçu la marchandise dans l'état décrit dans la lettre de voiture. Or, l'expéditeur peut avoir commis une erreur lors de la rédaction de la lettre de voiture ou encore, il peut avoir fait de fausses déclarations sur la lettre de voiture. Dans cette hypothèse, le destinataire ne pourra pas se prévaloir de sa propre turpitude si jamais, après le délai de réclamation, il constate qu'il y a avarie ou manque de marchandises. Il sera difficile pour lui d'établir la responsabilité de l'un quelconque de ses cocontractants. L'expéditeur sera de ce fait exonéré.

Ces causes d'exonérations libèrent l'expéditeur des charges qui sont retenues contre lui. Mais, la preuve d'une faute ou d'un fait dommageable de l'expéditeur, rapportée par la victime, peut entraîner une atténuation de cette situation, en provoquant la déchéance du droit à l'exonération de celui-ci.

* ⁷⁴ DELEBEQUE (P), « le destinataire de la marchandise : tiers ou partie du contrat ? », D. aff. 1995. 189.

* ⁷⁵ TOSI (J.P), « l'adhésion du destinataire au contrat de transport », Mélanges Christian MOULY, Litec 1998, P.175. cité par BOKALLI (V.E), SOSSA (D.), op. cit, p.52.

* ⁷⁶ Art. 13 al. 4 AUCTMR.

* ⁷⁷ Art. 15 al. 3 AUCTMR.

* ⁷⁸ T. com. Toulouse, 9 février 1984, Rhône Méditerranée et autres C/ Birken ;

* ⁷⁹ CA ROUEN, 2^e ch. 19 avril 1984, STEFC/Bataille et Vivagel