La représentation des actionnaires dans les sociétés commerciales OHADA

§2 : la faiblesse des mécanismes de contrôle de l'autorité de marché

La tutelle sur le marché financier est exercée par l'autorité de marché. A ce titre, elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour ordonner, diligenter des enquêtes et des contrôles afin de s'assurer du bon déroulement des opérations sur le marché boursier. Le contrôle concerne non seulement les acteurs, mais peut être étendu aux opérations portant sur une ou plusieurs valeurs inscrites à la cote. Elle est saisie d'office, par les parties ainsi que par toute personne qui a un intérêt à se faire prévaloir.

Les personnes habilitées à diligenter le contrôle émanent de l'organe exécutif de l'autorité de marché, mais elle peut recourir à des personnalités extérieures en fonction de leurs compétences. Il s'agit notamment des commissaires aux comptes et des experts.

Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Ainsi, elles peuvent, d'après les articles 378 du de règlement général de la COSUMAF et 104 du règlement de la CMF :

- se faire communiquer et obtenir tout document ;

- convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;

- accéder aux locaux à usage professionnel.

Le secret professionnel ne peut leur être opposé, ni par l'entité contrôlée, ni par ses commissaires aux comptes, ni par toute autre personne détenant une information nécessaire pour le contrôle ou l'enquête.

Toutefois, le reproche qui est adressé à l'autorité de marché c'est de ne pas avoir la possibilité de prendre des mesures énergiques visant à rétablir les droits des épargnants. En effet, l'art. 105 dispose que la CMF peut ordonner la cessation des actes ou pratiques contraires aux lois et susceptibles de porter atteinte aux droits des épargnants. Cependant, ces derniers doivent recourir aux tribunaux pour obtenir une sanction pénale plus coercitive. Si cette disposition s'explique par le fait que l'autorité n'est pas une juridiction au sens propre du terme, il faut reconnaître que le recours au juge est un aveu de faiblesse et la portée du contrôle s'en trouve relativisée.

D'ailleurs, ces faiblesses s'observent également en cas d'obstruction au contrôle. Tandis que le juge peut obliger une personne à s'exécuter, l'autorité de marché peut tout au plus condamner le concerné à une amende. D'après l'art. 403 du règlement de la COSUMAF, se rend coupable d'obstruction du bon déroulement d'une enquête celui qui s'oppose notamment à l'accès aux locaux et à la prise de copies de documents, qui refuse de déférer à une convocation, qui fournit des renseignements inexacts ou incomplets ou qui empêche une perquisition ou une saisie pratiquée par les agents de l'autorité de marché.

Bien que la fixation de l'amende par l'autorité de marché soit déterminée par rapport à la gravité des faits reprochés et à l'urgence des mesures à prendre, il y a un risque que les intermédiaires financiers qui tireraient un avantage important des opérations effectuées au mépris de la loi préfèrent payer l'amende. Cependant, ce risque peut être résorbé par la fixation des amendes suffisamment dissuasives et par la publication des décisions de sanctions.

Le recours systématique au juge en cas d'obstruction au contrôle et la possibilité donnée à un juge professionnel^223(*) d'examiner les décisions de l'autorité de marché, à travers notamment la mise en oeuvre des voies de recours, sont des pistes à explorer.

* ²²³ Voir art. 384 du règlement de la COSUMAF.