La responsabilité de l'expéditeur dans l'acte uniforme ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Paragraphe I- Les causes inhérentes à l'inobservation des formalités du transport

Les termes des articles 6 et 15 de l'AUCTMR prescrivent certaines obligations à la charge de l'expéditeur. Il doit joindre à la lettre de voiture les documents nécessaires et fournir au transporteur tous les renseignements utiles. Surtout, c'est à l'expéditeur qu'incombe le paiement des créances résultant de la lettre de voiture. Ainsi l'expéditeur est tenu pour responsable, lorsque le défaut de paiement du fret (A), l'absence d'informations ou l'inexactitude des déclarations (B) sont la cause du dommage.

A- Les dommages résultant du défaut de paiement du fret.

L'obligation principale qui pèse sur l'expéditeur de marchandises concerne le paiement du prix du transport^29(*). Ce prix peut s'acquitter au départ. On dit dans ce cas que le transport est effectué en « port payé ». Le prix est en réalité la contrepartie de l'obligation du transporteur. L'absence de prix équivaut à l'absence de cause pour lui^30(*). En fait, le transporteur s'engage à déplacer la marchandise parce que l'expéditeur promet de lui payer le prix du transport.

Par ailleurs, le prix est constitué par toutes les créances résultant de la lettre de voiture. Les créances résultant de la lettre de voiture sont les frais afférents au transport^31(*) et éventuellement, le montant des remboursements, sous réserve des créances d'une autre nature que les parties peuvent prévoir au titre des mentions éventuelles^32(*). Alors, si l'expéditeur n'effectue pas le paiement de ces créances, il sera responsable des dommages que cette défaillance peut entraîner.

D'abord, le défaut de paiement peut causer des dommages au transporteur. Ces dommages constituent une atteinte subie par le transporteur dans son patrimoine. En effet, le transporteur va subir un dommage pécuniaire qui va rompre l'équilibre qui aurait été attendu du contrat de transport. Le contrat de transport ne sera plus utile pour le transporteur.

Ensuite, au-delà de cette considération particulière, le contrat de transport de marchandises n'est pas seulement la chose des parties, il intéresse aussi les tiers, d'où son utilité sociale. Or, lorsque l'expéditeur n'exécute pas son obligation de paiement du fret, le transporteur peut refuser de déplacer la marchandise. Cela implique des manques à gagner pour la société.

S'agissant du problème réel des incidents de paiement, il convient de souligner qu'on les rencontre généralement dans le cas où les parties ont convenu que le transport s'effectuera en « port dû »^33(*). Toutefois l'expéditeur demeure garant vis-à-vis du transporteur, de la solvabilité du destinataire pour le paiement des frais de transport^34(*).

L'expéditeur doit également rembourser au transporteur les frais que lui causent sa demande d'instructions et l'exécution des instructions, lorsque le destinataire refuse de payer le fret.

Cela dit, les causes de responsabilité inhérentes à l'inobservation des formalités du transport peuvent être constituées par le manquement à l'obligation d'information ou encore, résulter des déclarations inexactes.

* ²⁹ Article 15 AUCTMR.

* ³⁰ V.BOKALLI (V.E) et SOSSA (D. C), ouvrage op. cit.p.61, n°215.

* ³¹ Article 4 al.1 (i) AUCTMR.

* ³² V.SERE (S) et KABRE (D.W.), « OHADA acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route », centre de recherche panafricain en management pour le développement, Ouagadougou, éditions Outils du management, 2005, p. 94, commentaire sous article 15 AUCTMR.

* ³³ On parle de « port dû » lorsque les parties ont convenu que la marchandise transportée sera payée par le destinataire lors de la livraison.

* ³⁴ V.Cass., 2 nov.1965, J.C.P. 1966, II, 14495, note critique RODIERE ; v.aussi BOKALLI (V.E) et SOSSA (D. C), ouvrage op.cit., p. 61, n°17 ; v.aussi Lamy transport route, tome 1, 1998, p. 141 n°292.