Paragraphe1/ Le juge électoral et l'analyse de
la requête
Le cheminement de la procédure contentieuse en
matière électoral obéit à une particularité
qui lui est propre ( cf. Annexe 3). La poursuite du contentieux
électoral invite le juge à se prononcer sur les contestations
dont elle est saisie. Pour statuer sur ces contestations il faudrait que le
recours puisse passer par le service du greffe de la Cour. C'est le service
compétent dans le cadre de la réception des contestations des
élections. Par contre en France c'est le secrétariat
général qui fait office de service compétent pour la
réception des contestations des élections nationales. Le Conseil
constitutionnel sénégalais est saisi à travers son service
du greffe. Le Gabon et le Sénégal ont distingués les
compétences du secrétariat général et celui du
greffe. Alors qu'en France le service du greffe est affilié au
secrétariat général. L'analyse de la requête par le
juge électoral commence dès la réception, qui fait objet
d'enregistrement de la requête, de la contestation par le greffe de la
Cour (A). L'enregistrement fait par ordre d'arriver des requêtes invite
la Cour constitutionnelle à ouvrir une instruction sur l'affaire afin de
voir si elle mérite d'être jugée et surtout de rechercher
les preuves qui lui permettront de prendre une décision (B).
Le requérant qui veut faire prévaloir
son droit de contestation doit se conformer aux dispositions de la loi
organique sur la Cour constitutionnelle, afin de faire asseoir convenablement
ses différentes réclamations. Après la rédaction de
sa requête, qui normalement doit respecter le formalisme
déterminé dans la recevabilité de la saisine, le
requérant doit déposer sa contestation auprès du greffe de
la Cour dans le délai imparti pour la saisine. Dès la
réception de la requête par le greffe, la requête est
immédiatement enregistrée et un récépissé
est délivré aux requérants. Les recours sont
enregistrés selon leur ordre d'arrivé. L'enregistrement de la
requête permet au greffier de le notifier immédiatement à
la personne dont l'élection est contestée.
En effet, c'est à partir de la réception
de la requête par la Cour constitutionnelle qu'un ensemble de
mécanismes est mis en relief dans l'optique de régler la
situation proprement dite. La réception de la requête par la Cour
constitutionnelle entraine son enregistrement qui serait susceptible de
l'ouverture d'une instruction favorable à l'examen de la requête.
Examen qui permettrait au juge électoral de mieux cerner le recours en
contestation.
B/ L'instruction
En matière de contentieux électoral
chaque affaire donne lieu à un échange de mémoire entre
les parties dans un délai variable, le rapporteur peut décider
d'argumenter les jours du délai105. Durant l'instruction la
Cour constitutionnelle cherche auprès des candidats des renseignements
indispensables pour l'aider à prendre sa décision. Ainsi la
contradiction la permet d'avoir plus de précisions sur les griefs
invoqué par le requérant, elle permet aussi au candidat dont
l'élection est contestée d'élucider son mémoire en
défense106.
Les requêtes soumises à la Cour
constitutionnelle doivent aussi avoir tous les documents qui
permettraient
d'éclairer le juge sur des irrégularités
évoqués. L'article 72 alinéa2 de la loi
105 Article74 al.2 de la loi organique sur la Cour
constitutionnelle « d'autres délais supplémentaires peuvent
être accordés aux parties si le rapporteur ou la Cour le jugent
opportun »
106 Observations fournies par la personne dont
l'élection est contestée afin de remettre en cause les moyens
invoqués par l'individu qui argue de nullité son
élection.
Au cours du contentieux des élections
présidentielles du 30 août 2009, le candidat Ali BONGO ONDIMBA,
à travers ses avocats, avait déposé un mémoire en
défense contre les 11 requêtes qui arguaient de nullité son
élection
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le invite le requérant d'annexer à sa
requête « Les pièces
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La pierre angulaire de la procédure
d'instruction est un rapporteur nommé de façon
discrétionnaire par le président de la Cour constitutionnelle.
L'article 73 alinéa1 de la loi organique dispose que « dès
L'enregistrement de La requête, Le président de La Cour
désigne Le rapporteur qui instruit contradictoirement L'affaire
conformément aux dispositions de L'articLe 26 ». Ainsi les
règles générales d'instruction en matière
électorale sont décrites par les dispositions des articles 74
à 77 (cf. annexe 4 reLatif aux articLes 74, 75, 76 et 77 de La Loi
organique sur La Cour constitutionneLLe). Contrairement au Gabon, le Conseil
constitutionnel français confie l'instruction à l'une des trois
sections formées au sein du Conseil constitutionnel pour le traitement
du contentieux électoral. Les sections sont composées de trois
membres du Conseil constitutionnel nommés chacun par les
autorités différentes. Pour parvenir à cela, un tirage au
sort est fait entre les conseillers nommés par les autorités de
nomination au début de chaque renouvellement du Conseil. La
législation gabonaise prévoit la nomination du rapporteur par le
président de la Cour constitutionnelle, son pouvoir de nomination
s'étend jusqu'à la nomination du rapporteur
adjoint107.
En effet dans la poursuite de son instruction, le
rapporteur a la capacité de demander aux autorités
administratives des rapports ou documents qu'il juge utile pour la
résolution de l'affaire. Au cours de son instruction, si le rapporteur
constate que les griefs invoqués par le requérant n'exerce aucune
influence sur l'élection, il informe à la Cour afin qu'elle
puisse statuer.
A la fin de l'instruction le rapporteur lit le rapport
auprès de la Cour. La Cour en prenant connaissance de toutes les
données du rapport initie une audition auprès des personnes
qu'elle juge nécessaire dans le processus d'établissement des
preuves. Lorsque la Cour estime que l'affaire est en état d'être
jugé, elle transmet le dossier au commissaire de la loi108
pour qu'il puisse étudier le dossier dans le but de proposer certaines
solutions à la Cour. Après la transmission au commissaire de la
loi, la Cour statue sur le fond de la requête.
La phase finale de cette étape ouvre les portes
à l'audience. Contrairement à la France et
au
Sénégal où les audiences ne sont pas
publiques109, les audiences de la Cour constitutionnelle
107 Art.73 al.2 loi organique sur la Cour
constitutionnelle « le président peut également
désigner dans les mêmes formes et conditions des rapporteurs
adjoints et des experts »
108 Art.76 de la loi organique sur la Cour
constitutionnelle du Gabon
56
109 Art.13 de la loi organique sur le Conseil
constitutionnel du Sénégal.
ubliques. L'article 25 alinéa2 de la loi organique
apporte dispose qu' << en matière de contentieux électoral,
les débats sont publics et les décisions sont prononcées
en audience publique >>
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