Le statut juridique des ouvrages hydrauliques

Chapitre 1.3. : Les droits d'eau « fondés sur titre >>

ou « fondés en droit >>

De même que les ouvrages fondés en titre ont fait l'objet d'une définition précise, il est possible de définir les droits d'eau fondés sur titre (section 1.3.1.) par l'existence notamment de règlements d'eau (section 1.3.2.) qu'il va être nécessaire de rechercher (section 1.3.3.) pour faire la preuve de ce droit.

Section 1.3.1. : Définition

Les ouvrages fondés sur titre ont été réglementés à partir du XIXème siècle par l'administration⁶⁴ après enquête du service hydraulique des ponts et chaussées. Leur consistance légale a été clairement définie à l'issue d'une procédure parfois très longue⁶⁵. Les inventaires réalisés par les ponts et chaussées, puis par les ingénieurs du service hydraulique du ministère de l'agriculture peuvent nous renseigner sur les caractéristiques de ces moulins au XIXème siècle et au cours du XXème siècle. Ces ouvrages dits « fondés sur titre >>, par opposition aux ouvrages établis antérieurement à la Révolution dits « fondés en titre >>, sont également dits « fondés en droit >> ou encore « autorisé >> par opposition aux ouvrages fondés en titre qui eux ont « une existence légale >>.

⁶⁴ Par les préfectures à partir de 1853.

⁶⁵ Jusqu'à 15 ans de mise en place.

Section 1.3.2. : Les règlements d'eau

Le règlement d'eau est un acte administratif qui selon les époques a pu être une ordonnance royale (avant 1853 le plus souvent) ou un arrêté préfectoral (depuis 1853). Ce document intervient soit lors de l'autorisation d'un nouvel ouvrage hydraulique à partir de la Révolution afin d'en fixer les principales caractéristiques (hauteur d'eau, vannage, etc...) après enquêtes publiques et visite des lieux par l'ingénieur du service hydraulique. L'adoption du règlement d'eau est suivit d'un arrêté de récolement prenant acte d'un état des lieux dressé par l'ingénieur du service hydraulique après construction de l'ouvrage. Le règlement d'eau peut également être adopté suite à des travaux modifiant les caractéristiques de l'ouvrage (notamment sans force hydraulique, la taille des vannages, la hauteur de la ligne d'eau,...) nécessitant une autorisation administrative. Enfin, le règlement d'eau peut également intervenir à la demande de certains propriétaires d'ouvrages fondés en titre qui, soucieux d'avoir une preuve de la consistance légale de leurs ouvrages, demandent à ce qu'ils soient « régularisés », or cela n'est nullement nécessaire puisque la consistance légale d'un droit d'eau fondé en titre est supposée conforme à sa consistance effective actuelle.

Le règlement d'eau peut-être modifié ou abrogé pour des questions motivées d'intérêt général (article L 214-4 et L 215-10 du code de l'environnement).

Le décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique pose les précisions dont doit faire état un règlement d'eau. Ainsi, le règlement d'eau doit indiquer les conditions dont le bénéficiaire de l'autorisation peut disposer de l'énergie hydraulique, en fixant les conditions de dérivation, les conditions de prise et d'usage des eaux, les caractéristiques de l'ouvrage, les mesures permettant d'assurer le débit de l'écoulement des eaux dans le milieu (débit minimal et circulation des poissons migrateurs), les conditions de fonctionnement des installations y compris en période de crise, les mesures relatives à l'entretien (vidange par exemple) et à la navigation quand elle intervient, les conditions de surveillance et le suivit du fonctionnement et des ouvrages dans le temps, enfin les conditions éventuelles de renouvellement de l'autorisation. Cependant ce décret ne s'applique qu'au règlement d'eau adopté depuis sa date d'entrée en vigueur⁶⁶. En effet, les règlements d'eau adoptés au cours du XIXème siècle sont

⁶⁶ Publication au journal officiel du 11 novembre 1995.

moins complets et ne faisaient que fixer le niveau légal de la retenue, les caractéristiques du déversoir, les dimensions des vannages et leurs caractéristiques, la disposition des canaux de décharge et les conditions de leur entretien, le point où sera fixé le repère définitif, les conditions de gestion du niveau des eaux, et les conditions de curage.