Effet du Programme d'Action des Femmes Rwandaises Parlementaires (FFRP) en Matiere de Promotion du savoir-Faire de la Femme Rwandaise Face à la vision 2020. Cas du District de Huye ( 1996-2006)

Tableau N° 3 : Degré des représentativité des officiers du Ministère

Public près les juridictions ordinaires.^62(*)

Année	Parquet général près la cour suprême						Parquets généraux près les cours d'appel						Parquet de la République
	Procureur général		1^er Avocat général		Avocat général		Procureur général		Avocat général		Substituts		Procureurs		1^er Substitut		Substitut
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
1991	1	0	1	0	1	0	4	0	2	0	5	0	10	0	12	0	50	0
1994	0	0	1	0	1	0	4	0	4	0	8	0	11	0	12	0	103	18

Source : Tableau établi par nous-même sur base des données du

MINIJUST Cour Suprême.

Tableau N° 4 : Nombre d'inspecteurs de police judiciaire (IPJ)

Année	Homme	Femme
1994	24	0

Source : Tableau établi par nous-même sur base des données

du MINIJUST Cour Suprême.

Avant la promulgation de la loi n° 3/97, portant création du bureau d'avocat au Rwanda,^63(*) il y avait des mandataires judiciaires, des fois non-juristes, qui pratiquent à tout degré de procédure.^64(*) On estime à cette époque qu'il n'y avait pas de discrimination sauf que les femmes étaient emportées par d'autres métiers.

Aujourd'hui , la loi précédente stipule que toute détentrice au moins d'une licence en droit, a droit d'être avocat, ce qui donne droit à plaider à tout degré de procédure, alors que le non-juristes, appelés défenseurs judiciaires ne peuvent plaider en première instance. Aujourd'hui, le nombre de femmes avocat évolue de jour en jour bien que la loi proprement dite ne fasse aucune distinction liée au sexe.

Dans l'assemblée législative, la présence de la femme été insignifiante. Lors de l'étude de loi, la position de la femme été toujours minoritaire. Par ailleurs, l'Assemblée Nationale de 1962 à 1994, montre qu'il y a assez l'effectif des femmes parlementaires. Le tableau suivant montre le changement d'effectifs.

Tableau N° 5 : Nombre de femmes parlementaires ^65(*)

Année	1962	1969	1982	1984	1989	1994
M	44	47	60	62	59	59
F	0	0	4	8	11	11

Source : Tableau établi par nous-même à sur base des données de

l'Assemblée Nationale

On remarque que le tableau ci-dessus montre que l'évolution se réalise déjà en 1982 où quatre femmes ont été élues membres du parlement. Sa représentativité ouvrit quelque peu la sphère politique mais à des périodes et des conditions bien déterminées. Dans le Conseil du Rwanda de l'après indépendance, aucune femme ne figurait. De même, la révolution de 1959 ne permit à aucune d'entre elles d'émerger.

L'assemblée nationale de facto mise en place par le conseil national réuni le 28 janvier 1961 à GITARAMA ne comportait pas de femmes. La 3^ème législature de 1969 ne renouvela pas l'expérience. Parmi les 70 députés nommés par les 15 partis habilités ne figuraient que trois femmes venant de partis politiques (FPR, PL, MFBP).^66(*)

Cependant, à l'heure actuelle, des politiques et des mécanismes nationaux sont mis en place. Malgré cela, le chemin reste encore long avant de rendre effective la pleine participation à la vie politique. De plus, elles continuent à subir le contrecoup des facteurs socio-économiques qui transforment radicalement leurs rôles traditionnels sans leur offrir de nouvelles possibilités d'épanouissement. Nous voudrions voir, dans les pages qui suivent, cette condition de la femme au Rwanda, des textes du FPR aux documents de la vision 2020.

* ⁶² Haguruka, dix ans d'existence du 16 juillet 1991- 16 juillet 2001, bilan et perspectives, Kigali, 2001, p.50.

* ⁶³ La loi N^o 3/97 journal officiel portant création du bureau d'avocat au Rwanda, kigali, mars 1997, p.42.

* ⁶⁴ NTAMPAKA, C., op.cit., p.36. Les seules femmes à avoir occupé les postes de décision au sein de la

magistrature assise sont Mukandamage M. Josée vice-présidente à la cour suprême et présidente de la cour des

comptes depuis 1999, CYANZAYIRE Aloysie, vice-présidente de la cour suprême et présidente de la section

juridictions Gacaca. Depuis 2000, MURARA Odette, présidente de la cour d'appel de Kigali de 1995 à 1999,

actuellement conseillère à la cour suprême, NTAMABYARIRO Agnès, vice-présidente de la cour d'appel de Nyabisindu du

1985 et MUKANGANGO Auréa vice-présidente du tribunal de la première instance de kigali.

* ⁶⁵ FIERENS. J, ET NTAMPAKA.c, op.cit, pp.177-178. Au cours des années 1970, Agathe KANZIGA

épouse de l'ex- président HABYARIMANA était en sous-main attachée à structurer « le mouvement

féminin » rwandais. Dans son mandat un petit groupe de femmes éminentes établi en relation avec

elle dans l'école sociale de karubanda à butare, parmi elles figure : NYIRAKAROMBA Béatrice

originaire de butare, députée de 1982 à 1989 ; MASENGESHO Pascasie, originaire de Kigali ;

députée de 1982 à 1989, NYIRABIZEYIMANA Immaculée, originaire de byumba, députée 1984 à

1994, vice présidente du CND, membre du comité central du MRND, Mukamusoni Catherine, soeur

d'Agathe KANZIGA et Bararengana Séraphin soeur de Habyarimana .

* ⁶⁶ Accord de paix d'Arusha, entre le gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais, Journal Officiel, Kigali, 1993, p. 25.