Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

3:L'absence de la phase d'instruction devant les juridictions nationales de travail

La célérité dans le traitement des dossiers en matière sociale à pousser les législateurs nationaux à instituer une procédure sans phase d'instruction devant les juridictions de travail. Plutôt que de consacrer une phase d'instruction, les législations nationales ont consacré des phases de conciliations devant les tribunaux de travail^274(*). En cas de conciliation, un procès verbal rédigé séance tenante en chambre de conseil, sur le registre des délibérations du tribunal, consacre le règlement amiable du litige. A cet effet l'extrait du procès verbal de conciliation signé du président et du greffier vaut titre exécutoire. S'il n'y a pas eu conciliation, le tribunal doit retenir l'affaire et passer à la phase de jugement. Le Cameroun fait exception dans la mesure où le législateur n'a pas prévu de phase préalable de conciliation des parties dans la procédure de règlement des conflits individuels de travail prévu par son code de travail. Lorsque le juge social est saisi au Cameroun, il passe immédiatement à la convocation des parties pour le jugement de l'affaire.

* ²⁷⁴ V. art. 333 du code du travail Gabonais; art. 431 du code de travail Tchadien