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De la protection des travailleurs domestiques contre le licenciement abusif( Télécharger le fichier original )par Elisée BYUKUSENGE Université Libre de Kigali (Rwanda) - Licence 2007 |
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2. Mbese mu gusinya amasezerano y'akazi, mwaba muteganya inshingano n'uburenganzira bwa buri ruhande? Ni izihe? 3. Mu burenganzira bw'umukozi wo murugo mu teganya, yaba ateganyirijwe amasaha y'ikiriruhuko? Ese ni angajhe ku munsi? 4. Hari ikiruhuko cy'umwaka yaba ateganyirizwa n'amasezerano agirana n'umukoresha? Icyo gihe kingana iki? 5. Umushahara basezerana n'umukoresha we ku kwezi waba uri hagati y'amafaranga angahe y'amanyarwanda?
6. Mukurikije ibibazo by'abakozi bibagezwaho, mubona uwo mushahara uhagije? Niba udahagije ni iki muteganya gukora kugirango imibereho yabo ibe myiza? 7. Uwo mushahara wabo baba bawubonera igihe? 8. Iyo umukoresha yambuye umukozi mukora iki kugirango umukozi ahabwe uburenganzira bwe? 9. Ese mwaba mugira igihe cyo guhugura abakozi bo murugo ku mategeko abagenga no kumurimo wabo? 10. Mu rwego rwo gutunganya neza akazi ke, umukozi yaba afite izindi nyungu ateganyirizwa n'amasezerano? Niba zihari ni izihe? 11. Hari ibibazo by'amahohoterwa akorerwa abakozi bo murugo byaba bibashyikirizwa? Niba bihari ni ayahe mahohoterwa? 12. Ibibazo by'umukozi n'umukoresha bibashyikirijwe byaba bicyemurwa mu buhe buryo?
13. Ni izihe nyungu abanyamuryango banyu bakura mu mafaranga batanga mu ishyirahamwe?
14. Ese hari abana baba bakiri muri uyu murimo wo murugo? Ni ari yego baba bari hagati y'imyaka ingahe? 15. Ni iyihe mikoranire hagati yanyu n'umugenzuzi w'umurimo wo kurwego rw'akarere? 16. Amasezerano hagati y'umukozi n'umukoresha yaba arangizwa ate?
17. Ni ubuhe boryo bwifashishwa mu gusesa amasezerano y'akazi: - Impande zibyumvikanaho - Biturutse ku mpamvu bwite z'umukoresha - Kumwirukana cyangwa kwegura 18. Ese igihe cy'integuza cyaba cyubahirizwa mbere yo gusesa amasezerano? 19. Iyo habayeho gusesa amasezerano bitubahirije amategeko, hari Icyo mwaba mufasha urunde rwabangamiwe ngo rurenganurwe? 20. Mubushakashatsi bwanyu, mubona amategeko agenga umurimo yaba yubahirizwa muri iki gice cy'abakozi bo murugo? 21. Mu rwego rwo guha agaciro uyu murimo, ni iki mwasa inzego zibishinzwe?
QUESTIONNAIRE POUR L'ASSOCIATION ET SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES 1. Y a-t-il un contrat de travail que les parties signent avant son exécution ? Si oui quelle sorte de contrat :
2. Est-ce que les obligations et droits de chacune des parties sont- ils définis dans un contrat de travail ? Si Oui les quels ? 3. Le travailleur domestique possède t-il le droit au repos journalier ? si oui, combien des heures par jour ? 4. Est-ce qu'il y a un conge annuel prévu dans le contrat de travail domestique ? Si oui combien de temps ? 5. Le salaire mensuel d'un travailleur domestique se situe entre combien des francs rwandais :
6. Est-ce que le salaire des travailleurs domestiques est il suffisant ? Si non, quelles sont les mesures prévues pour améliorer leurs conditions de travail ? 7. Leurs employeurs les payent à temps ? 8. S'il y a les déclarations de non paiement sur le compte du travailleur domestique, quelles sont les mesures prises pour donner le travailleur ses droits ? 9. Y a-t-il un temps prévu pour les formations des travailleurs domestiques sur leurs droits et leur travail ? 10. Est-ce que le contrat de travail prévoit d'autres avantages que le salaire sur le compte de travailleur domestique ? Si oui les quels ? 11. Y a-t-il les problèmes des violences des travailleurs domestiques ? Les quels ? 12. Les différends qui naissent entre le travailleur et son patron sont ils résolus dans quelles manières ?
13. Les travailleurs domestiques payent combien d'argent comme cotisation au sein du syndicat ou de l'association ? 14. Quels sont les avantages tirés par les travailleurs domestiques grâces aux cotisation versées au sein de l'association ou syndicat :
15. Est-ce qu'il y a les enfants sur le champ de travail domestique ? Si oui ils ont entre combien d'âge ? 16. Y a-t-il une collaboration entre vous et le l'inspecteur du travail auprès du district ? 17. Comment le contrat de travail prend -t-il fin :
18. La durée de préavis est elle respectée par les parties à la fin du contrat de travail ? 19. S'il y a eu la rupture abusive, quelle est votre intervention pour assurer les droits d'une partie lésée ? 20. Dans le travail domestique, y a-t-il le respect du droit de travail ? 21. Quelles sont vos recommandations aux organes compétents pour améliorer le travail domestique ?
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