§5. Principes de l'impôt
Le prélèvement de l'impôt doit respecter
certains principes traditionnels classiques encore par ADAM
SMITH.
La justice : la
contribution d'un citoyen aux dépenses publiques doit être
proportionnelle à ses facultés contributives c'est-à-dire
qu'elle doit être proportionnelle au revenu dont il jouit sans
prétention de l'Etat.
La certitude :
L'impôt doit être certain et non arbitraire, ce qui veut dire que
l'époque, le mode de perception et le taux doivent être
déterminés à l'avance.
la commodité :
L'impôt est commode lorsqu'il est prélevé à
l'époque et suivant les modalités les plus favorables pour le
contribuable.
L'économie :
L'impôt doit être établi de mesure à retirer des
poches des contribuables aussi peu que possible au-delà de ce qu'ils
gagnent.
§6. La technique de
l'impôt
Nous abordons ici la matière de droit fiscal proprement
dit, qui peut se définir comme l'ensemble de règles juridiques se
rapportant aux opérations d'établissement, de liquidation et de
recouvrement des impôts, et à la compétence des organes
administratifs et judiciaire appelé à intervenir dans ces
opérations.
La technique de l'impôt comprend l'ensemble des
opérations par laquelle l'impôt est établi et perçu.
L'établissement et la perception de l'impôt se font à
quatre étapes.
6. a. La détermination de la matière
imposable
La première opération à effectuée
est de déterminer la matière imposable, le fait
générateur, la base imposable et l'unité de mesure.
la matière
imposable C'est l'élément
économique sur lequel s'établit l'impôt, cet
élément peut être :
*un bien : un véhicule ; un terrain
* un service : opération bancaire,
réparation d'une voiture par un garagiste, transport, lettre
expédiée par la poste ;
*un revenu : revenu locatif, revenu
professionnel ;
*un produit : vins et alcool importés (droit
d'entée) ;
Vins et alcool fabriqués sur place
ou importés
Droit d'accise.
Pour expliquer la détermination de la matière
imposable, on parle souvent en langage technique de « l'assiette de
l'impôt » déterminer l'assiette de l'impôt c'est
préciser sur quoi l'impôt est assis, est basé, se
repose.
Le fait
générateur : Est l'acte qui donne
naissance à la datte fiscale. Exemple : pour un terrain ou un
véhicule, le fait générateur de l'impôt est le fait
d'être propriétaire.
La base imposable : est
la quantité de matière qui est prise e considération par
le calcul de l'impôt ; exemple : pour un terrain, la base
imposable dépend de la superficie de ce terrain.
Pour chaque matière imposable, on adopte dans le calcul
de l'impôt une unité de mesure différente.
L'unité de
mesure : pour un terrain, l'unité de mesure sera
le maitre quarré ; pour un véhicule, le nombre de chevaux
vapeur ; pour les revenus professionnels, c'est l'unité
monétaire, comme pour le cas de la RDC c'est le franc congolais.
Exemple récapitulatif : impôt foncier sur
les propriétés bâties ;
Matière imposable : les propriétés
bâties ;
Fait générateur : la détention d'un
titre de propriété ;
Base imposable : superficie occupée par les
constructions dont il est question dans ce titre de
propriété ;
Unité de mesure : le maitre quarré.
6.b.L'évaluation de la matière
imposable
C'est l'opération qui consiste à mesurer pour
chaque contribuable en particulier, la quantité de matière
imposable en sa possession. Cette opération est fort délicate car
les contribuables ont généralement tendance à dissimuler
la matière imposable.
6. c. La liquidation
Elle est le calcul de l'impôt, c'est-à-dire la
détermination de la dette fiscale du contribuable. Le calcul s'est fait
en multipliant la base imposable par le tarif, c'est à dire le taux de
l'impôt.
Exemple : si un terrain a 1.000 m2 et que le taux est de
2fc le m2, l'impôt sera de 2.000fc.
C'est au moment de la liquidation que l'on fait intervenir les
éléments qui pénalisent l'impôt, tels que
l'abattement à la base, la prise en considération des charges
familiales et la progressivité des taux.
6. d. Le recouvrement
Le recouvrement est l'opération qui consiste à
faire passer l'impôt des mains du contribuable dans celle de l'Etat. Il y
a plusieurs procédés de recouvrement ou de la
perception :
1. au comptant : tel est le cas
des impôts indirects. Le droit de douane, par exemple doivent être
régler dès qu'une matière passe la frontière.
* par voie de rôle
*par retenu à la source
*par versement d'acompte
-Par voie de
rôle : le rôle est la liste des
contribuables comprenant pour chacun d'eux leur nom, la nature et le montant de
l'impôt, ainsi que le délia de paiement. Les rôles sont
établis annuellement par le contrôleur des impôts directs et
rendu exécutoires par le visa du directeur des impôts. Les
rôles alors remis aux percepteurs, qui envoient un extrait de rôle,
appelé avertissement à chaque contribuable.
L'extrait du Rolle est la copie du rôle pour toute la
partie se rapportant à un contribuable déterminé.
Les impôts qui font l'objet de l'enrôlement sont
les impôts directs sur les revenus. Ces impôts sont payables
à posteriori ce qui est logique, car, avant d'imposer ces revenus, il
faut les connaitre, c'est ainsi que les impôts locatifs d'une
année sont payables au cours du premier trimestre de l'année
suivante ;
-Par retenu à la
source : ici c'est une tierce personne,
généralement l'employeur, qui paie à l'administration
fiscale, en la retenant à la source sur les salaires des agents.
-Par versement
d'acompte : pour les impôts établis
par voie de rôle, le contribuable est tenu de verser l'impôt
anticipativement et spontanément sous forme d'acompte. Ceux-ci sont
calculé sur base des revenus de l'exercice précèdent.
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