L'audit de la régularité et de l'efficacité fiscale

SECTION 2 : audit des règles relatives aux délais des déclarations fiscales et de paiement 

Avant de procéder à énumérer les différentes déclarations que l'auditeur doit vérifier il convient de définir que la déclaration fiscale est « toute pièce ou tout document que le contribuable est tenu de déposer auprès du service des impôts en vue d'une disposition légale ou réglementaire et qui comporte des éléments servant à établir ou à liquider l'impôt ».^19(*) C'est « l'acte par lequel le contribuable, ou parfois un tiers, fait connaître à l'administration fiscale les éléments nécessaires au calcul de l'impôt ». ^20(*)

Le non respect des règles relatives aux délais et de déclarations fiscales peut engendrer des pénalités et indemnités financièrement lourdes, dues pour défaut ou retard dans la production des déclarations et dans le paiement des impôts.

Ainsi, l'auditeur fiscal au cours de sa mission va accorder une place importante aux contrôles portants sur les délais, c'est à dire il va vérifier l'existence d'un échéancier fiscal, ou dit encore le calendrier fiscal, qui rassemble les obligations fiscales de l'entreprise (les dates des déclarations ou  encore les dates de paiement des différents impôts et taxes).

Il doit aussi étudier si l'entreprise est en mesure de justifier postérieurement les indications mentionnées dans les déclarations déposées tout en vérifiant si elle utilise des tableaux de passage ou tableaux de concordance entre les différents livres et documents comptables et les déclarations fiscales.

Les différentes déclarations qui peuvent être contrôlées par l'auditeur fiscal sont les suivantes:

§ 1 : les déclarations occasionnelles

A) la déclaration d'existence

A travers cette déclaration, l'entreprise fait connaître au fisc qu'elle est devenue une assujettie à l'impôt est ce en application de l'article 56 du code de l'IRPP et de l'IS qui fait l'obligation aux contribuables, personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou une profession libérale ainsi qu'aux personnes morales, de déposer au bureau de contrôle des impôts compétent, avant le commencement de leurs activités, une déclaration d'existence, selon un modèle fourni par l'administration.

La déclaration déposée auprès du bureau de contrôle des impôts doit être accompagnée selon le cas :

- D'une copie des statut pour les personnes morales.

- D'un agrément pour l'exercice de l'activité, lorsque l'activité est soumise à autorisation préalable.

- D'une copie du cahier des charges, portant signature légalisée de l'intéressé, lorsque l'activité peut être exercée librement sur cette base.

La pratique administrative ajoute aux documents susvisés :^21(*)

- Une copie de la carte nationale d'identité de l'exploitant ou du représentent légale de l'entreprise.

- Une copie du contrat de location, de possession ou de propriété du local destiné à l'exercice de l'activité.

- Une copie des diplômes pour certaines activités.

D'après ce qui précède, l'auditeur fiscal doit s'assurer que l'entreprise a bien déposé sa déclaration d'existence conformément aux dispositions en vigueur avant d'entamer son activité.

B) la déclaration de cession ou de cessation de l'activité

En cas de cession ou de cessation totale d'activité, le contribuable est tenu de déposer une déclaration de cession ou de cessation définitive d'activité est ce en application de l'article 58-I du code de l'IRPP et de l'IS qui dispose que : « dans le cas de cession ou de cessation totale d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou d'une exploitation non commerciale, les bénéfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu'il s'agit de cessation. La carte d'identification fiscale  est jointe à la déclaration ».

Bien qu'il soit très difficile qu'une mission d'audit fiscal soit intervenue en fin de vie de la société, on la citerait en tant qu'une déclaration parmi d'autres.

C) la déclaration de plus-value

La plus-value est définie au terme de l'article 25-IV du code de l'IRPP et de l'IS comme étant « la différence d'une part entre le prix de cession déclaré des biens visés ou celui révisé suite aux opérations de vérification fiscale et d'autre part le prix de revient d'acquisition, de donation, d'échange ou de construction ».

En cas de réalisation d'une plus-value de cession de droits sociaux dans les sociétés immobilières, de terrains a bâtir ou d'immeubles bâtis, ainsi qu'en cas de cession de lots ou parties de lots provenant de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole, une déclaration doit être déposée dans le délai de 3 mois de la date de réalisation de la cession.

Cette déclaration est à déposer uniquement lorsque la plus-value est réalisée par une personne physique dont les biens cédés ne figurent pas à l'actif du bilan de son exploitation.

Par conséquent, l'auditeur fiscal doit vérifier que le résultat de cession est un gain découlent des revenues fonciers ou que c'est un résultat déficitaire mal calculé cachant un gain.

* ¹⁹P. Serlooten, «  Droit fiscal de l'entreprise », Paris Montchrestien 1988, p137

* ²⁰ Corni Gérard, « Vocabulaire Juridique », Association Henri Capitant, 2^ème Édition, p 336

* ²¹ Abdelhamid ben Jaballah, « le contribuable face au fisc, droits, obligations et procédures fiscales », p 30