Le traitement de la loi etrangere en matiere de statut personnel

CONCLUSION DU CHAPITRE II

123. En définitive, nous avons pu constater tout au long des développements précédents que l'application de la loi étrangère compétente n'est pas un principe absolu. En effet, il est tout à fait possible pour le juge saisi de se heurter à un cas de défaillance de la loi étrangère désignée par la règle de conflit.

En fait, le juge saisi peut être confronté à deux principaux cas de défaillance de la loi étrangère. Il peut s'agir dans une première hypothèse de l'impossibilité absolue ou relative d'établir la teneur du droit étranger compétent. Dans une seconde hypothèse, l'on pourrait constater la contrariété des dispositions étrangères à l'ordre public du for. Une analyse du système camerounais de droit international privé nous a permis de constater que ces cas de défaillance du droit étranger, semblent être identique à ceux proposés par les articles 9(2) et 10 de l'Avant Projet de Code camerounais des personnes et de la famille.

Face à ce problème, la jurisprudence a d'abord estimé que le juge pourrait prononcer le rejet de la demande fondée sur la loi étrangère défaillante. Cette solution, encore en vigueur en droit camerounais en vertu de l'application de la jurisprudence Lautour, a été soutenue par plusieurs auteurs à l'instar de Messieurs VASSEUR et MICHELI ; mais elle sera plus tard jugée insatisfaisante, non seulement en raison de la difficulté de mise en oeuvre du critère du rejet de la demande, mais aussi en raison du fait que ce rejet favorise l'assimilation de la loi étrangère à un simple fait allégué et dont la preuve incombe aux parties.

Désormais, la défaillance de la loi étrangère semble entraîner l'application subsidiaire de la lex fori. Il s'agit d'un principe consacré dans plusieurs systèmes juridiques à l'instar de la Pologne, l'Australie, la Roumanie, la Hongrie, le Burkina-Faso, la Tunisie et éventuellement le Cameroun dès qu'il aura adopté son Avant Projet de Code des personnes et de la famille. On peut donc noter une tendance à la généralisation de l'application de la lex fori dans la jurisprudence française. Toutefois, une telle application n'est possible que lorsqu'il existe une impossibilité caractérisée de mettre en oeuvre la loi étrangère compétente.

124. Certains systèmes juridiques étrangers ont plutôt élaboré d'autres solutions à la défaillance de la loi étrangère compétente. Il s'agit par exemple de la solution qui consiste à appliquer un droit proche du droit étranger défaillant, ou encore à recourir à des rattachements subsidiaires. En dépit des mérites de telles solutions, on a tout de même estimé que « leur champ d'application est assez restreint pour pouvoir remédier de façon générale aux difficultés engendrées par le défaut de connaissance des droits étrangers ».^327(*)

* ³²⁷ Ibid.