Enjeux et limites de l'évaluation du contrat urbain de cohésion sociale

CHAPITRE 3 : IAUL - Ville de Fontaines-sur-Saône

L'évaluation du Cucs, - 82 - Année universitaire 2 008-2 009
un outil d'aide a la prise de décision ?

3.1 La démarche évaluative, quelle légitimité de

l'évaluation ?

L'évaluation vise à produire des connaissances sur les politiques publiques notamment quant à leurs effets, dans le double but de permettre aux citoyens d'en apprécier la valeur et d'aider les décideurs à en améliorer la pertinence, l'efficience, la cohérence et les impacts.

Or, l'évaluation des politiques publiques est exposée au risque permanent d'instrumentalisation au service d'un message politique particulier.

De ce fait, pour atteindre ces objectifs, l'évaluation doit respecter un corps de principes, une véritable déontologie⁵⁴. L'organisation de l'évaluation et le contexte de celle-ci conditionnent le respect de ces principes.

3.1.1 Les principes déontologiques

L'évaluation vise à produire des connaissances sur les politiques publiques. Elle est garante de la démarche démocratique du processus de décision publique en permettant aux citoyens d'en apprécier la valeur et en aidant les politiques à améliorer leur action. Parce que son objectif est grand et qu'elle est exposée au risque d'une instrumentalisation, la démarche évaluative doit être encadrée : « L'évaluation doit être décidée organisée et conduite en vue de l'intérêt général. C'est pour cela quelle doit être exercé dans un cadre institutionnel explicite et que sa pratique doit être régie par des principes spécifiques »⁵⁵. Le conseil économique et social défini ainsi cinq critères :

- Pluralité

- Distanciation

- Compétence

- Respect des personnes

- Transparence

- Opportunité

- Responsabilité

3.1.1.1 Pluralité et distanciation

⁵⁴ Rapport au sénat

⁵⁵Préambule de la charte de l'Evaluation des programmes et des politiques publique in JACOT Henri, Le citoyen, l'élu, l'expert

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L'évaluation doit prendre en compte les différents intérêts et recueillir la diversité des points de vue sur l'action évaluée. Les conditions dans lesquelles se réalise une évaluation doivent permettre de répondre à la double exigence d'une expertise indépendante, à savoir :

- une prise en compte équitable des points de vue de ses décideurs, de ses acteurs et de ses bénéficiaires - un regard extérieur porté sur la politique évaluée⁵⁶.

Ainsi, au nom de l'indépendance, l'évaluation réclame un réel pluralisme. Ce pluralisme peut être une diversité points de vue ou bien un pluralisme de compétences, il s'agit alors de pluridisciplinarité. Ce pluralisme s'applique avant tout dans les instances d'évaluation (comité de suivi, comité de pilotage).

Par ailleurs, sa réussite et sa pertinence reposant sur la prise en compte de cette diversité, l'évaluation doit être conduite de façon impartiale. La charte de l'évaluation appelle ainsi les personnes participant à l'évaluation au titre professionnel d'informer les autres partenaires de tous conflits d'intérêts éventuels.

3.1.1.2 La transparence et respect des personnes

La transparence doit d'abord s'appliquer à la composition et au fonctionnement de l'instance d'évaluation. Ces instances doivent ainsi répondre à deux critères de transparence :

- Transparence de la composition. Il importe de pouvoir identifier les auteurs de l'évaluation car il semble évident que la composition de l'instance n'est pas sans effet sur ses conclusions. Comme l'indique le « petit guide » du Conseil scientifique de l'évaluation : « Quel que soit le dispositif choisi, celui-ci doit permettre d'imputer clairement l'évaluation à un auteur (collectif ou individuel), qui en assume la responsabilité... ».

- Transparence du fonctionnement. Si, idéalement, les instances d'évaluation devaient être des lieux où des conclusions raisonnables sont déduites des analyses effectuées, un risque permanent existe : celui de voir les instances constituer un lieu de médiation de différents intérêts. Il s'agit alors, par la transparence de fonctionnement d'empêcher que ne se produisent dans le déroulement des travaux de l'instance les phénomènes de confiscation de l'information. De plus, la transparence de fonctionnement place les membres de l'instance en situation de responsabilité.

Par ailleurs, la transparence peut s'appliquer aux résultats. Selon la Société Française de l'évaluation, la diffusion publique des résultats est fortement souhaitable. Néanmoins, il est courant, pour des raisons de confidentialité, qu'une telle démarche est impossible. Dès lors, dans tous les cas, les règles de diffusion des résultats devraient être établies dès le départ. Et l'intégrité des résultats doit être respectée, quel que soient les modalités ou les supports de diffusion.

Enfin, dans un souci de respect des personnes, les acteurs participant au processus d'évaluation doivent respecter les droits et la sécurité de toutes les parties concernées. Notamment, selon la réglementation de la Commission Nationale de la Loi Informatique et Liberté, aucune origine nominative des informations ou opinions recueillies, sauf accord, ne peut être diffusée publiquement.

⁵⁶ Societe Francaise de lAevaluation : http://www.sfe.asso.fr/fr/l-evaluation-france.html