B: L'instruction du dossier
L'instruction du dossier relève de la compétence
d'un juge appelé magistrat instructeur ou juge rapporteur. Ce dernier
exerce une compétence spéciale (1) dans le respect de la
contradiction (2) même si on observe son absence devant les juridictions
nationales de travail (3).
1:La compétence du juge d'instruction
Le juge d'instruction veille au déroulement loyal de la
procédure, à la ponctualité de l'échange des
mémoires, à la communication des pièces et au
contrôle de l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne.
Il peut mettre les parties en demeure de lui fournir des explications
écrites ou orales ou tout document dont la production lui paraît
nécessaire à la résolution du litige.
En matière pénale le juge d'instruction est
compétent pour procéder à des interrogations de
l'inculpé ou descendre auprès de l'institution employeuse de
l'agent poursuivi, à la collecte des éléments de preuves.
Le juge rapporteur ou magistrat instructeur n'accomplit que des actes
d'instruction et rend une ordonnance de clôture lorsque l'affaire est en
état. Le magistrat instructeur, d'après son intime conviction,
rend une ordonnance de renvoi ou de non lieu. L'ordonnance de non lieu met fin
au procès contrairement à l'ordonnance de renvoi qui fait
poursuivre l'inculpé à l'étape supérieure.
L'instruction faite devant la chambre des comptes de la Cour
de justice de CEMAC est tout à fait particulière. Saisi de
l'affaire, le président de la chambre des comptes désigne un ou
plusieurs magistrats instructeurs et un contre rapporteur dont chacun d'entre
eux remettra son rapport à la fin de l'instruction. Les juges
rapporteurs procèdent à toutes les investigations utiles sur
pièces et au besoin sur place. Tout document, de quelque nature que ce
soit relatif à la gestion des deniers de la communauté est
communiqué à leur demande par les ordonnateurs et les comptables
de la Communauté. Le secret professionnel n'est pas opposable aux juges
rapporteurs. Ils peuvent entendre les comptables et les ordonnateurs mis en
cause à tout moment. A la fin de leur travail ils consignent leurs
observations dans un rapport comportant des propositions motivées.
2:Le respect de la procédure du contradictoire
Un principe commun de droit dispose que nul ne peut être
condamné sans avoir été jugé ni entendu. C'est pour
cela que, quelque soit la juridiction saisie le respect de la procédure
contradictoire est très importent devant le juge d'instruction car ce
sera à base de son rapport que la formation du jugement fera son travail
et pourra être fixée sur sa conviction. La défense des
parties se fait à travers l'échange réciproque des
mémoires entre les parties par le biais du Greffe sur ordre et demande
du juge instructeur. Cette procédure est prévue par les
différents textes organisant la procédure juridictionnelle devant
les différentes juridictions étudiées. La procédure
contradictoire permet alors à chaque partie au litige de défendre
ses prétentions avec tous les moyens qu'ils jugent nécessaires et
favorables à sa cause.
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