1.1.4. Ley de Bosque et Ley de fomento forestal
Les principales dispositions légales régissant
les activités forestières sont la Ley de Bosque (D. S.
4363 - Loi sur la forêt) et la Ley de fomento forestal (L. 701 -
Loi pour le développement forestier). Celles-ci visent à la
réglementation de l'activité forestière, plus qu'à
la protection des ressources forestières et de ses composantes. La
forêt y est définie comme un terrain aux potentialités
forestières et non en tant qu'écosystème. Cependant, ces
lois encadrent une certaine protection des fonctions
écosystémiques de la forêt et la prévention de
l'érosion, et donc réglementent la coupe d'arbres dans certains
secteurs.
Concernant la biodiversité, La Ley de fomento
forestal, étant donné son principal objectif d'incitation au
développement de l'exploitation forestière par
l'intermédiaire de bonifications fiscales, a conduit à l'abattage
aveugle de forêts primaires et à leur remplacement par des
plantations à croissance rapide entraînant un dégradation
importante de la diversité biologique au Chili. Cette contradiction sera
critiquée et une nouvelle loi (Ley de recuperación del bosque
nativo y fomento forestal) sera édictée en 2008 après
près de 15 années de négociations entre le gouvernement,
les entreprises forestières et les organisations environnementales. Les
objectifs de cette loi sont : la protection, la récupération et
l'amélioration des forêts primaires dans le but d'assurer la
durabilité forestière et de répondre à la politique
environnementale.
D'autre part, avec le système SNASPE (voir
ci-après), une grande partie des forêts primaires se trouve sous
un régime de protection spécial qui exclut toute activité
économique dommageable.
1.1.5. Ley de caza
« La Ley de caza (Loi sur la chasse)
régit la chasse, la capture, l'élevage, la conservation et
l'utilisation durable des animaux de la faune sauvage, à l'exception des
espèces et ressources aquatiques dont la gestion est régie par la
loi générale sur la pêche et l'aquiculture. » (Loi sur
la chasse)
La Ley de caza prévoit une série de
mesures concrètes visant à la protection de la faune sauvage
comme « l'interdiction de chasser ou capturer des espèces de la
faune sauvage cataloguées comme menacées d'extinction,
vulnérables, rares ou peu connues ainsi que les espèces
classées comme bénéfiques pour le maintien et
l'équilibre des écosystèmes naturels ou encore les
espèces présentant des densités démographiques
réduites. » (Loi sur la chasse) Ces espèces sont
référencées dans le règlement d'application de la
loi. Pour appuyer ces mesures, la loi autorise « l'application des
interdictions de chasse saisonnières, la création de zones de
chasse, l'établissement de quotas de chasse par journée, saison
ou groupe d'âges ainsi que d'autres conditions dans lesquelles ces
activités peuvent se développer. » (Loi sur la chasse)
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