La charte des étudiants en entreprise est un texte
élaboré de façon collective par les principaux acteurs
influents de l'éducation et du milieu patronal.
1- l'obligation de stages
conventionnés.
La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité
des chances, stipule expressément qu'il n'y a pas de stage sans
convention. La convention est un accord récapitulant la raison
d'être et les clauses du stage. Elle doit être tripartite
c'est-à-dire conclut et signé à la fois par l'entreprise,
l'établissement et le stagiaire. Ainsi, s'il n'y a pas de stage sans
convention, il n'y a pas non plus de convention sans établissement.
La convention doit être conclut dans un but
pédagogique ; tout stage en dehors d'un parcours scolaire récent
est proscrit. De même que la convention de stage ne peut être
conclut dans le sens du remplacement d'un salarié pour quelques motifs
que ce soit ou en dehors du cursus académique.
Des organismes tels les URSSAF3738, veillent aux
conditions dans lesquelles s'effectue réellement le stage.
2- Les droits du stagiaires : la ratification et la
protection sociale
Un accent a été mis sur la question de la
gratification et de la protection sociale des stagiaires en entreprise en
France.
37 URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales
38 Les buts de l'URSSAF sont : l'accroissement notable de la
rentrée des cotisations, la simplification des formalités
imposées aux entreprises, l'allégement des tâches des
organismes et aux tiers (banques, poste) et l'économie importante des
frais de gestion
a - la ratification
Le décret du 31 janviers 2008 portant sur la
gratification du stage en entreprise en France propose deux
clichés possibles de gratification du stage.
· Dans le cas d'un stage inférieur ou
égal à trois mois
La gratification est facultative. Ainsi le choix est
laissé librement à l'employeur de gratifier ou non le
stagiaire.
· Dans le cas d'un stage supérieur
à 3 mois
La
gratification
est obligatoire et doit être mentionnée dans
la convention.
Le
MARCELLINE CHRISTIANE NGAH
montant de la gratification est fixé par une convention
de branche ou par accord professionnel ou a défaut, par le
décret no 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification
et au suivi des stages en entreprises.
Par défaut, la gratification est fixée
à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit
398.13€ (z. 258.785FCFA) par mois pour un stage
à temps plein de 151.67heures, soit 35 heures par semaine.
En cas de non respect du montant de la gratification
minimale, la carence constatée, sera signalée par des inspecteurs
du recouvrement à la DDTEFP39 ou des URSSAF.
b - la protection sociale
La protection sociale du stagiaire est régie par
le décret du 18 décembre 2008 portant protection sociale
du stagiaire. Au regard de ce décret, la protection sociale du
stagiaire est fonction de la gratification du stage.
39 DDTEFP : Direction
départementale du Travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
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PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS
L'ENTREPRISE AU SENEGAL
· dans le cas d'une ratification
inférieure à 398.13e
Si la gratification est inférieure à
398.13E41, la protection sociale du stagiaire sera à la
charge de l'établissement de formation d'origine. C'est une des raisons
pour laquelle, le stage ne peut excéder la durée de
l'année académique.
· dans le cas d'une gratification supérieure
ou égale à 398.13 €
La
protection sociale est à la charge de l'entreprise
d'accueil. Toutefois, la loi française offre la possibilité d'une
protection individuelle à la charge du stagiaire.
B- La protection du statut du stagiaire
La réglementation
est assez stricte en matière de protection des droits du
stagiaire
en France. Cette rigueur correspond à la
volonté d'encadrement et de sécurisation du stage étudiant
et aussi, à la volonté de réduire
l'insécurité juridique qui planait au dessus des stagiaires. En
cas de litige concernant un stagiaire qu'elle emploi, l'entreprise risque trois
types de sanctions :
1 - La sanction civile
La sanction civile concerne la requalification du contrat de
stage en contrat de travail à durée indéterminée.
Cette requalification peut intervenir soit à l'initiative du stagiaire
soit à l'initiative de l'URSSAF, ou de l'Inspection du Travail.
La requalification entraîne pour le stagiaire, le
rappel des salaires dus depuis le début du stage ainsi que la
régularisation des ses cotisations sociales par l'employeur. Ce dernier
devra en plus, supporter les sanctions prévues par le Code de la
Sécurité Sociale pour absence de déclaration d'un emploi
salarié aux organismes de protection sociale.
4° 398.13, c'est 12.5% du plafond horaire de la
sécurité sociale. En fait, cela équivaut au seuil
d'exonération de charges sociales en France.
41 re. 258.785FCFA/mois
2 - Les sanctions pénales
Au pénal, l'employeurs supportera les sanctions en
matière de travail illégal (Délit de travail
dissimulé : Articles L. 324-9 et s, L362-3 et suivants du Code Du
travail Français). Elles consistent en amendes et
pénalités pouvant conduire jusqu'à la privation de
liberté.
3 - La sanction administrative.
sanction administrative consiste en la suppression des aides
publiques en
La
matière d'emploi et l'annulation de certaines mesures
de réduction
ou
d'exonération de cotisation (Code du Travail, Article L.
324-13-1)
Le législateur français n'a pas
lésiné sur les moyens en matière d'encadrement et
protection du stage en France. Une expérience qui nous
interpelle à faire
mieux.
de
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MARCELLINE CHRISTIANE NGAH
PROJET PROFESSIONNEL MASTER 1-GRH : STAGIAIRE DANS
L'ENTREPRISE AU SENEGAL
Un certain nombre d'informations mises en exergue dans ce
Travail d'Etude et de Recherche apportent des éléments de
réponses à la question de départ à savoir:
«quel est le statut véritable du stagiaire en entreprise au
Sénégal ?».
Dans un premier temps, nous avons pu noter que le statut du
stagiaire autre que professionnel, au Sénégal n'était pas
codifié. En effet, ni le Code du Travail, ni aucune autre loi n'a
abordé la question du statut du stagiaire étudiant en entreprise.
Toutefois, une convention signée en 1987 et renouvelé en 2000
entre l'Etat sénégalais et les partenaires privés,
énonce quelques principes importants qui lui sont appliqués par
défaut. Selon la convention, l'on peut affirmer ce qui suit :
· Par déduction, le stagiaire n'est pas un
salarié de l'entreprise.
· Il a des droits et des obligations qui sont contenus
dans un contrat de stage dûment signé par les deux parties
(l'employeur et le stagiaire) et dont une copie doit être
déposée à l'Inspection du Travail et de la
Sécurité Sociale.
· En fonction du type de stage, il a droit à une
allocation indexée sur le SMIG.
· Il bénéficie d'une protection sociale en
matière d'accident de travail et de maladies professionnelles
uniquement.
Seulement, Si tel est l'expression de la convention en
matière de stage au Sénégal, tel n'est cependant pas la
réalité de la pratique du stage. Dans la pratique, le traitement
des stagiaires varie d'une entreprise à une autre et même d'un
stagiaire à un autre au sein de la même entreprise.
Ainsi, Il y a une divergence notoire entre convention et
pratique du stage au sein des entreprises au Sénégal. Ceci peut
s'expliquer de plusieurs manières :
· Le manque de promotion et de puissance de la
convention
· La réticence et les charges des employeurs en
matière de stage
· La nonchalance de stagiaires
Dans un second temps, nous avons pensé à la
nécessité de reformer le statut du stagiaire en entreprise au
Sénégal au travers de l'amélioration et de l'extension du
cadre règlementaire existant.
La reforme devra se faire de façon stratégique
afin de redynamiser la pratique effective des stages et surtout, d'aboutir
à l'élaboration d'une loi consacrant le statut du stagiaire. La
démarche possible serait donc la suivante :
· Recueillir les besoins et les aspirations des
principaux intervenants en matières de stages (Employeurs, stagiaires,
associations de défenses des droits d'étudiants,
établissements de formations, les pouvoirs publics... etc.)
· Définir les
la mise en oeuvre et au suivi des résultats au travers
d'un engagement continuel et perpétuel de tous les intervenants et
particulièrement de l'autorité administrative.
Pour conclure, nous dirons que la reforme du statut du
stagiaire doit être une affaire de tous et particulièrement de
l'Etat sénégalais. Si la convention a du mal à s'imposer,
c'est en partie parce qu'elle attend que des voix, des mains et des hommes
décisifs et de décisions s'élèvent pour lui donner
autorité. Quelle est la valeur d'une jeunesse estudiantine
diplômée mais sans expérience pratique ? Que dire des
médecins et infirmiers qui n'ont jamais vu l'hôpital, des
chimistes qui n'ont jamais vu de laboratoires, des techniciens qui n'ont jamais
vu le terrain ou des cadres qui n'ont jamais encadré? À chacun de
donner la réponse qu'il juge convenable.
Cette étude, a été menée dans un
cadre restreint mais, elle mériterait d'être élargie
à d'autres régions, voire d'autres pays de la sous région
et du reste de l'Afrique. Par ailleurs, il serait intéressant de
reprendre cette étude dans quelques années, afin d'avoir un peu
plus de recul et de noter les évolutions apportées par le
législateur.
jurisprudentiels français.
nce.
