Section IV. LES AVANCEES
DUES DROITS ETRANGERS PAR RAPPORT AU DROIT CONGOLAIS DANS LA CONCEPTION DE
RESPONSABILITE POUR RISQUE DE L'ADMINISTRATION
Nous avons précédemment
énuméré quelques cas où la responsabilité
sans faute de l'Administration est engagée en France, en Belgique et en
RDC. Cela avait pour principal but de montrer comment la théorie de la
sécurité juridique des victimes d'actes anormaux a eu des
avancées dans ces droits étrangers comparativement au droit
congolais.
Dans le but de protéger les victimes d'accidents
devenus nombreux à la suite du développement industriel, il y a
eu en France comme en Belgique la suppression de la responsabilité
civile comme mode de réparation et l'instauration d'un système de
garantie sociale.
Cette élimination de la responsabilité civile
par la sécurité sociale a pour avantages l'indemnisation d'un
nombre plus grand de victimes grâce à l'assouplissement des
conditions d'indemnisation, mais aussi elle permet d'éviter les dommages
grâce à de nombreuses mesures préventives.
Les droits français et belge tendent de plus en plus
à améliorer le sort des victimes, qui ne sont plus
obligées de prouver que le préjudice subi est dû à
une faute de l'Administration (lorsque l'une de ses décisions les a
mises dans un état d'inégalité devant les charges
publiques) ou que l'accident était dû à la faute de leur
employeur (cas des ouvriers victimes d'accidents corporels dans leur
travail).
La question est de savoir si l'Institut national de
sécurité sociale est doté de moyens nécessaires
pour couvrir les risques professionnels sur toute l'étendu de la
République ou encore de savoir si tout travailleur a, si le risque se
crée, la chance d'obtenir réparation intégrale du
préjudice subi.
Le problème est d'autant plus complexe que l'on ne
saurait y apporter une solution adéquate.
L'irresponsabilité de l'Etat est devenue presque totale
Les cas de responsabilité sans faute de
l'Administration rencontrés à l'étranger tels que :
- La responsabilité du fait des activités
dangereuses que l'Etat entrepreneur ;
- La responsabilité de l'Etat du fait de certaines
procédures pénales ;
- La responsabilité de l'Etat du fait du refus
d'exécution des décisions de justice ;
- La responsabilité sans faute en matière
hospitalière ;
- La responsabilité du fait de certaines mesures
d'ordre économique et social ;
- La responsabilité du fait de la
contrariété des lois aux engagements internationaux est loin de
trouver leur application en RDC. Certes, nous comprenons la difficulté
aujourd'hui, l'Etat congolais n'a pas suffisamment de moyens pour garantir les
administrés contre tous ces actes. Dans l'avenir, il faudra que le
législateur congolais s'y penche pour règlementer en faveur des
victimes des différents risques que l'Administration crée et
généraliser ainsi l'intervention de l'Etat dans la
réparation de ces risque. Cela pourra non seulement garantir la
sécurité juridique, mais aussi la sécurité sociale
des administrés et témoigner ainsi le développement du
pays.
A l'étranger on est allé jusqu'à
créer un fonds de garantie pour les victimes d'actes de violence, cela
par une loi.
Nous connaissons des cas similaires de
méchanceté gratuite, de violence intentionnelle ... et comme
conséquence, des mêlée de gens assassinés chaque
jour, laissant derrière eux d'innombrables veuves, veufs et orphelins,
sans que l'on ne songe à compenser tant soit peu les préjudices
moraux et matériels dont ils sont victimes.
Il faudra que l'Etat congolais adhère aussi à
cette évolution étrangère, en créant un fond de
garantie pour les victimes, non seulement d'actes de violence
intentionnelle.
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