Paragraphe2/ Le désistement facteur d'incident
de la procédure
En droit du contentieux administratif juridictionnel,
le requérant a toujours la possibilité de renoncer à son
action, y compris lorsqu'il constate la légalité d'un acte
administratif. Pour Claude Blumann << a priori la notion même
de désistement semble difficilement admissible dans le contentieux de
l'excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir
répond à des motifs d'intérêt et d'ordre public,
l'impératif de la légalité s'impose à tous. Les
particuliers ne sont pas maitres de l'action en excès de pouvoir, ils ne
peuvent en disposer à la manière d'un droit subjectif (...), le
rôle du juge de l'excès de pouvoir est d'apurer l'ordonnancement
juridique >>110. La Cour constitutionnelle accepte quant
à elle le désistement d'une demande contentieuse.
Il s'agit pour le requérant qui a introduit une
contestation auprès de la Cour de pouvoir déposer un recours en
désistement auprès de la même juridiction afin que sa
contestation puisse être annulée. Soit le requérant
souhaite rédiger une autre demande en contestation, compte tenu de la
brièveté du temps que le titulaire du droit de saisine dispose il
n'est pas souvent possible que la requête soit recevable, soit il retire
tout simplement sa requête dans le but d'accepter que l'élection
n'est pas entachée d'irrégularité et que sa contestation
est d'après lui non fondée. La présidente de la Cour
constitutionnelle, Madame Marie-Madeleine MBORANTSOUO, en donnant son avis sur
la notion du désistement dans la procédure contentieuse pense que
<< Le désistement durant le contentieux électoral ne semble
pas être inquiétant pour nous si l'on s'en tient aux nouvelles
disposition de la loi électorale qui instituent le scrutin à un
tour. D'autant que l'élection ayant déjà eu lieu, les
tensions estompées, les gens reviennent à une certaine
sérénité. Dans la plupart des cas ce sont les parents qui
se sont affrontés durant les élections. L'on n'est donc pas
surpris de voir qu'après les tensions succède l'entente entre les
candidats d'une même famille. Aidés en cela par les conseils des
parents. Le perdant sans doute conscient de ce que ce ne serait peut-être
pas son parent qui sera réélu, choisit d'introduire un recours en
désistement. Vous nous avez sans
110 Cl. Blumann, La renonciation en droit
administratif, LGDJ, 1974, p.166.
rapporteur lors des audiences, que cette requête
en
qu'on pose la question au requérant avec
insistance s'il maintient réellement son désistement. Ceci pour
éventuellement savoir si sa requête est motivée ou non. En
tout cas le citoyen est libre d'introduire une requête en
désistement. Étant entendu que cela rentre dans le droit de
l'application du principe de liberté en ce qui concerne les
élections. Rappelez-vous que lorsque le mode de scrutin était
à deux tours, les candidats tissaient des alliances entre ces deux tours
»111.
La pratique gabonaise selon la présidente de la
Cour constitutionnelle montre que la plupart des désistements
constatés auprès de la Cour sont dû au fait que les acteurs
politiques mettent en avant l'affiliation parentale pour régler les
problèmes. Ceci est plus fréquent lors des élections
locales et des élections législatives où les acteurs
politiques sont issus de la même ville et que le plus souvent ils peuvent
avoir des liens de familles. C'est ainsi qu'un règlement à
l'amiable est l'option préférentielle adoptée par ces
derniers. Cette situation sociale explique les différents recours en
désistement au cours de la procédure contentieuse en
matière électorale.
Le déroulement de la procédure
contentieuse s'achève en audience où le juge constitutionnel
électoral prend des décisions pour régler la contestation
électorale qui a été soumise à son
étude.
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111 Entretien de la présidente de la Cour
constitutionnelle avec le quotidien l'union plus du 18 avril 2007
cisions du juge constitutionnel en atière
électorale
A la fin de l'instruction l'affaire est portée
en audience. Rappelons qu'au Gabon les audiences en matières
électorale sont publiques112. Au cours de l'audience la Cour
peut plus ou moins entendre certaines parties qui sont parfois
représentées par les avocats. Une telle pratique n'est pas
obligatoire étant donné que « la procédure devant la
Cour constitutionnelle est gratuite, écrite et contradictoire
»113. Mais les requérants préfèrent
solliciter les services des auxiliaires de justice afin de mieux introduire et
de mener à bien leurs différents recours.
Tout au long de l'audience, le juge électoral
montre et justifie les raisons pour lesquelles il prend sa décision.
Cette justification s'appuiera sur les fondements qu'il a eu à retenir
de l'instruction qui a été faite par le rapporteur. Celui-ci
à la fin de son instruction présente le rapport de son
instruction à la Cour qui s'attèlera à analyser le
dossier.
La Cour en statuant prend la décision
conformément à la situation qui lui est présentée.
Ainsi il peut arriver qu'elle annule une élection ou qu'elle rejette une
requête. De plus le cas rarissime est la reformulation de la
proclamation. Telles sont les décisions que le juge constitutionnel
électoral peut prendre au cours d'une audience. Il en résulte que
ces jugements incarnent des effets qui caractérisent chaque type de
décisions (Section I). Les décisions du juge constitutionnel
électoral ont pour but de légitimer l'élection
contestée d'un candidat. De ce fait, les jugements du juge
électoral sont dotés d'une certaine portée que l'on
appelle l'autorité de la chose jugée (Section II).
112 Article 78 de la loi organique
113 Article 25 al.1 de la loi organique
on du juge électoral
L'article 80 de la loi organique sur la Cour
constitutionnelle dispose que « la Cour constitutionnelle peut soit
valider le scrutin, soit annuler l'élection contestée, soit
reformer la proclamation faite et proclamer élu un autre candidat
». Au regard des jugements sur lesquels la décision du juge
constitutionnel électoral est basée, il convient de
préciser que ces décisions sont caractérisées par
des effets bien précis. Chaque type de décisions comporte alors
des effets qui lui sont propre. Ce qui fait la particularité des
différentes décisions prises par le juge électoral
gabonais.
A propos du juge électoral français et
sénégalais c'est pratiquement les mêmes décisions
qu'ils prennent en matière de contentieux électoral des
élections politiques.
Il en résulte que les effets des
décisions du juge électoral sont mis en relief d'une part par des
décisions de rejet et de reformulation des résultats (§1).
D'autres part, au cours de l'analyse du dossier le juge électoral peut
aussi prendre une décision d'invalidation de l'élection
contestée, ce jugement renvoie à l'annulation
(§2).
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