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Le statut juridique des ouvrages hydrauliques

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par Anthony Neaux
Université François Rabelais - Tours - Master 2 Administration des Collectivités Territoriales 2008
  

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Section 1.3.3. : Recherche des règlements d'eau

La connaissance du statut juridique d'un ouvrage hydraulique passe par la connaissance de son règlement d'eau, s'il en est doté. Pour cela, les propriétaires n'ayant pas ou plus ce document en leur possession, il convient de le rechercher aux archives départementales en série S, voire également en série continue pour le département des DeuxSèvres et en série alpha pour le département du Maine-et-Loire, les directions départementales de l'agriculture ayant procédé au versement de leurs données aux services des archives. Ces recherches permettent de retrouver les règlements d'eau de quelques usines ou moulins. Pour les autres, l'absence de règlements aux archives ne permet pas de conclure que ce document n'a jamais existé. Dès lors, si les ouvrages pourvus d'un règlement d'eau sont fondés sur titre, et ceux dont l'existence antérieure à la Révolution peut être prouvée sont fondés en titre, rien ne permet de savoir si les ouvrages dont on ne trouve pas la trace d'un règlement sont fondés en titre, sur titre ou bien sont non réglementés.

La carte de Cassini dressée entre 1756 et 1789 est un moyen de relevé l'existence des moulins avant la révolution et ainsi de prouver leur fondement en titre. Cependant cette carte ne se révèle pas toujours opérationnelle pour ce type de recherche et elle nécessite une étude cartographique au cas par cas pour chaque ouvrage. Cette carte, de par la période quelle recouvre, permet seulement d'établir le fondement en titre d'un ouvrage, elle ne permet pas de connaître ça consistance légale à la date de son établissement, ni même de savoir si l'ouvrage a fait l'objet ultérieurement d'une réglementation. Elle n'est donc pas utile comme moyen de preuve d'un fondement sur titre d'un ouvrage hydraulique, mais seulement comme moyen de preuve de son fondement en titre, au moins pour une part de son passé, un règlement d'eau ayant pu autoriser une augmentation de la force motrice de l'ouvrage.

Bien que fondé en titre ou sur titre, un droit d'eau reste susceptible d'évolutions.

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