Enjeux et limites de l'évaluation du contrat urbain de cohésion sociale

CHAPITRE 1 : IAUL - Ville de Fontaines-sur-Saône

Politique de la ville et évaluation : - 17 - Année universitaire 2 008-2 009
un lien de nécessité

- la loi Besson en 1990 qui inscrit le droit au logement

- la loi du 13 mai 1991 sur la solidarité financière entre les communes

- la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 qui s'attache à préserver l'habitat social dans les

centres villes et les quartiers anciens, à réintégrer les grands ensembles dans la ville et à donner aux villes les moyens d'une politique foncière en dégageant davantage de terrain pour la construction.

En 1996 le Pacte de Relance pour la ville est engagé. Il met l'accent sur l'activité économique et la création d'emploi dans les quartiers en difficulté. Il débouche sur la création de 3 entités : les « Zones Urbaines Sensibles », les « Zones Franches Urbaines » et les « Zones de redynamisation urbaine ».

En 1997, le bilan des 20 ans de la politique de la ville est dressé. Pour limiter la multiplication des dispositifs de zonage, les crédits annuel alloué à la politique de la ville sont doublés et programmés sur 10 ans afin d'engager une action à long terme.

Parallèlement, l'évolution des institutions renforce le pouvoir local. En 1999, Les loi Voynet et Chevènement modifient le portage institutionnel et renforce les compétences de l'échelon local. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire en 1999, dite loi Voynet, crée les contrats d'agglomération, conclus entre l'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale, dont les contrats de ville constituent le volet social. La loi Chevènement renforce et simplifie la forme intercommunale.

1.1.1.4 Le durcissement

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et la loi d'orientation et de programmation pour la ville et le renouvellement urbain, dite loi Borloo du 1 er aout 2003, marque une certaine radicalité des mesures de traitement urbain. La loi SRU entend rénover les outils de la politique urbaine pour éviter la création de ghettos, le délabrement des centres villes et l'étalement urbain. Elle impose notamment 20% de logements sociaux par commune⁶ . La loi Borloo du 1^er août 2003, quant à elle, lance le programme nationale de rénovation urbaine, vaste opération de réhabilitation, restructuration ou démolition de plus de 500 quartiers. Mise en oeuvre par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), ce programme engage près de 2,5 milliards d'euros. Celle loi réoriente la politique de la ville en centralisant entre les mains de l'Etat les investissements sur le cadre bâti (opération de démolition / reconstruction) et en laissant aux collectivités les interventions qui relèvent de l'accompagnement social (procédures de droit commun). Cette loi se situe dans la logique de l'évolution de la politique de la ville, en accentuant la focalisation de l'action publique de la géographie prioritaire d'une part, et, d'autre part, en opérant une dissociation entre l'action de l'Etat et celle des collectivités territoriales.

⁶ Centre De Ressources Pour La Politique De La Ville Paca, Politique de la ville au niveau national :, disponible sur : http://www.crpv-paca.org/2-politiqueville/niveau national.php