1.1.1. La constitution politique de la
République.
Les fondements juridiques de l'environnement s'inscrivent dans
l'article 19 N°8 de la Constitution de 1980 (largement amendée
depuis) qui <<assure à toutes les personnes le droit de vivre dans
un environnement non contaminé. C'est le devoir de l'Etat de veiller
à ce que ce droit soit respecté et d'assurer la
préservation de la nature. La loi pourra établir des restrictions
spécifiques à l'exercice de droits ou libertés
déterminées pour protéger l'environnement. »
La Constitution fait donc référence à la
réglementation sur l'environnement en termes généraux,
mais ne traite pas de la biodiversité de façon explicite.
1.1.2. Le Code Civil
<< Le Code civil poursuit une approche patrimoniale,
axée principalement sur la protection de la propriété
privée. La faune sauvage est considérée comme un bien qui
<< n'appartient à personne », mais que quiconque peut
cependant s'approprier sans être propriétaire du terrain sur
lequel elle vit. En ce qui concerne la flore, on entend que celle-ci est la
propriété de celui à qui appartient le terrain sur lequel
elle se situe. Rien n'est prescrit au sujet des écosystèmes et du
capital génétique. » (Espinosa et Aqueros, 2000)
«Menaces et perspectives pour la préservation
de la biodiversité de l'archipel Juan Fernández (Chili)»
1.1.3. La Ley de Bases del Medio Ambiente
La Ley de Bases del Medio Ambiente (CONAMA, 1994) est
un des outils centraux de la gestion environnementale du Chili. Son premier
article reprend l'article 19 N°8 de la Constitution et consacre le «
droit de vivre dans un environnement non contaminé, la protection de
l'environnement, la préservation de la nature et la conservation du
patrimoine naturel. » (Ley de Bases del Medio Ambiente)
Le principal objectif de cette loi est d'instaurer les bases
générales d'une règlementation environnementale afin de
donner une plus grande uniformité à la grande dispersion des
normes existantes. Cependant, elle n'abroge ni ne réunit toute la
législation de l'environnement qui reste effective (Espinosa et Aqueros,
2000).
Le Titre 2 du texte de loi prévoit la création de
différents instruments de gestion, dont (Lagos, Torres et Noton, 2001)
:
- Le SEIA qui répond à un des engagements de la
Convention sur la Biodiversité Biologique. - L'Education et la
Recherche
- La participation de la communauté dans le système
SEIA qui répond à la Convention d'Aarhus.
- Les Plan de Manejo, Prevención o
Decontaminación comme instruments complémentaires au SEIA. -
L'alinéa 4 de la loi établit la création du SNASPE, y
incluant les terrains privés.
- Les normes d'émission de polluants.
- En plus des instruments de gestion mentionnés, la loi
reconnaît la responsabilité pour dommage environnemental.
Cette loi définit la « Biodiversité »
ou « Diversité biologique » comme « la variabilité
des organismes vivants qui font partie de tous les écosystèmes
terrestres et aquatiques. Elle inclut la diversité intra
spécifique, inter spécifique et entre les
écosystèmes. » (Loi de Bases de l'Environnement)
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