Archivage légal électronique : définition d'un nouveau paradigme ?

CONCLUSION GENERALE

En guise de conclusion générale, il sied de répondre à la question qui a constitué le thème de cette réflexion : l'archivage "légal" électronique est-il un nouveau paradigme ?

Juridiquement parlant, nous pensons que le terme "paradigme" désigne un concept légalement défini et auquel correspond un régime juridique spécifique. Or, tel ne semble pas être le cas pour l'archivage "légal" électronique. Pour être un paradigme, il aurait fallu que l'archivage électronique connaisse une définition et ait un régime juridique qui lui soit propre. Lorsque la loi intervient en la matière, ce n'est que par rapport à certaines données : données de connexion et données personnelles principalement. Cette intervention n'a pas pour but de créer un régime général pour l'archivage électronique. Ce n'est d'ailleurs que de façon contextuelle, sommes-nous tenté de dire, que l'archivage électronique y est invoqué. Par exemple, si la loi impose la conservation des données de conservation, c'est surtout pour condamner la cybercriminalité. Ce n'est nullement dans le but de règlementer la notion d'archivage électronique en tant que technique juridique. La même observation vaut pour les données personnelles : les obligations de destruction s'inscrivent dans le cadre général de la protection de la vie privée. C'est cette protection qui a nécessité que l'archivage soit invoqué dans la loi du 6 janvier 1978. Certes, les contrats et les normes professionnelles pallient les insuffisances de la loi. Cependant, ces derniers ont-ils jamais donné valeur légale à un concept où à une technique ? Un paradigme n'accède à l'existence juridique que parce que le législateur, tout au plus influencé par la pratique, veut bien qu'elle y accède.

En somme, tant que le législateur n'aura pas régi l'archivage électronique en tant que notion juridique autonome, ce dernier ne pourra être qualifié de paradigme juridique.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages généraux

AUBERT J.-L., FLOUR J., SAVAUX E., Droit civil, les obligations, t.1 : l'acte juridique, 12^è éd., Dalloz, Paris, 2006, p. 239-256.

AYNES L., MALAURIE Ph., STOFFEL-MUNCK Ph., Droit civil, les obligations, 3^è éd., Defrénois, Paris, 2007, p. 286-303.

BOYER L., ROLAND H., STARCK B., Introduction au droit, 5^è éd., Litec, Paris, 2000, n° 1428.

CABRILLAC R., Introduction générale au droit, 7^è éd., Dalloz, Paris, 2007, p. 186-207.

CORNU G., Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, 7^è éd., PUF, Paris, 2005, 970 pages.

DELEBECQUE Ph., PANSIER F.-J., Droit des obligations, régime général, 4^è éd., Litec, Paris, 2007, p. 250-253.

GUINCHARD S., MONTAGNIER G. (ss dir.), Lexique des termes juridiques, 16^è éd., Dalloz, Paris, 2007, 699 pages.

LEQUETTE Y., SIMLER Ph., TERRE F., Droit civil, les obligations, 9^è éd., Dalloz, Paris, 2005, p. 156-170.

TERRE F., Introduction générale au droit, 7^è éd., Dalloz, Paris, 2006, p. 526-533.

TOULET V., Droit civil, les obligations, Paradigme, Orléans, 2007, p. 83-90.

Ouvrages spécialisés

BENSOUSSAN A., Informatique et libertés, préface d'Alex TÜRK, Editions Francis Lefebvre, Levallois, 2008, p. 13-306.

CAPRIOLI E., CHABIN M.-A., RIETSCH J.-M., Dématérialisation et archivage électronique, Dunod, Informatique, Paris, 2006, 207 pages.

De LAMBERTERIE I., Les actes authentiques électroniques, réflexion juridique prospective, La documentation française, Paris, 2002, p. 5-54.

De VAUPLANE H. (ss dir.), 20 ans de dématérialisation des titres en France, bilan et perspectives nationales et internationales, Revue Banque Edition, Paris, 2005, p. 85-118.

FALQUE-PIERROTIN I., Forum des droits sur l'internet : rapport d'activité 2005, La documentation française, Paris, p. 188-224.

FAUSSE A.-F., La signature électronique, transactions et confiance sur internet, Dunod, Paris, 2001, p. 35-86.

FENOLL-TROUSSEAU M.-P., HAAS G., Internet et protection des données personnelles, Litec, Paris, 2000, p. 188.

FERAL-SCHUL C., Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'internet, 4^è éd., Dalloz, Praxis, Paris, 2006, p. 441-456.

JOLY-PASSANT E., L'écrit confronté aux nouvelles technologies, Préface de Michel VIVANT (thèse), LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 465, Paris, 2006, pp. 63-94 ; 357-509.

MATHIEU M.-E., Les services bancaires et financiers en ligne, Revue Banque Edition, Paris, 2005, p. 224-233.

PASCON J. L., POTTIER I., Archivage électronique : aspects juridiques et techniques, Afnor, Paris, 2000, 83 pages.

PIETTE-COUDOL Th., Echanges électroniques, certification et sécurité, Litec, Paris, 2000, p. 125-206.

WERY E., Facturer électroniquement, droits européen, français et belge, Larcier, Bruxelles, 2007, p. 15-94.

Articles, notes et observations de jurisprudence

ASSAY L. et V. BAUDOIN, « La signature électronique par cryptologie à clé unique », JCP, éd. E, n° 4, 23 janvier 2003, p.146.

BASSET S., « L'approche juridique de l'archivage électronique », Bull. Lamy, n° 163, nov. 2003, p.21.

BAZIN Ph., « Approche juridique de l'archivage électronique », Cah. Lamy, n° 167, suppl., mars 2004, p. 2.

BONNEAU Th., note sous Com. 2 déc. 1997, JCP E 1998, p. 178.

BRULARD Y., FERNANDEZ P., « Signature électronique : la réforme aura-t-elle accouché d'une souris ? », LPA 25 octobre 2001, p. 8 ; LPA 26 octobre 2001, p. 4.

BUFFET DELMAS X., « Les précautions à prendre pour une mise en place réussie de la signature électronique », Magazine Option Finance, n° 639, 10 juin 2002, p. 54.

CABRILLAC M. et TEYSSIE B., obs. sous Civ. 1^ère, 8 nov. 1989, RTD com. 1990, p. 78.

CAPRIOLI E.,

- « Variation sur le thème du droit de l'archivage dans le commerce électronique », LPA 18 août 1999, n° 164, p. 4-11 (1^ère partie) ; LPA 19 août 1999, n° 165, p. 7-12 (2^è partie);

- « Ecrit et preuve électroniques dans la loi 2000-230 du 13 mars 2000 », JCP E 2000, suppl. n° 2, p. 1.

- « La loi française sur la preuve et la signature électroniques dans la perspective européenne », JCP G 2000, I, p. 224 ;

- « Traçabilité et droit de la preuve électronique », Dr. et patrimoine, mai 2001, p. 72.

- « Conservation des données relatives au trafic et à la localisation dans les communications électroniques », Comm. com. électr. nov. 2005, p. 40 et s.

CATALA P., « Le formalisme et les nouvelles technologies », Defrénois 2000, p. 897.

CAUSSE H., « Principe, nature et logique de la dématérialisation », JCP E, 1992, I, 194.

CHAMOUX J.-P., obs. sous Civ. 1^ère, 2 mai 1989, DIT 1990, n° 2, p. 38.

CHARLIN J., « L'acte notarié électronique », Dr. et patrimoine, mai 2006, p. 40.

DEVEZE J., « Perseverare diabolicum. A propos de l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information », Comm. com. électr. mars 2003, p. 12 et s.

DUPUIS-TOUBOL F., « Commerce électronique : comment en apporter la preuve ? », RDAI, 1998, p. 329 et s.

FROGER Didier, « Contribution notariale à la définition de la notion d'authenticité », Defrénois 15 février 2004, n° 3, p. 173-204.

GAUTIER P.-Y.,

- « Le bouleversement du droit de la preuve : vers un mode alternatif de conclusion des conventions », LPA 7 février 2000, p. 4 et s. ;

- « Le dédoublement de l'écrit juridique », D. 2000, n° 12, p. V.

GAUTIER P.-Y., LINANT De BELLEFONDS X., « De l'écrit électronique et des signatures qui s'y attachent », JCP G 2000, I, p. 236 ; JCP E 2000, p. 1273.

GAVALDA C., note sous Civ. 1^ère, 8 nov. 1989, D. 1990, jur. p. 369.

GOUTAY Ph., « La dématérialisation des valeurs mobilières », Bull. Joly 1999, chron., p. 415.

GRIMALDI M. et REYNIS B., « L'acte authentique électronique », LPA 6 nov. 2003, n° 222, p. 3.

GRYNBAUM L.,

- « Loi du 13 mars 2000 : la consécration de l'écrit et de la preuve électronique au prix de la chute de l'acte authentique », Comm. com. électr., avril 2000, chron. 7, p. 12.

- « La directive de 2000 sur le commerce électronique et sa transposition en France », Revue concurrence et commerce, 1^er septembre 2003, n° 135, p. 15-19 ;

- « LCEN : le sacre des inégalités formelles », Revue des contrats, février 2005, p. 580-589.

HASS G., TISSOT O., « Le paradoxe du droit à l'oubli », Expertises mars 2005, p. 104.

HUET J., « L'acte authentique électronique, petit mode d'emploi (décrets n^os 2005-972 et 973 du 10 aout 2005 », D. 24 nov. 2005, n° 42, p. 2903-2906.

LECLERCQ P., « Le nouveau droit civil et commercial de la preuve et le rôle du juge », Comm. com. électr., avril 2000, chron. n° 7.

LE STANC C., VIVANT M., « Chronique Droit de l'informatique », JCP E 2000, p. 847, n° 21.

LINANT DE BELLEFONDS X., « L'acte authentique électronique, entre exégèse des textes et expérimentation », Comm. com. électr. 1^er octobre 2002, chron. n° 10, p. 9-13.

MAS F., « L'émergence d'un formalisme spécifique aux contrats du commerce électronique », RLDI 2005/2, n° 77.

MATHIAS J.-D., « L'authenticité électronique », LPA 2 avril 2001, n° 65, p. 25-29.

MOULIN J.-M., « Preuve du cautionnement par télécopie », RDBF 1^er janvier 2001, n° 1, p. 33-36.

NAVARRO J.-L., « La preuve et l'écrit contre la tradition et la modernité », JCP G, 2002, I, n° 187.

NIEL S., « Comment fonctionne le contrat de travail électronique ? », Semaine sociale Lamy, 29 octobre 2001, 1048, p. 6-9.

PASSANT E., « La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique : nouvelle donne pour le droit de la preuve », RLDA 1^er juin 2000, n° 28, p. 12-18.

PIETTE-COUDOL Th.,

- « Transmission et preuve de l'écrit électronique, deux niveaux de signatures », Bull. Lamy, n° 158, mai 2003, p.1 ;

- « Qualification et responsabilité des prestataires de services de certification informatique », Cah. Lamy, n° 173 F, oct. 2004.

RAYNOUARD A., « Le droit de l'écrit électronique », LPA 2 avril 2001, n° 65, p. 15 et s.

REYNIS B., « Signature et acte authentique : le devoir d'inventer... », JCP N 2001, p. 1494.

ROCHFELD J., « Droit des contrats et des obligations. Economie numérique. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique », RTD civ. 2004, sommaire de législation commentée, p. 574.

SCHWERER F., « Réflexions sur la preuve et la signature électroniques dans le commerce électronique », Contrats, conc., consom. 2000, n° 12, chron. n° 76.

SEDAILLAN V., « L'archivage de l'acte électronique », Cah. Lamy, n° 149, juil. 2002, p. 1 et s.

STOFFEL-MUNCK Ph., « La réforme des contrats du commerce électronique », JCP E 2004, 1341.

TABAKA B., « L'archivage des contrats électroniques désormais opérationnel », RLDI mars 2005, n° 91, p. 29 s.

TREBULLE F.-G., « La réforme du droit de la preuve et le formalisme », LPA avril 2000, p. 10.

VASSEUR F., note sous Civ. 1^ère, 2 mai 1989, DIT 1990, n° 2, p. 38.

VIVANT M. et alii, « NTI et formalisme juridique », Cah. Lamy, 2007, p. 1803 et s.

ZOIA M., « La notion de consentement à l'épreuve de l'électronique », Gaz. Pal.15 juil. 2001, n° 196, p. 16-21.