Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

2: L'enregistrement de la requête

Il s'agit de l'opération par laquelle le dossier introduit auprès du tribunal ou de la Cour est inscrit dans le rôle de la juridiction. En principe, l'enregistrement d'un dossier au rôle de la juridiction est soumis au paiement d'une somme appelée consignation, et désignée dans l'espace UEMOA par cautionnement. Mais en matière de contentieux social tel que le précisent les textes communautaires et nationaux, la procédure est gratuite^273(*), ce qui constitue une mesure très importante pour les agents de la communauté, car la consignation normale prévue par le règlement de procédure devant la chambre judiciaire de la Cour de Justice CEMAC est de cent mille (100 000) francs minimum.

Après enregistrement de la requête introductive d'instance, le président de la Chambre désigne un juge chargé de l'instruction du dossier.

* ²⁷³ Art. 421 du code de travail Tchadien; art. 326 du code de travail Gabonais; art. 23, du règlement de procédure devant la chambre judiciaire de la Cour de Justice CEMAC; art. 138 al.2 du code de travail Camerounais.